Un impôt familial et progressif

Les autres personnes à charge

Il est possible de rattacher une personne à charge au foyer fiscal si elle est déclarée invalide à plus de 80 % ou de déduire de votre impôt les frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans. Le fisc n’impose aucun lien de parenté spécifique.

La personne invalide vivant sous votre toit

Cette personne sera considérée comme étant à votre charge, pour l’impôt sur le revenu, à condition qu’elle vive au sein du foyer fiscal de rattachement, gratuitement et de manière permanente.
 Il n’existe pas de condition de parenté, mais la personne invalide ne doit pas être votre conjoint ou vos enfants à charge. Il n’y a pas de condition d’âge ou de revenu.

Vous pouvez alors bénéficier d’une part supplémentaire par personne invalide recueillie ((en plus du nombre de parts auxquelles vous avez droit selon votre situation familiale). La réduction d’impôt en résultant est limitée à 2 336 euros par demi-part avec, majorée dans certains cas d’une réduction d’impôt complémentaire, de 661 euros maximum.

Vous devrez déclarer les revenus de la personne invalide à votre charge avec les vôtres.

Attention : vous ne pourrez pas bénéficier de la déduction des frais d’accueil pour cette même personne (voir ci-dessous).

Une personne âgée de plus de 75 ans vivant sous votre toit

Quelques conditions sont à respecter :

  • La personne âgée de plus de 75 ans ne doit pas être un des parents du contribuable (mère, père ou beaux-parents). Mais elle peut être une sœur, un frère ou n’avoir aucun lien de parenté.
  • Elle doit vivre en permanence sous votre toit.
  • Elle ne doit pas bénéficier d’une pension alimentaire et ne doit pas être comptée à charge fiscalement.
  • Son revenu imposable ne doit pas dépasser le plafond de ressources prévu pour l’ allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Dans une telle situation, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu les frais d’accueil ou autres avantages en nature, pour leur montant réel, dans la limite annuelle de 3 359 euros par personne recueillie. La personne âgée accueillie n’a pas à les déclarer avec ses revenus.

Vos parents ou grands-parents dans le besoin

Si vous versez une pension alimentaire à vos ascendants dans le besoin, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu le montant de cette pension.

Il n’est pas nécessaire que vos ascendants vivent sous votre toit. En revanche, il faut apporter la preuve du versement de la pension. Et le montant de la pension doit correspondre à la fois aux besoins des parents concernés et aussi à vos ressources.

Le parent bénéficiaire de la pension doit déclarer le montant reçu dans ses revenus.

Si vous avez accueilli votre parent sans ressources sous votre toit, vous pouvez déduire, sans justification, une somme forfaitaire de 3 407 € par ascendant recueilli.

Créé le 18 avril 2012 - Dernière mise à jour le 07 septembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
62 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 10/02/2017 11:48

Bonjour,

A priori, vous ne pouvez pas. Il convient de le vérifier auprès de votre centre des finances publiques.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Thana , publié le 09/02/2017 13:44

Bonjour,
Pour des raisons familiales, Je prends en charge (hébergement, frais de scolarité, transport, etc..) mon jeune frère étudiant qui est majeur. Il est sans ressources ni bourse d'études.
Est-ce que je peux le rattacher à mon foyer fiscal? Comment faire ma déclaration des revenus proprement.
Merci pour votre aide et vos conseils.

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/02/2017 16:20

Bonjour,

Si vous ne souhaitez pas rattacher fiscalement votre mère à votre foyer fiscal, vous n'avez rien à faire. Votre mère devra en revanche déclarer ses revenus en son nom propre. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre centre des finances publiques.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Cristal78 , publié le 08/02/2017 13:16

Bonjour, j'heberge à titre gratuit ma maman âgée, invalide à 80%. Ma sœur, garde sa pension afin d'économiser sa futur entrée en maison de retraite. Dois je déclarer ma mère à titre gratuit? Sachant que je ne perçois rien, dois je déclarer ses revenus aux miens? je ne souhaite pas bénéficié d'avantages fiscaux liés à ma démarche, purement solidaire envers ma maman.
Merci de votre réponse, car je suis perdue. Toutes les informations sur le net parlent de personnes voulant bénéficier d'avantages. Ce qui n'est pas mon cas

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/01/2017 11:28

Bonjour,

A priori, non. Cela ne relève pas d'une déduction fiscale.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

mamie lolo , publié le 26/01/2017 17:11

ma niece a dû s arreter de travailler pour s'occuper de son 2ème enfant handicapé -le couple vit à 4 avec le smig - je voudrais l'aider
est-ce qu'une partie de cette aide pourra être déduite de mes revenus (comme les versements aux associations caritatives) merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/12/2016 11:56

Bonjour,

Non, cela n'est pas possible fiscalement. Vous pouvez vous en assurer en vous rapprochant de votre centre des finances publiques.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

GRinconP , publié le 19/12/2016 15:55

Bonjour,

J'explique ma situation. Je suis vénézuélien et je travaille en France depuis 2 ans. Ma mère est décédée et mon père ne travaille pas. J'ai ma petite sœur qui va venir en France l'année prochaine. Vu que c'est moi qui va tout payer pour elle, parce qu'elle n'a personne pour s'occuper d'elle, peux-je avoir une réduction dans mes impôts en déclarant ma sœur comme personne en charge? Est-ce que la relation sanguine frère-sœur est suffisante pour le faire?

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/12/2016 11:25

Bonjour,

Il conviendrait de saisir votre Caf pour le savoir. Elle pourra vous répondre sur ce point en fonction de votre situation personnelle.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

louise , publié le 11/12/2016 12:13

Bonjour, je suis retraitée et touche 853 euros par mois...je suis locataire...mon petit fils de 21 ans sans emploi vient vivre avec moi...puis-je espérer une aide de la CAF.
merci pour votre réponse.
Louise

Noter cet article
  • Actuellement 5 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 5

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
ARTICLES LIÉS
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !