PRATIQUE

Les relevés bancaires

Le relevé de compte

La banque est tenue d'enregistrer toutes les opérations que vous effectuez sur votre compte.

Elle inscrit au « crédit » du compte, toutes les sommes que vous lui remettez (dépôt d’espèces, remises de chèques, etc.) ou qui lui sont remises par d'autres personnes (virements de salaires, pensions, prestations sociales, ...).

Au « débit » du compte, sont inscrites les sommes qui sont retirées du compte soit du fait de retraits d'espèces au guichet ou à un distributeur, soit conformément à votre utilisation d’autres moyens de paiement (chèques émis, prélèvements automatiques, virements, factures cartes bancaires ...).

Le relevé de compte retrace toutes ces opérations. Il indique la nature, le montant et les dates d'opération et de valeur   Définition Elle correspond à la date pour laquelle une opération de débit ou de crédit est effectivement prise en compte par la banque. Cette date se différencie de la date d’opération car elle inclut les délais de traitement des opérations.
Par conséquent, toute opération qui crédite votre compte s’inscrira à une date de valeur postérieure à la date de l’opération (par exemple, l’encaissement d’un chèque enregistré le 15 du mois sera crédité sur le compte en date de valeur du 16) alors que les opérations s’inscrivant au débit seront retirées du compte avant la date d’opération (autre exemple, un chèque présenté pour paiement le 15 sera débité sur le compte en date de valeur du 14). Les décalages entre dates d’opération et dates de valeur ont été précisés par l’ordonnance du 17/07/2009, transposant la directive SEPA (Espace unique de paiement en euros), et la loi du 19/10/2009 pour les virements, les chèques et les espèces. La date de valeur a une incidence sur le calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs. Il est donc recommandé de vérifier si le compte est suffisamment provisionné pour ne pas avoir à supporter d’agios.
pour chacune des opérations que vous avez effectuées sur votre compte. Le solde de départ est porté dans la colonne crédit s’il y a des ressources disponibles sur votre compte en début de période et dans la colonne débit si vous êtes à découvert   Définition Le découvert bancaire intervient si vous retirez plus d’argent que vous n’en avez sur votre compte courant. Si le découvert est autorisé – dans des proportions limitées - dans la plupart des banques, il n’en est pas moins coûteux car il correspond à une somme d’argent que vous prête la banque.
Lorsque vous êtes à découvert, vous payez des intérêts, appelés "agios". Si vous dépassez le découvert autorisé, vous payez des intérêts plus élevés ainsi que des commissions et divers frais supplémentaires. De ce fait, le découvert peut servir momentanément à pallier des difficultés de trésorerie mais ne doit en aucun cas être utilisé de manière régulière.
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A la fin de la période, vous avez un nouveau solde qui est le résultat du solde de départ + la somme des crédits – la somme des débits. Le solde est créditeur quand les crédits sont supérieurs aux débits. Il est débiteur dans le cas inverse.

Le relevé de compte vous permet de bien tenir à jour votre situation budgétaire. La banque dans laquelle vous avez ouvert un compte bancaire doit vous adresser au minimum un relevé mensuel gratuitement.

La mention du total mensuel des frais bancaires

Depuis le 30 juin 2011, sur chaque relevé de compte mensuel figure le total des frais bancaires prélevés au cours du mois écoulé (cotisation de carte bancaire, agios, commissions de retrait aux DAB…).

La mention de ce total mensuel complète le signalement, déjà existant, des frais de fonctionnement du compte, sur le relevé de compte, par un code visuel (pictogramme, astérisque, taille ou police de caractères différents…).

La mention du plafond d’autorisation de découvert

Autre information complémentaire qui figure sur tous les relevés mensuels depuis le 30 juin 2011 : le plafond de l’autorisation de découvert dont le client bénéficie, qu’il s’agisse d un découvert autorisé automatique ou négocié.

La conservation de ses relevés de compte

Le relevé mensuel constitue la trace légale de toutes les opérations qui sont enregistrées mois après mois.

Il est indispensable de vérifier son exactitude lorsque vous le recevez. Et de vous adresser immédiatement à votre agence bancaire si vous constatez la mention d’une opération non conforme à celles que vous avez réalisées (même si le délai de prescription pour contester une opération bancaire est de 5 ans). Il est toutefois conseillé de conserver ses relevés plus longtemps, lorsque les opérations enregistrées portent sur des obligations dont la prescription est plus longue (10 ans par exemple pour le paiement des charges de copropriété).

Créé le 16 janvier 2012 - Dernière mise à jour le 22 janvier 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
9 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 01/02/2016 16:26

Bonjour,

Un décalage dans le temps peut être parfois possible. Ce qui laisserait entendre de sur l'un de vos autres relevés ou sur votre relevé en ligne cela apparaisse. Par ailleurs, dans votre relevé annuel des frais bancaires, cette ligne devrait apparaître. Il conviendrait donc de saisir le directeur de l'agence, le service client de la banque voire le médiateur de la banque pour en savoir plus.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Tony , publié le 30/01/2016 10:47

Bonjour , j'ai constaté une somme d'argent qui a disparu de mon compte courant mais il n'y avait aucune trace visuelle sur mes relevés de compte, j'ai demandé des explications à la banque qui me dit que c'est des frais d'intervention, je lui demande donc pourquoi je n'ai aucun visuel d'information sur ce débit mais je reste toujours sans réponse. je voulais savoir si c'était légal de la part de la banque ce procédé ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/10/2015 13:41

Bonjour,

Le relevé mensuel n'est pas automatiquement reçu au 30 de chaque mois mais une fois par mois. Vous pouvez consulter de manière régulière et gratuite (le plus souvent), le solde de vos comptes depuis votre espace client (ordinateur, application smartphone) ainsi qu'obtenir des soldes intermédiaires.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

turtle , publié le 28/10/2015 10:13

comment se fait il que je reçoive mon relevé mensuelle avant le 30 de chaque mois ainsi pour me compter des frais de découverts alors que mon argent tombe le 28 ou 29 chaque mois et il le fait juste avant.En as t il le droit ? merci de me répondre Cordialement

Stef , publié le 23/06/2015 10:26

Bonjour, je demande à ma banque, CMB, depuis des mois de me délivrer un relevé de compte mensuel qui commence le 1er et fini le 30 ou 31, voir le 28. J'ai chaque fois la surprise de constater que certaines opérations effectuées le 2 du mois suivant sont reportées dans le relevé, faussant l'ERB; de même que certain soldes sont fait le 30 au lieu du 31. Est-ce que la banque à obligation de respecter la mention du solde en fin de mois et peut elle répondre q'un défaut informatique les empêche de satisfaire à ma demande. Je n'ai pas ce problème dans les autres banques mais je ne peux changer facilement ce compte qui est pour un usage pro. Merci de vos lumières. Cdt. SBO

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/08/2014 16:43

Bonjour,

Selon la loi, les banques sont tenues de fournir les informations liées aux opérations effectuées sur le compte bancaire selon les modalités et la fréquence prévues dans la convention de compte. Cette information est délivrée sur support papier ou sur tout autre support durable. Le relevé électronique (e-relevé ou relevé en ligne) peut donc remplacer le relevé papier. Il a la même valeur, pouvant l'un comme l'autre servir de commencement de preuve. Vous devez aussi pouvoir revenir au relevé papier sur simple demande.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Fabrice , publié le 28/08/2014 11:10

Bonjour,

J'aimerais savoir si la délivrance du relevé de compte est une obligation légale pour les banques et institutions financières. Le relevé électronique peut-il remplacer légalement le relevé papier ? Y a-t-il des conditions à respecter ? Le relevé électronique peut-il servir de preuve ?

Merci de votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/04/2014 10:28

Bonjour,

En principe de type de document peut vous être demandé par :
- un établissement financier et/ou bancaire dans le cadre d'un prêt,
- un notaire, un huissier, un juge, un avocat
- une commission de surendettement.
Ces exemples ne sont pas exhaustifs. A priori, dans votre cas, l'organisme mentionné est susceptible de vous demander cette pièce.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Loup , publié le 12/04/2014 20:24

Bonjour,

J'aurai voulu savoir quels organismes sont autorisés à demander un relevé de compte comme pièce de dossier. Dans mon exemple il s'agit d'une "demande de prêt à l'accession GIC qui va me permettre de payer les frais de mon notaire dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier.

D'avance merci.

 
institut pour l'éducation financière du public

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