Un impôt familial et progressif

Les autres personnes à charge

Il est possible de rattacher une personne à charge au foyer fiscal si elle est déclarée invalide à plus de 80 % ou de déduire de votre impôt les frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans. Le fisc n’impose aucun lien de parenté spécifique.

La personne invalide vivant sous votre toit

Cette personne sera considérée comme étant à votre charge, pour l’impôt sur le revenu, à condition qu’elle vive au sein du foyer fiscal de rattachement, gratuitement et de manière permanente.
 Il n’existe pas de condition de parenté, mais la personne invalide ne doit pas être votre conjoint ou vos enfants à charge. Il n’y a pas de condition d’âge ou de revenu.

Vous pouvez alors bénéficier d’une part supplémentaire par personne invalide recueillie ((en plus du nombre de parts auxquelles vous avez droit selon votre situation familiale). 

Vous devrez déclarer les revenus de la personne invalide à votre charge avec les vôtres.

Attention : vous ne pourrez pas bénéficier de la déduction des frais d’accueil pour cette même personne (voir ci-dessous).

Une personne âgée de plus de 75 ans vivant sous votre toit

Quelques conditions sont à respecter :

  • La personne âgée de plus de 75 ans ne doit pas être un des parents du contribuable (mère, père ou beaux-parents). Mais elle peut être une sœur, un frère ou n’avoir aucun lien de parenté.
  • Elle doit vivre en permanence sous votre toit.
  • Elle ne doit pas bénéficier d’une pension alimentaire et ne doit pas être comptée à charge fiscalement.
  • Son revenu imposable ne doit pas dépasser le plafond de ressources prévu pour l’ allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Dans une telle situation, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu les frais d’accueil ou autres avantages en nature, pour leur montant réel, dans la limite annuelle de 3 410 € par personne recueillie. La personne âgée accueillie n’a pas à les déclarer avec ses revenus.

Vos parents ou grands-parents dans le besoin

Si vous versez une pension alimentaire à vos ascendants dans le besoin, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu le montant de cette pension.

Il n’est pas nécessaire que vos ascendants vivent sous votre toit. En revanche, il faut apporter la preuve du versement de la pension. Et le montant de la pension doit correspondre à la fois aux besoins des parents concernés et aussi à vos ressources.

Le parent bénéficiaire de la pension doit déclarer le montant reçu dans ses revenus.

Si vous avez accueilli votre parent sans ressources sous votre toit, vous pouvez déduire, sans justification, une somme forfaitaire de 3 410 € par ascendant recueilli.

Créé le 18 avril 2012 - Dernière mise à jour le 12 mai 2017
© IEFP – la finance pour tous
 
84 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 23/05/2017 10:51

Bonjour,

A priori, non. Mais, il conviendrait de le vérifier auprès de votre centre des finances publiques.
Sur ce second point, votre interlocuteur est votre centre des impôts.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

loracle , publié le 22/05/2017 13:44

Bonjour,
Il s'agit de ma première déclaration d'impôt personnelle.
Depuis 2 ans, je verse une aide financière à ma mère tous les mois, qui n'est pas invalide et a moins de 75 ans mais qui est au RSA. Est-il possible d'inscrire ces sommes dans ma déclaration d'impôt ? Si oui, où ?
On me demande un justificatif, le montant retiré mensuellement sur mon compte vaut-il preuve ? Et si oui, comment faut-il l'adresser lorsqu'on fait une déclaration par internet ?
Merci beaucoup,

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/05/2017 13:22

Bonjour,

1. Vous trouverez des éléments de réponse ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-autres-personnes-charge
2.Non, cela n'est pas possible.
3.Non, également.
4.Il est difficile de vous éclairer sur ce point car nous ne connaissons pas votre situation patrimoniale et personnelle.
5. L'éventuelle souscription d'un crédit immobilier dépend avant tout de vos revenus, de votre capacité de remboursement et de la qualité de votre projet d'achat.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

umuntu , publié le 17/05/2017 14:00

Bonjour,

mon mari et moi sommes mariés depuis juin 2016.
1. Mn beau père est malade en France et chez nous depuis Juin 2016 ( avec l'aide médicale d'état). Peut on le déclarer ? et si oui, quel est le montant à déduire ?

2. J'ai ma petite sœur (20 ans, majeur et élève) qui habite en France mais pas avec nous ( qu'on aide également financièrement . Peut on la déclarer enfant majeure à charge ? quel montant déduire ? doit on justifier au niveau de la banque ? comment ? J'ai une autorisation de tutelle signée par ma mère.

3. mon mari a également sa petite sœur (17 ans, élève).Pareil, on l'aide également financièrement. Peut on la déclarer enfant majeure à charge ? quel montant déduire ? doit on justifier au niveau de la banque ? comment ?

4. On effectué une simulation, en incluant les cas cités en haut. on est à 0€ d'impôts. et si on déclare rien , on est à 5000 €, somme énorme vu nos dépenses en rapport avec la famille.

5. On aimerait faire un prêt immo, pensez vous que c'est une bonne idée de déclarer tous ce monde et avoir 0€ d'impôts?

Merci d'avance pour vos conseils et réponses.

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/05/2017 15:58

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas car votre petite fille n'entre pas dans le dispositif fiscal prévu. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre centre des finances publiques.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Nanie , publié le 15/05/2017 20:56

Bonjour mon mari et moi sommes retraités Nous accueillons pour des raisons familiales d'eloignement familial ma petite fille qui a 21 ans est étudiante et n'a aucun revenu à part sa bourse d'etudes Est ce que je peux la rattacher à mon foyer fiscal je vous remercie Cordialement Nanie

L’équipe de l’IEFP, publié le 15/05/2017 10:12

Bonjour Josette

L’avantage de déclarer votre frère avec vous est que vous bénéficiez d’une part supplémentaire sur votre déclaration de revenus. Nous vous conseillons de vous adresser à une association familiale (Udaf par exemple) qui pourra répondre à vos questions.

Cordialement,
L’équipe de La finance pour tous

L’équipe de l’IEFP, publié le 15/05/2017 10:11

Bonjour coussol82

Si votre mère est déclarée invalide, vous pouvez l’intégrer dans votre déclaration et bénéficier d’une demi-part supplémentaire. A défaut, vous pouvez déduire la somme de 3 410 € (sous réserve de justifier ces dépenses).

Cordialement,
L’équipe de La finance pour tous

coussol82 , publié le 11/05/2017 17:55

nous hébergeons ma mère de 95 ans qui ne peut plus rester seule. elle touche une retraite de 8000 euros par an et n'est pas imposable. pouvons nous déduire une somme forfaitaire de nos impôts ?

Josette , publié le 11/05/2017 17:15

Bonjour,
Je suis la tutrice de mon frère , handicapé mental, percevant AAH.
Il est placé en MAS. Ma mère décédée le déclarait avec elle . N'ayant que l' AAH, on me dit de déclarer mon frère avec moi(personne invalide , vivant sous mon toit), qu'il n'est pas possible de lui faire une déclaration de revenus pour lui. Est ce exact?

 
institut pour l'éducation financière du public

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