Le décès et l’assurance

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Les biens assurés par un contrat d’assurance auto ou habitation par exemple, continuent d’être garantis même après le décès du souscripteur de l’assuré.

L’assurance habitation et l’assurance auto

Le décès du souscripteur d’une assurance habitation et d’une assurance auto n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l’article L121-10 du Code des assurances, « en cas de décès de l’assuré (…), l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.« 

Ainsi, le bien (logement, meubles, véhicule…) continue d’être assuré et les héritiers bénéficient des garanties souscrites. En contrepartie, les héritiers sont tenus solidairement du paiement des primes d’assurance correspondantes.

Les héritiers peuvent résilier le ou les contrats souscrits par le défunt sans délai à compter du décès de l’assuré.

L’assurance vie et l’assurance décès

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s). La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui selon les cas percevront le capital ou la rente après le décès du souscripteur. Elle est donc très importante (voir notre article : Comment rédiger la clause bénéficiaire).

Le ou les bénéficiaire(s) peuvent être désignés librement par le souscripteur. Ce qui permet d’améliorer la situation de ses proches, notamment son concubin ou partenaire de Pacs qui n’ont pas de droit sur la succession.

Et les contrats d’assurance vie n’entrent pas dans la succession de la personne décédée. Ils n’entrent donc pas dans la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve… A condition que les sommes versées sur le contrat ne soient pas disproportionnées par rapport au patrimoine du défunt.

    95 commentaires sur “Le décès et l’assurance”
    1. notre père est décédé et il était adherant a l assurance rma wtania on veut savoir la procédure à suivre pour bénéficier du remboursement. merci

    2. Bonjour,

      Il conviendrait de contacter votre assureur pour connaître la procédure dans pareille situation. Il sera à même de vous éclairer.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Notre locataire est décédé, et nous avons fait une reprise par huissier. Après plusieurs mois, tous les murs en parties basses de notre maison sont touchés par la moisissure.
      Peut-on faire fonctionner l’assurance habitation du défunt sachant que pour le moment les héritiers ne se prononcent pas mais pencheraient vers un refus de succession.
      En vous remerciant de votre réponse.

    4. Bonjour,

      En tant qu’héritier de l‘assuré, vous pouvez demander la résiliation du contrat d’assurance auto, en raison du décès de l’assuré.
      Mais en tant que propriétaire du véhicule, vous avez une obligation d’assurance. Vous pouvez assurer ce véhicule soit en demandant le transfert du précédent contrat d’assurance auto à votre nom, soit en souscrivant un autre contrat auprès d’une nouvelle société d’assurance.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Mon papa est décédé le 23/04/2016.

      Il possédait une assurance auto pour un véhicule dont la carte grise est à mon nom.

      La compagnie d’assurance refuse de résilier le contrat sans justificatif de vente ou de nouveau contrat d’assurance qui prouverait que le véhicule est assuré chez une autre compagnie.

      Ont-ils le droit de refuser la résiliation sachant qu’un acte de décès leur a été fournit avec une demande de résiliation?

      Je ne sais pas comment procéder, dois-je envoyer une lettre avec accusé de réception demandant la résiliation?

      Il s’agit d’un cas particulier dans la mesure ou je ne suis pas l’héritier du véhicule, mais le propriétaire.

    6. Bonjour,

      Vous voulez plutôt dire que votre père disposait d’une assurance emprunteur avec une clause de décès. En fonction de ce contrat d’assurance, le coût du crédit peut être couvert. Il convient donc de vérifier les termes de ce contrat et de faire jouer éventuellement l’assurance.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Réponse à Melissa
      Bonjour,

      A vous lire, on comprend que l’échéance de paiement est fixée au mois de mars pour la période courant du 1/12/2015 au 29/02/2016, ce qui laisserait entendre que vous n’avez pas à honorer ce paiement. Il convient toutefois de bien relire le contrat et tout particulièrement les termes de dénonciation et les clauses relatives au paiement des échéances. Vous pouvez demander conseil à une association de consommateurs si cela est nécessaire.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      mon père est décédé en Mars 2014, il avait acheté une voiture par crédit et avait une assurance vie pour ce crédit. s’il vous plait, nous voulons savoir si ma mère a le droit à un remboursement de la part de l’assurance.
      Merci

    9. Ma mère est décédée le 1/12/15. J’ai informé l’assurance habitation et demandé la résiliation du contrat le 9/12/15. Sans réponse j’ai téléphoné le 25/01/16 ils m’ont dit de fournir l’attestation d’assurance prise au décès à mon nom dans une autre compagnie. J’ai transmis ces documents le 26/01/16. Le 3/2/16 je reçois un courrier demandant de retourner complétée une demande de résiliation, l’attestation de succession et un paiement pour la période du 01/12/15 au 29/02/16
      Suis je tenue de payer cette somme ?
      Sur le relevé du contrat de ma mère il est noté échéance mars, périodicité trimestrielle…
      Merci par avance de votre aide
      Bien cordialement

    10. Bonjour,

      Une assurance habitation est un contrat d’assurance sur la maison. Il ne donne pas droit à un capital, comme un contrat d’assurance vie.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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