Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour
nous avons loué un mobil home en aout 2015, nous avons réglé l’intégralité 1 mois avant l’arrivée soit le 23/07/2015 comme le stipulait le contrat. Sauf que le loueur n’a jamais encaissé le chèque. Et là surprise, coup de téléphone de sa part pour réclamer qu’on lui envoie un autre chèque !!! normal la banque a refusé nous sommes le 11/07/2017 soit presque 2 ans après. Il a prétexté avoir fait des travaux dans sa maison et donc il a oublié de le mettre en banque. Je n’y suis pour rien s’il ne fait pas le nécessaire de son côté surtout 2 ans après.
Est-on obligé de lui refaire le chèque?
merci de votre réponse
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas a priori. S’agissant de nouvelles personnes, il convient en principe de demander l’autorisation au propriétaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je loue un gite pour 15 jours ou se trouve une option Menage. En tant que locataire ai je le droit de prendre une femme de Menage au lieu de l’option afin de bénéficier d’un crédit d’impôt ? Puis je recevoir un couple pour une out dans un gite ?
Cordialement
Bonjour,
Légalement, c’est la tante de votre compagne qui est responsable de cette location et des éventuels coûts liés à des désagréments sachant qu’elle est signataire du contrat de location.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Voici ma situation, suivi de ma question :
Nous partons chaque année, une semaine en vacance, dans un appartement appartenant à la grand-mère de ma compagne.
Cette année, la tante de ma compagne se propose d’effectuer une location de vacance dans le coin afin que nous puissions nous y installer à sa place pour qu’elle prolonge son séjour dans l’appartement.
Elle prendra l’intégralité des frais financier à sa charge.
Est-ce possible ? Légal ? Nos noms ne figurant pas sur le contrat de location, cela me parait très risqué, quel sont ces risques ? Si je casse un robinet, que peut-il se passer ?
En attente de vous lires
Merci et meilleures salutations.
Bonjour,
A priori, cela est possible.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Peut on régler une caution pour la location d’un mobilhome avec un chèque de banque?merci
Bonjour,
A priori, il convient que la propriétaire vous apporte une preuve à cela. Ensuite, il conviendrait de vérifier auprès de l’ADIL de votre département de résidence si ces charges sont de votre ressort. Après, vous pourrez agir en conséquence.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Anna
Bonjour,
A priori, cela ne semble pas illégal si cela est précisé dans le contrat et que vous acceptez les termes mentionés.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir j ai pris une location dans un studio en janvier jusqu’ au30 avril la propriétaire me réclame de régler l’eau avec l assainissement et EDF le loyer 480 par mois et pas de relevé de compteur donc je ne sais pas ce que j’ai utilisé en eau et edf j ai deja reglé 130 euros edf et la elle me réclame 170 pour edf et l eau elle attend de recevoir la facture d eau . Dois-je payer ? je vous remercie beaucoup bonne soiree