PRATIQUE

Donations : transmettre de son vivant

Droits de donation

La fiscalité relative aux donations en ligne directe (entre parents et enfants) offre deux abattements distincts qui peuvent être reconduits tous les 15 ans.

Dons familiaux en argent

Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois. Pour ne pas être taxés il faut qu’ils demeurent inférieurs à 31 865 euros.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,

2. le donataire doit être majeur et,

3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l'abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).

Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Autres donations. Des droits à payer au-delà de certains seuils

Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.

Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.

Ces abattements sont les suivants :

  • 100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. ;
  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
  • 31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
  • 5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d'une donation, bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s'ajoutant au montant de l'abattement correspondant au lien de parenté.

Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.

Des formulaires à remplir

Dès qu'il y a don manuel   Définition Donation d'un bien "de la main à la main" : objet (bijoux, voiture, tableau...), valeurs mobilières (titres) ou somme d'argent (chèque, virement...). Le don manuel doit être déclaré aux impôts. 
, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire "Cerfa" rempli et signé pour acter le don, qu'il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il existe deux types de formulaires :

  • Un spécifique aux dons d'argents plafonnés à 31 865 €( Cerfa 2731
  • Un pour les autres dons manuels ( 2735

La donation "démembrée"

Pour réduite le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation "démembrée", qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.

Cette technique comporte deux avantages :

  • les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
  • au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :

Age de l'usufruitier (donateur) au jour de la donation

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Jusqu'à 20 ans

90 %

10 %

De 21 à 30 ans

80 %

20 %

De 31 à 40 ans

70 %

30 %

De 41 à 50 ans

60 %

40 %

De 51 à 60 ans

50 %

50 %

De 61 à 70 ans

40 %

60 %

De 71 à 80 ans

30 %

70 %

De 81 à 90 ans

20 %

80 %

A partir de 91 ans

10 %

90 %

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 19 juin 2015
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132 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 22/06/2016 15:39

Bonjour,

Généralement lors des succession, c’est le conjoint qui est usufruitier et les enfants nue propriétaire. Le cas semble être inverse. La mère peut faire quand elle le souhaite la donation de la nue propriété. La valeur se calcule alors en fonction de son âge. Si elle n’a pas fait, au cours des 15 ans précédant de donation à son fils, il existe un abattement de 100 000 €. Au-delà il faut payer les droits de donations et des frais d’acte notariés.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Pilie , publié le 21/06/2016 10:00

Bonjour,
Mon beau-frère est l'usufruitier de sa maison et sa mère la nue-propriétaire (succession lors du décès du père il y a un peu plus de 20 ans).

Jusqu'à quel âge la mère peut-elle faire donation de la nue-propriété à mon beau-frère? Combien de temps doit-elle rester en vie après donation?
Avez-vous une idée des frais de la donation?

D'avance merci :-)

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/06/2016 15:09

Bonjour,

Oui, les donations peuvent exister dans les deux sens. Un enfant peut donc faire un don à ses propres parents, en bénéficiant des mêmes abattements, à savoir 100 000 euros par personne.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

alain , publié le 18/06/2016 13:11

un enfant peut il faire une donation d un appartement à ses parents ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/05/2016 10:37

Bonjour,

Oui. Il existe un abattement spécifique de 159 325 € pour les enfants handicapés qui se cumule avec celui de 100 000 €.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Marino , publié le 30/05/2016 15:56

Y'a t'il une situation spéciale avec un enfant handicapé ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/05/2016 11:18

Bonjour,

Les dons n’entrent pas dans le calcul du revenu fiscal de référence., qui est calculé par l'administration à partir du montant net de vos revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Toutefois, si vous placez ces sommes, les revenus (gains) du placement entreront dans le calcul de ce revenu fiscal de référence.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

ateh , publié le 26/05/2016 18:58

bonjour .Mes parents me font une donation de 100000 euros non imposable et mon mari et moi sommes non -imposables,deux de nos filles sont étudiantes et boursières , est-ce que les bourses vont être conservées ou annulées pendant une année.
dans l'attente de votre réponse ,recevez l'expression de mes sentiments respectueux .

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/05/2016 10:45

Bonjour,

Il n’existe aucun abattement applicable pour une donation d’un neveu à sa tante. Le taux des droits à payer est de 55 %.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Baltaz , publié le 02/05/2016 19:20

Bonjour,

Je vous expose mon cas :
suite à une succession entre 3 héritiers : 2 soeurs et 3neveux du défunt, il est décidé une donation des parts d'une maison (valeur 64 000€) de soeur à soeur et une donation des neveux envers leur tante.
S'il n'y a aucune complexité lors d'une donation entre soeurs, qu'en est-il des frais de donation de neveux vers tante? Les neveux souhaitent faire une donation de leur part sur la maison à une des tante.

Je vous remercie par avance de votre retour.

Cordialement,

NB

 
institut pour l'éducation financière du public

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