Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Le compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin avait co-emprunté avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    221 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. Bonjour,
      Suite au décès de mon père, la banque nous informe d’un prêt à la consommation restant dû de 5000 € mais ne précise pas si il y avait une assurance sur ce crédit.
      Que dois-je faire ? est-ce à moi de me renseigner auprès de l’organisme de crédit, pourtant le prêt a été fait auprès de la banque ?!
      Merci

    2. Bonjour,

      A priori, non. Vous devez donc vous rapprocher de cette banque qui peut ne pas avoir eu connaissance du décès de votre beau-père, et lui demander de plus amples explications sur cette situation. N’hésitez pas à vous faire accompagner par votre notaire.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour,
      Mon beau père est décédé depuis octobre 2015 et la banque continue a prélever les assurances habitation, véhicules ainsi qu’un crédit qu’il avait fait pour sa fille au nom de sa fille mais pour lequel il était cautionnaire simplement. la banque a t-elle le droit ?

    4. Bonjour,

      Il est possible de passer par un courtier pour prendre un crédit hypothécaire. Mais vous pouvez en parler avec le notaire qui pourra surement mieux vous renseigner.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Suite au deces de mon pere, nous estimons à 120.000 Euros les dettes qu’il laissera. Nous sommes 3 héritiers.
      Parallélement, nous hériterons d’un appartement dont la valeur estimée est de 400.000 Euros.
      Savez-vous s’il est possible de trouver un prêt nous permettant de régler les dettes et qui sera remboursé lors de la vente de l’appartement ?

      Merci

    6. Bonjour,

      Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat. Il pourra vous renseigner, au mieux de vos intérêts, sur la pertinence ou non d’engager une action à l’encontre de la banque pour manquement à son devoir de conseil. Des consultations gratuites d’avocats peuvent être organisées par les communes. Renseignez-vous auprès des services de votre mairie.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      Je me permets de vous contacter car mon père, décédé le 14/05/2014, s’était vu octroyé un emprunt immobilier de 181000€ à l’âge de 61ans, sans aucune assurance, sur 20ans.
      Seul un nantissement assurance-vie CE de 30000€ était prévu au contrat.
      Nous nous voyons contraintes, moi et mes soeurs, de refuser la succession étant donné qu’il reste 125000€ à payer sur cet emprunt, mon père n’ayant pas d’autres biens.

      La banque avait-elle le droit, vu l’âge de mon père, de lui accorder un emprunt d’un montant aussi important (sans aucune assurance) ?
      N’y a t-il pas à cause de la banque, mise en péril d’un patrimoine successoral ?

      Bien cordialement

    8. Bonjour,

      La charge de la dette est portée dasn sa totalité par le co-emprunteur non assuré.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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