La loi de partage de la valeur transpose l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (ANI) signé en février 2023. Il faut toutefois encore attendre le décret d’application.
Démocratiser l’épargne salariale
L’une des mesures phares de cette loi est de développer les mécanismes d’intéressement et de participation dans les TPE. Les entreprises de 11 à 49 salariés, qui auront atteint un niveau de résultat déterminé sur les 3 derniers exercices, devront mettre en place au moins un dispositif légal de partage de la valeur à compter du 1er janvier 2025. Il pourra s’agir de participation, d’intéressement, d’une prime de partage de la valeur ou d’un abondement à un plan d’épargne salariale. Applicable pendant une période expérimentale de cinq ans, cette mesure vise à renforcer l’adoption de ces dispositifs au sein des petites entreprises.
Dès à présent, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un accord de participation dérogatoire.
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La prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur (ex prime Macron) peut, dès 2024, être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou, dans les entreprises ayant un accord d’intéressement, 6 000 euros). Jusqu’au 31/12/2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime sera exonérée de cotisations sociales et, pour les salaires inférieurs à 3 Smic, également exonérée d’impôt sur le revenu.
Une prime de partage de la valeur éligible aux plans d’épargne salariale
Nouveauté : à compter de cette année, cette prime peut être investie dans un plan d’épargne salariale (PEE et PER Collectif). Pour les salariés, cela permet de se constituer une épargne dans le cadre de l’entreprise à moyen ou long terme, en bénéficiant de l’exonération fiscale des gains au terme de la période de blocage.
Il est préférable de faire le versement une fois le décret d’application publié afin de permettre son affectation dans un plan d’épargne salariale.
PEE et PER : les durées de blocage de l’épargne
Les sommes investies sur un PEE sont bloquées pendant 5 années, et celles placées sur un PER Collectif peuvent être récupérées au moment de la retraite. Mais de nombreux cas de déblocage anticipé permettent de récupérer l’argent avant ces échéances.
Les salariés pourront disposer de 3 nouveaux cas de déblocage anticipés (rénovation énergétique, proche aidant, acquisition d’un véhicule propre) dans les plans d’épargne d’entreprise (et non sur les PERCO et PER collectifs).
Plan d’épargne salariale : des nouveaux fonds accessibles
Il sera par ailleurs désormais obligatoirement proposé dans chaque plan d’épargne salariale un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable en plus du fonds solidaire actuel.
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