Le décès et l’assurance

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Les biens assurés par un contrat d’assurance auto ou habitation par exemple, continuent d’être garantis même après le décès du souscripteur de l’assuré.

L’assurance habitation et l’assurance auto

Le décès du souscripteur d’une assurance habitation et d’une assurance auto n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l’article L121-10 du Code des assurances, « en cas de décès de l’assuré (…), l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.« 

Ainsi, le bien (logement, meubles, véhicule…) continue d’être assuré et les héritiers bénéficient des garanties souscrites. En contrepartie, les héritiers sont tenus solidairement du paiement des primes d’assurance correspondantes.

Les héritiers peuvent résilier le ou les contrats souscrits par le défunt sans délai à compter du décès de l’assuré.

L’assurance vie et l’assurance décès

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s). La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui selon les cas percevront le capital ou la rente après le décès du souscripteur. Elle est donc très importante (voir notre article : Comment rédiger la clause bénéficiaire).

Le ou les bénéficiaire(s) peuvent être désignés librement par le souscripteur. Ce qui permet d’améliorer la situation de ses proches, notamment son concubin ou partenaire de Pacs qui n’ont pas de droit sur la succession.

Et les contrats d’assurance vie n’entrent pas dans la succession de la personne décédée. Ils n’entrent donc pas dans la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve… A condition que les sommes versées sur le contrat ne soient pas disproportionnées par rapport au patrimoine du défunt.

    95 commentaires sur “Le décès et l’assurance”
    1. Bonjour,
      Votre situation est complexe. Nous vous conseillons de prendre contact avec le médiateur de la Fédération Française de l’Assurance. Il y a manifestement eu un dysfonctionnement.
      La Médiation de l’Assurance
      TSA 50 110
      75 441 Paris cedex 09
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Ma mère était une des bénéficiaires d’un contrat assurance vie de sa cousine ; cette dernière est décédée en 2012 ; ma mère elle décède en 2015.
      En 2016, mon père reçoit un courrier adressé au nom de ma mère, qui annonce qu’elle peut bénéficier d’un capital de l’assurance vie de sa cousine. Il répond alors que son épouse est décédée.
      L’assurance renvoie alors un courrier précisant que cette somme ne pourra pas être versée à ma mère, ni à son conjoint.
      Entre le moment de la mort de l’assurée et le moment où l’assurance a averti les bénéficiaires de ce contrat, il s’est donc déroulé 4 ans. Au cours de ce délai ma mère est malheureusement décédée et on me dit qu’elle n’a droit à rien, ni mon père : Est-ce normale ?
      Merci pour votre réponse.

    3. Bonjour,

      Votre mère peut bénéficier sous certaines conditions d’un capital décès de la caisse de retraite de votre défunt père, d’une éventuelle pension de réversion : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Deces-d-un-proche/Les-droits-du-conjoint-survivant-et-de-la-famille/Deces-du-conjoint-la-pension-de-reversion
      ou d’un capital de la mutuelle de votre père. Il convient donc de contacter chacun de ces organismes.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour mon pere vient de décéder il n avait pas d assurance vie mais ma mere a déjà bénéficie dune certaine somme; pour mon pere pour qu il se fasse opérer avec l argent de son assurance il est possible de bénéficier de quelque chose lors de son décès avec une certaine procédure ?

    5. Bonjour,

      Il est possible, pour les bénéficiaires de l’indivision, de souscrire une assurance propriétaire non occupant. Il convient de s’adresser au notaire. Il pourra également assurer la maison. Le nouveau contrat est alors souscrit pour le compte de la succession, le titulaire est: Succession de Monsieur X.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Réponse à Voix
      Bonjour,

      Si l’assurance de votre époux était investie dans un fonds en euros, les prélèvements sociaux ont déjà été prélevés. Sachant que vous êtes mariés, vous n’aurez aucun frais de succession à payer.
      Vous pouvez réinvestir les sommes dans votre assurance vie. Faites attention toutefois aux frais d’entrée prévus au contrat.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      mais dans le cas où le défunt n »avait pas de contrat d’assurance pour son habitation qu’en est-il pour les héritiers?
      Et comment faire en sorte que la maison soit assurée en attendant le règlement définitif de la succession?
      Merci pour votre réponse!

    8. Mon mari est décédé. Je suis la bénéficiaire de son assurance vie souscrite il y a 2 ans. Celle-ci va m’être reversée en capital. Est-ce que l’on va me soustraire la CSG et CRDS ? Et, si je transfère ce capital sur mon assurance vie personnelle, y-a-t’il des conséquences fiscales ? Merci pour votre réponse

    9. Bonjour,

      Cette société d’assurances relève du droit marocain. Il conviendrait donc de vous reporter au contrat en question pour en savoir plus sur la nature de l’assurance souscrite et les modalités de remboursement existantes. N’hésitez pas à saisir l’assureur en direct pour qu’il vous accompagne dans votre demande.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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