Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour,
Nous venons de loué une maison à Durbuy pour 1 semaine, il nous demande une assurance annulation de 50 eur, qui est obligatoire ! Sachant que nous avons déjà donné un acompte de 380 eur.
Dans l’attende de vous lire.
Meilleures salutations.
Bonjour,
A priori, oui sauf si votre contrat impose un nombre spécifique de locataires. Il est d’usage néanmoins d’avertir le propriétaire de cette modification afin de lever tout litige ou future modification tarifaire, par exemple : taxe de séjour par personne…..
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous venons de loué un appartement pour 2 semaines sur Tenerife pour partir en vacances avec des amis. C’est un appartement pour 4 personnes mais il s’avère que nous avons peut être une amis qui viendrais nous rejoindre.
Avons-nous le droit d’être 5 dans un appartement pour 4 ? sachant que nous avons payé la location des 2 semaines et que nous respectuons les lieux.
Merci de répondre à ma question.
Cordialement,
Paola
Bonjour,
Lors de la réservation, vous avez peut-être effectué un premier versement. Sauf mention contraire portée au contrat de location, les avances sont des arrhes. Dans ce cas, le propriétaire doit vous verser le double du montant des arrhes lorsqu’il annule la location. Si le versement correspond à un acompte, vous pouvez réclamer au propriétaire des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Katjie62
Bonjour,
Si votre commune prélève une taxe de séjour sur les locations – ce qui n’est pas le cas de toutes, il convient de vous rapprocher de votre mairie pour connaître les modalités de paiement de celle-ci.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai louer depuis le 5 janvier une location par un prestataire et vendredi 28 fevrier surprise la proprietaire a vendu l maison donc annulation des laocations prevus …peut on demander une indemination par le prestataire car forcement plus de vacances ……………….
Bonjour,
J’ai loué ma résidence principale 13 semaines au cours de l’année 2013. Je viens d’apprendre sur les sites internet l’existence d’une éventuelle taxe de séjour. Est-il obligatoire de le déclarer à la mairie? Comment payer les contributions sociales? Merci d’avance
Bonjour,
En principe, le chèque d’acompte est demandé par le propriétaire et il est précisé dans le cadre du contrat de location qui installe votre relation avec le propriétaire et vous couvre en cas de litige.
Si vous ne souhaitez pas verser d’acompte, il convient d’obtenir l’accord de votre propriétaire. Cela ne peut pas se faire unilatéralement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Est-il prudent de verser un cheque d’acompte sachant que le contrat sera signé a la réception du propriétaire et me sera renvoyé ensuite
Bonjour Alynea,
Si vous louez une pièce de votre résidence principale à des personnes qui n’y élisent pas domicile, telle qu’une chambre d’hôtes, des loyers perçus sont exonérés de l’impôt sur les revenus si leur montant ne dépasse pas 760 euros par an.
Bien cordialement.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com