Un impôt familial et progressif

Les autres personnes à charge

Il est possible de rattacher une personne à charge au foyer fiscal si elle est déclarée invalide à plus de 80 % ou de déduire de votre impôt les frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans. Le fisc n’impose aucun lien de parenté spécifique.

La personne invalide vivant sous votre toit

Cette personne sera considérée comme étant à votre charge, pour l’impôt sur le revenu, à condition qu’elle vive au sein du foyer fiscal de rattachement, gratuitement et de manière permanente.
 Il n’existe pas de condition de parenté, mais la personne invalide ne doit pas être votre conjoint ou vos enfants à charge. Il n’y a pas de condition d’âge ou de revenu.

Vous pouvez alors bénéficier d’une part supplémentaire par personne invalide recueillie ((en plus du nombre de parts auxquelles vous avez droit selon votre situation familiale). 

Vous devrez déclarer les revenus de la personne invalide à votre charge avec les vôtres.

Attention : vous ne pourrez pas bénéficier de la déduction des frais d’accueil pour cette même personne (voir ci-dessous).

Une personne âgée de plus de 75 ans vivant sous votre toit

Quelques conditions sont à respecter :

  • La personne âgée de plus de 75 ans ne doit pas être un des parents du contribuable (mère, père ou beaux-parents). Mais elle peut être une sœur, un frère ou n’avoir aucun lien de parenté.
  • Elle doit vivre en permanence sous votre toit.
  • Elle ne doit pas bénéficier d’une pension alimentaire et ne doit pas être comptée à charge fiscalement.
  • Son revenu imposable ne doit pas dépasser le plafond de ressources prévu pour l’ allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Dans une telle situation, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu les frais d’accueil ou autres avantages en nature, pour leur montant réel, dans la limite annuelle de 3 410 € par personne recueillie. La personne âgée accueillie n’a pas à les déclarer avec ses revenus.

Vos parents ou grands-parents dans le besoin

Si vous versez une pension alimentaire à vos ascendants dans le besoin, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu le montant de cette pension.

Il n’est pas nécessaire que vos ascendants vivent sous votre toit. En revanche, il faut apporter la preuve du versement de la pension. Et le montant de la pension doit correspondre à la fois aux besoins des parents concernés et aussi à vos ressources.

Le parent bénéficiaire de la pension doit déclarer le montant reçu dans ses revenus.

Si vous avez accueilli votre parent sans ressources sous votre toit, vous pouvez déduire, sans justification, une somme forfaitaire de 3 410 € par ascendant recueilli.

Créé le 18 avril 2012 - Dernière mise à jour le 12 mai 2017
© IEFP – la finance pour tous
 
94 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 17/07/2017 11:32

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas, a priori. Vous pouvez vous assurer auprès de votre centre des finances publiques.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Ixabel , publié le 15/07/2017 23:19

Je vis chez une personne de 79 et auquel je n'ai aucun lien de parenté doit je le déclaré comme personne à ma charge ??

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/06/2017 10:42

Bonjour,
S'agissant de votre grand-père si celui est invalide, cela est théoriquement possible. Mais, il conviendrait de le vérifier auprès d'un avocat car sa situation légale ne lui est pas favorable.
Pour la cousine de votre mari, cela n'est pas envisageable.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Fafa , publié le 09/06/2017 09:10

Bonjour,

Je souhaite savoir s'il est possible de déclarer mon grand père âgé de 74 ans qui vit avec moi depuis 1 an. Le problème et qu'il est en France que depuis 1 an et il n'est pas en situation régulière, je suis entrain de faire ses démarches administratives car il est venu pour se faire soigner.
Je voudrais savoir s'il est possible pour mon conjoint de déclarer sa cousine qui vit avec lui depuis 3 ans ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/06/2017 15:18

Bonjour,

Non, cela n'est pas possible, a priori. Vous pouvez le vérifier auprès d'un avocat ou de votre centre des finances publiques.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/06/2017 15:16

Réponse à Luca
Bonjour,

A priori, vous ne pouvez pas. Mais, il conviendrait de le vérifier auprès de votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Laurent-976 , publié le 06/06/2017 09:08

Bonjour,

mon épouse (comorienne) et moi (Français) avons accueilli sa nièce début 2016, elle est entrée sur le territoire illégalement avec un papier du tribunal de son pays (les Comores) qui accepté que mon épouse ait l'autorité sur la petite.
Puis-je la déclarer à charge sur mes impots ? et si oui, comment procéder ?

Cordialement,

Luca , publié le 05/06/2017 21:44

bonjour
J'ai une sœur qui a eu ses 18 ans en nov 2016 et qui est étudiante a la Rochelle. Je la prend exclusivement en charge. est ce que je peut l'inclure dans ma déclaration d’impôt et sous quel volet.

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/05/2017 15:14

Bonjour,

A priori, votre sœur n'est pas à la charge de vos parents mais il conviendrait de le vérifier en contactant votre centre des finances publiques.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

mia , publié le 29/05/2017 09:22

Bonjour ,

J'ai une sœur handicapée de 30 ans qui est depuis de nombreuses années sous tutelle de L’État.
Elle reste en contact avec sa famille de manière hebdomadaire.
J'ai remarqué que sur les déclarations d'impôts elle a toujours été à la charge des parents.
Cette année, en faisant la déclaration de mes parents, je remarque que je dois compléter la case "enfants de moins de 18 ans à charge ou handicapé..." alors que cela se faisait automatiquement auparavant.

J'ai maintenant un doute, ma sœur est elle réellement à la charge de mes parents sachant que'elle est sous tutelle de l'Etat (dont financière), et qu'elle ne vient à la maison que le weekend?

Merci d'avance de vos éclairements.

 
institut pour l'éducation financière du public

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