Le cas le plus fréquent est celui du régime de la communauté légale réduite aux acquêts car il concerne 90% des couples.
Il n’y a pas d’obligation d’établir un contrat de mariage. Si aucun contrat n’est prévu c’est le régime légal qui s’applique automatiquement depuis le 1er février 1966, à savoir celui de la communauté réduite aux acquêts.
La communauté légale réduite aux acquêts
Dans ce cas, trois catégories de biens peuvent être distinguées au sein du ménage. Les deux premières concernent les biens accumulés par chacun des époux avant le mariage, ainsi que ceux reçus après par donation ou succession. La troisième est relative aux biens acquis par les époux pendant leur mariage.
A votre décès, votre conjoint reprend ses biens propres et vos biens communs sont normalement divisés en deux parts égales : l’une de ces parts revient à votre conjoint. L’autre part fait partie de la succession, tout comme vos biens propres, acquis avant le mariage.
Il est possible d’améliorer la situation de votre conjoint, et les biens qui lui reviennent, en prévoyant une clause de préciput. Cette dernière permet au conjoint de prélever, avant tout partage, sur l’ensemble des biens communs, un ou plusieurs actifs, par exemple la résidence principale. Il peut aussi s’agir du seul usufruit de cette résidence. Il est même possible de prévoir que les biens communs ne sont pas partagés par moitié mais différemment, en laissant davantage à votre conjoint (les 2/3 ou les ¾).
La communauté universelle
Sachez que quoiqu’il en soit le régime qui protège le mieux votre conjoint est celui de la communauté universelle. C’est celui qui est généralement choisi par les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial pour mieux se protéger mutuellement. Tous les biens du couple sont alors considérés comme étant communs, quelle que soit leur forme (mobilier ou immobilier) et leur nature (même ceux reçus par donation ou succession, excepté en cas de disposition particulière).
Néanmoins cette disposition, qui concerne les biens, vaut également pour les dettes. Cela signifie que l’endettement contracté par l’un des époux devient alors commun.
Ce régime est déconseillé pour les personnes qui s’établissent à leur compte ou sont gérantes d’une entreprise car un risque financier pèse alors sur le ménage. En effet, les dettes contractées dans le cadre de l’activité seront alors supposées faire partie de l’ensemble des dettes à supporter par le foyer. Dans ce cas le régime de la séparation de biens est vivement conseillé.
Le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun des patrimoines qui peuvent être déséquilibrés, surtout lorsque l’un des deux conjoints avait acquis un patrimoine plus important que l’autre avant de se marier. La protection mutuelle des époux est donc là optimisée.
En l’absence de clause particulière, à votre décès, l’ensemble des biens est divisé en deux parties, l’une revenant à votre conjoint et l’autre à la succession.
Toutefois vous pouvez prévoir une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant, qui vous permettra de laisser au survivant la totalité des biens de votre couple. Dans ce cas, à votre décès aucune succession n’est ouverte.
Cette clause particulière vaut pour tous les biens mais elle s’applique également aux dettes contractées par le couple. En cas d’endettement important votre conjoint peut donc être fragilisé par cette disposition.
De plus en plus de couples choisissent cette clause au moment de cesser leur activité car alors le conjoint peut notamment conserver la résidence principale en pleine propriété. Son inconvénient majeur sur le plan fiscal est que, la transmission de l’intégralité du patrimoine étant reportée au décès du 2ème conjoint, les abattements divers ne peuvent jouer qu’une seule fois et non deux fois.
La séparation de biens
Enfin, avec le régime de la séparation de biens deux types de biens sont distingués : les vôtres et ceux de votre conjoint. Les biens que vous avez acquis en indivision avec votre conjoint sont pris en compte à hauteur de votre quote-part dans l’acquisition, au moment de la succession.
Ce régime est recommandé si l’un des époux a un statut professionnel pouvant générer un risque financier pour le couple, par exemple s’il est commerçant. Les dettes de chaque époux lui sont effectivement propres et les biens de son conjoint ne peuvent être engagés pour les rembourser.
A votre décès votre succession sera composée de vos biens propres et de votre quote-part dans les biens que vous aviez achetés en indivision avec votre conjoint.
Votre conjoint a alors droit à votre succession en qualité d’héritier, de même que vos ascendants et descendants. Son statut peut néanmoins être amélioré grâce à la donation au dernier vivant.
je suis marié en 2006 en Algérie, et arrivé vivre en France en 2008(premier domicile conjugal).
en 2014, moi et mon épouse on acheté ensemble un local (fond commercial et non les murs) . un autre local pleine propriété ( murs), les deux noms sur la l’acte. en 2020 , achat d’un appartement, les deux noms sur l’acte. en 2022 en cours d’achat un local compromis au d’eux noms. je voulais savoir, on est sur quel régime matrimonial, sachant que mon épouse a obtenu la nationalité française en 2012 et moi en 2015. les notaires écrits sur les actes le régime matrimonial de la communauté réduit des acquêts…
je sais que le régime matrimonial en Algérie est celui de séparation des biens. Est-ce que de vivre en France 10 ans , le régime change automatiquement svl?
Bonjour
Votre situation est bien particulière et nous ne voulons pas vous donner de mauvais conseils. Si les biens ont été achetés à deux en France, c’est le régime de l’indivision qui nous semble s’appliquer. Voyez ce sujet avec un spécialiste fiscal.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans un régime de communauté réduite aux acquêts, est-il possible de limiter la communauté à une partie des acquêts seulement (typiquement la résidence principale) ?
Merci
Bonjour
Cela nous semble impossible puisque justement ce régime a pour objectif de partager les acquêts, c’est-à-dire ce qui a été acquis lors du mariage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, cela n’est pas possible dans le régime légal mais possible si vous choisissez un régime conventionnel avec une société d’acquêts. Dans cette société vous placez ce que vous souhaitez avoir en communauté (résidence principale ou secondaire, véhicules…). Mais vous êtes en séparation de biens pour le reste (vos gains et salaires restent propres. Allez voir un notaire.
Pourriez-vous faire un développement sur le démembrement de la clause bénéficiaire ?
Bonjour
Nous n’avons pas encore d’article à ce sujet. Nous allons y réfléchir. Vous pouvez voir ce sujet avec un conseiller
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Dommage de ne parler que de 3 régimes alors qu’il en existe au moins 5…
Notre maman, à son remariage, a souscrit un contrat universel. Elle est décédée en décembre 2020. Notre beau-pere souhaite vendre leur maison en viager. Il faut savoir qu’il nous a adoptés. Est-ce que, du fait de cette adoption, la vente de la maison en viager peut être remise en cause et ne peut avoir lieu qu’avec notre accord, nous sommes 4 enfants. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Prenez rendez-vous avec un notaire sur ce point. En théorie, lors d’un remariage, il faut veiller à ce que les enfants d’un premier lit ne soient pas déshérités.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
lorsque que l’un des conjoints a une problématique de sante tres penalisante pour emprunter(refus d’assurance). Est-ce que le régime matrimoniale de la séparation de bien peut permettre une acquisition d’un bien immobilier avec un pret immobilier contracté uniquement par l’autre conjoint ?
Bonjour,
Même avec le régime de la communauté vous pouvez emprunter seul. Tout dépend bien évidemment de vos ressources et de votre capacité de remboursement. Le changement de régime matrimonial est possible mais nécessite certaines formalités. Voyez avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Sous le régime de la communauté de bien, si je désire acheter un bien en le finançant seule, existe t- il un moyen de le récupérer intégralement en cas de divorce?
Merci
Bonjour,
Sous le régime de la communauté de bien, vous pouvez récupérer ce bien si l’argent de l’achat provient de biens propres (acquis ou hérités avant le mariage). S’il vous financez ce bien avec vos ressources pendant votre vie maritale, il est supposé appartenir aux deux conjoints.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, fille unique mariée et sans enfants, propriétaire avec mon mari de notre maison (pas finie de payer) et pas d’autre patrimoine (très peu d’argent de côté), j’ai appris que mes parents en 2018 s’étaient mis en Communauté Universelle Intégrale. Je n’avais pas osé m’y opposer pendant les 3 mois après la réception de la lettre du notaire et je le regrette d’autant que notre situation à mon mari et moi est fragile (je ne travaille pas pour raisons de santé) et je ne sais comment faire pour m’y opposer bien au-delà de ce délai, si c’est faisable svp merci cordialement
Bonjour,
Si vous avez donné votre accord, il est difficile de revenir en arrière. Voyez avec le notaire en charge de cet acte, mais sans aucune garantie.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Merci pour votre article
j’ai une question à vous poser
Mon papa propriétaire d’une petite maison s’est remarié,
nous sommes 2 enfants issus d’une précédente union, mon père souhaiterai nous avantager moi et mon frère afin qu’il nous reste un patrimoine lors de son décès.
Comment procéder pour que cela soit le cas ?
Aurions des choses à payer ? sachant qu’il nous sera impossible au vu du »peu de moyen » de régler des sommes éventuelles
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour
Votre père doit d’abord faire un testament en vous donnant par exemple tout ou partie de cette maison. Il peut également vous accorder plus en vous donnant la quotité disponible. Pour cela il faut voir un notaire. Concernant les droits, sachez qu’il existe un abattement égal à 100 000 € par parent et par enfant.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Michel,
Je possède des biens dans ma société SARL d’une valeur globale de 200 000 €, mes enfants sont avec moi dans la société ou j’ai 95 % des parts et 5 % pour mes deux enfants. Je suis marié en séparation de biens. Si il m’arrive quelque chose, comment se ferra la succession ? Merci d’avance de votre réponse.
MH
Bonjour,
Tout dépend des mesures que vous avez prises sur votre patrimoine, et notamment la rédaction d’un testament. Bien qu’étant marié sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez protéger davantage votre épouse en rédigeant une donation au dernier vivant (DDV). Le plus simple est d’en parler avec votre notaire, notamment si vous souhaiter préparer la transmission de votre entreprise.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com