Un relevé de compte mensuel gratuit
Votre banque a l’obligation de vous remettre, par courrier ou par internet via votre espace personnel, un relevé de compte une fois par mois, gratuitement (article L312-1-5 du Code monétaire et financier).
Vous pouvez choisir de recevoir un relevé de compte plus fréquemment : tous les 10 jours, tous 15 jours… ou seulement tous les trimestres… La mise à disposition des relevés pour ces autres fréquences peut alors être facturée.
L’e-relevé de compte bancaire
Vous pouvez choisir de remplacer le relevé papier par un relevé de compte en ligne, ou e-relevé de compte. Il est accessible sur votre espace personnel du site de votre banque, à la même fréquence que la version papier.
L’e-relevé bancaire peut être édité sous un format pdf, que vous imprimez ou que vous archivez sur votre ordinateur. Il est également stocké gratuitement sur le site de votre établissement bancaire pendant un délai de 5 à 10 ans selon les banques.
Après avoir changé de banque, vous ne pourrez plus accéder à vos relevés de compte bancaire en ligne. Avant de changer de banque, pensez à archiver vos e-relevés de compte sur un support durable personnel (disque dur, clé USB…).
Les mentions du relevé de compte
Le relevé de compte retrace toutes les opérations portées au compte pendant la période concernée par le relevé.
Il indique le type d’opération réalisé (virement, retrait d’espèces…), le montant et les dates d’opération et de valeur pour chacune des opérations que vous avez effectuées sur votre compte. Il mentionne le solde du compte : en début de période (reprenant le solde final de la période précédente) et le nouveau solde qui est le résultat du solde de départ + la somme des crédits – la somme des débits.
Le total mensuel des frais bancaires
Les frais bancaires prélevées par la banque sont mentionnés sur le relevé de compte et signalés sur le relevé de compte par un code visuel (pictogramme, astérisque, taille ou police de caractères différents…).
En tête ou en fin de relevé, selon chaque banque, est indiqué le total des frais bancaires prélevés au cours du mois écoulé (cotisation de carte bancaire, agios, commissions de retrait aux DAB…).
Information préalable du prélèvement des frais pour irrégularités et incidents de paiement
En cas de frais pour irrégularités ou pour incidents de paiement (commissions d’intervention, frais de rejet d’un chèque pour défaut de provision…), le banquier doit en informer le titulaire du compte au moins 14 jours avant de les prélever (article L312-1-5 du code monétaire et financier). La liste et le montant de ces frais figurent dans un encadré ajouté au relevé de compte de la période.
Le plafond d’autorisation de découvert
Autre information complémentaire qui figure sur tous les relevés mensuels : le plafond de l’autorisation de découvert dont le client bénéficie, qu’il s’agisse d un découvert autorisé automatique ou négocié.
Les informations relatives au compte et à l’agence bancaire
En tête du relevé de compte, vous trouvez les coordonnées de votre agence bancaire, son identification BIC, les références de votre compte bancaire (numéro IBAN), votre nom et votre adresse.
Vous disposez également des coordonnées du service clients et de celles du médiateur bancaire compétent.
Chaque relevé doit également porter une mention relative à la Garantie des dépôts, en cas de faillite de l’établissement bancaire, avec indication du Fonds de garantie des dépôts et de résolution et son site internet (www.garantiedesdepots.fr).
Une fois par an, la banque doit adresser un formulaire d’information sur la protection des dépôts à chaque titulaire de compte.
Combien de temps doit-on conserver ses relevés de compte ?
Le relevé de compte constitue la trace légale de toutes les opérations qui sont enregistrées mois après mois. En principe, le relevé de compte doit être conservé au moins pendant 5 ans, durée correspondant au délai de prescription de droit commun.
Il est toutefois conseillé de conserver ses relevés plus longtemps, lorsque les opérations enregistrées portent sur des obligations dont la prescription est plus longue (30 ans pour des opérations immobilières).
Contester une opération sur son relevé de compte
Dès réception de votre relevé de compte, il est indispensable de vérifier son exactitude. Vous constatez un débit anormal : débit frauduleux de retrait d’espèces ou de paiement par carte bancaire, virement erroné… Ou vous contestez le montant d’agios débités ou la facturation de commissions par votre banque…
Vous devez vous adresser le plus rapidement possible à votre agence bancaire pour contester l’opération non conforme (exemple de lettre-type pour contester une opération figurant sur son relevé de compte).
Bonjour;
Je voudrais savoir si je peux demander mon relevé de compte au tout début du mois?
Merci
Bonjour,
Vous devez interroger votre conseiller bancaire afin de savoir si la date d’envoi du relevé bancaire est modulable. Votre banque peut aussi vous proposer une nouvelle périodicité d’envoi des relevés : tous les 15 jours ou tous les 10 jours, ou après chaque opération enregistrée sur le compte. Ce service peut être facturé par votre banque. Seul l’envoi mensuel du relevé de compte doit être gratuit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Une grosse plateforme de VPC (fiable) me dit avoir procédé à un remboursement sur mon compte, il y a près de 3 semaines, mais le remboursement n’apparaît pas. Ils me demandent de leur envoyer un relevé pour la période concernée pour constater le problème et procéder « de nouveau » au remboursement.
Je n’y vois pas d’inconvénient (c’est un compte CB que je n’utilise que pour la VPC et qui comporte très peu de transations).
Toutefois, quelles données sensibles devrais-je flouter avant de transmettre ce relevé ?
Outre les transactions elles-mêmes + le numero de CB apparaissant partiellement (et dont il ont besoin pour s’assurer que c’est bien le compte concerné) j’ai l’impression que ce relevé ne comporte pas plus d’informations qu’un RIB et ne peut donc être utilisé à des fins frauduleuses.
Confirmez-vous ?
Merci d’avance et félicitations pour votre site !
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous conseiller très précisément car chaque établissement financier a son propre modèle de relevé carte et nous ne pouvons donc pas savoir quelles sont les informations a priori « dangereuses » qui figurent sur le vôtre. Nous vous suggérons, s’ils sont présents, néanmoins d’effacer votre RIB, les informations d’identité vous concernant (ex : date de naissance) et vos adresses (physique, mail, téléphone…) sauf si elles sont absolument indispensables au règlement du litige (il est d’ailleurs probable que la plateforme de VPC en cause en dispose déjà).
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, peut on effectuer une opération de paiement (par carte) en ligne et la banque vous notifie d’un débit effectuer mais lorsque vous consultez votre compte aucun prélèvement n’a été fait (votre solde reste inchangé)
Bonjour,
Peut-être s’agit-il d’une pré-autorisation de paiement demandée par le site de commerce en ligne. Vous pouvez contacter le commerçant en ligne afin de savoir si votre paiement a été pris en compte, et à quelle date.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’aurais besoin d’un relevé de compte datant de fin 2006 notifiant un dépôt sur l’assurance vie de mon petit-fils. Est-ce que ma banque (la caisse d’épargne) est en mesure de me le transmettre même si la date est assez éloignée ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Légalement, les opérations de débit et de crédit portées au compte bancaire sont conservées pendant 5 ans. Certaines banques peuvent étendre ce délai à 10 ans. Vous devez donc contacter votre banque pour connaître ses délais de conservation, et savoir s’il lui serait possible d’effectuer une recherche pour une opération datant de 2006.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Pour l’ouverture d’un compte dans une nouvelle banque, celle dernière a t-elle le droit de demander nos 3 derniers relevés bancaires ? Est-une obligation ?
Bonjour
Dans le cadre de ses obligations en matière de connaissance client (pour évaluer ses risques, que ce soit dans l’objectif d’un futur prêt voire un découvert autorisé ou plus au quotidien afin de satisfaire à la réglementation liée à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme ou la fraude fiscale… mais aussi pour vous proposer divers services y compris une carte bancaire d’un niveau adéquat), une banque choisit les éléments qui lui paraissent adaptés tant pour vérifier l’identité d’un prospect que pour appréhender ses ressources et dépenses, son patrimoine, ses liens, etc. Donc, demander les 3 derniers relevés de compte s’insère dans cette panoplie d’informations. C’est assez usuel mais cela n’est pas obligatoire, les documents demandés étant au choix de l’établissement. La banque peut choisir ses clients (sauf procédure de « droit au compte ») et tout refus de communication des éléments demandés peut induire, si la banque les juge indispensables, un rejet de votre demande d’ouverture de compte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me fais voler régulièrement du courrier dans ma boite aux lettres.Est’ce que je peux demander de recevoir mon relevé de compte dans mon agence ? Et à qui je dois m’adresser ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Vous pouvez adresser cette demande à votre conseiller bancaire. Mais il vous proposera très certainement de remplacer l’envoi par courrier des relevés bancaires papier par des relevés électroniques, consultables et archivés dans l’espace personnel du site internet de la banque. Si vous disposez d’une connexion internet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si la mention du Prix de Revient Unitaire (PRU) d’une ligne de bourse (compte-titres ordinaire pour PEA) est une mention qui doit figurer obligatoirement sur un relevé mensuel de compte-titres ou de PEA ?
Mon intermédaire bancaire (Bourse Direct) ne porte pas mention de cette information (PRU) sur les relevés mensuels, seulement la valorisation unitaire de chaque ligne.
Le conseiller clientèle m’a dit que je devais faire une copie d’écran de mon compte client à la date qui m’intéresse pour avoir l’information du PRU car elle apparait sur mon compte client lorsque je consulte ce compte.
Je trouve cette réponse un peu légère et souhaite savoir si j’ai un moyen de pression pour obtenir l’affichage de cette information sur un relevé « officiel ».
Je vous remercie.
Bonjour
Votre question est très spécifique, et nous ne sommes pas en mesure de vous donner une réponse satisfaisante. Vous pouvez vous adresser à l’AMF, afin de savoir si cette indication doit être précisée. https://www.amf-france.org/fr/nous-contacter
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci pour votre retour. Je vais me renseigner auprès de l’AMF.
Bonjour Lafinancepourtous, permettez-moi de vous poser une question: quelles sont les informations figurant dans un relevé de compte épargne ou dans un livret d’épargne ?
Bonjour,
Le relevé de compte épargne comporte des informations similaires à celles d’un relevé de compte bancaire de dépôt : le solde de votre épargne, les opérations réalisées (versement, retrait), et une fois par an les intérêts acquis (à la date de la capitalisation des intérêts), les éventuels prélèvements fiscaux (prélèvements sociaux, prélèvement forfaitaire unique – PFU).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai souscrit au relevé en ligne au crédit agricole et je ne peux pas remonter à mes relevés avant un an glissant. Or, j’ai besoin de mon extrait sur l’année calendaire 2021. Mon conseiller me facture 8,50 € par relevé. Je vois sur votre site que ma consultation jusqu’à 5 ans est sensée être gratuite ? Merci.
Bonsoir, j’ai commencé à faire des dépôts dans mon compte il y a juste 1 mois. Je peux avoir un relevé bancaire ?
Bonjour,
Votre banque doit vous fournir un relevé de compte bancaire une fois par mois gratuitement. Ce relevé de compte peut être papier, envoyé par courrier, ou être sous format électronique (e-relevé) à consulter en ligne sur le site internet de la banque, si vous avez donné votre accord. Le relevé de compte est édité après l’arrêté mensuel du compte. Votre banque doit vous préciser cette date (souvent les derniers jours du mois civil) et le délai d’envoi du relevé (en début de mois suivant).
Pour suivre très régulièrement vos opérations bancaires, il est préférable de vous abonner au service de consultation en ligne de votre compte bancaire, dans son espace personnel du site de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Avec mon compagnon, on souhaite changer de banque et ouvrir un compte joint. En prenant le rendez-vous la futur banque me demande mes relevés de compte de la banque dans laquelle je suis actuellement. Est-ce légal ? Peut-on refuser de les fournir ?
Merci pour votre attention.
Bonjour,
Les relevés de compte bancaire ne font pas partie des documents rendus obligatoires par la loi pour l’ouverture d’un compte. Mais les banques demandent très fréquemment des documents complémentaires tels les relevés de vos autres comptes bancaires, votre dernier avis d’imposition, etc, pour connaître votre situation financière. Vous pouvez refuser de les communiquer, mais la banque est également en droit de vous refuser l’ouverture de compte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
on m à retiré mon identifiant je n ai plus de vue sur mon compte. pour sois disant un changement d’adresse. j’ai envoyé à ma banque. tous les documents à début décembre en recommandé le 2 et toujours aucun retour. je ne peux pas ce qui se passe sur mon compte. c est intolérable vue qu’on paye pour un compte en plus j ai une petite pension 800 euros et j ai besoin d un document signé par la banque. toujours rien c est de l’abus de pouvoir j espère recevoir une réponse. sinon je ferai le nécessaire par un avocat. cordialement.
Bonjour
Effectivement cette situation est anormale ! Tentez de joindre le service commercial de cette banque afin de pouvoir accéder à votre compte bancaire. Nous espérons que vous allez prochainement trouver une solution, et vous souhaitons de belles fêtes.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
adhérez à une association de défense de consommateurs genre UFC Que Choisir dans votre département et ça va bouger.
salutations.
Bonjour, j’ai un compte bancaire « dormant », c’est à dire qu’il n’y a pas eu de mouvement bancaire depuis 2016 sur ce compte. A ce titre la banque (Hello Bank) me dit qu’elle n’édite pas de relevés bancaires tous les mois. Est-ce légal?
Bonjour,
En principe, la fréquence d’envoi des relevés de compte est mensuelle, gratuitement, sauf option pour une autre périodicité. Mais certaines banques génèrent des relevés de compte uniquement pour les périodes au cours desquelles il y a eu des mouvements. Vous pouvez vous adresser à votre banque pour lui demander de vous fournir des relevés pour les périodes manquantes.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com