PRATIQUE

Donations : transmettre de son vivant

Droits de donation

La fiscalité relative aux donations en ligne directe (entre parents et enfants) offre deux abattements distincts qui peuvent être reconduits tous les 15 ans.

Dons familiaux en argent

Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois. Pour ne pas être taxés il faut qu’ils demeurent inférieurs à 31 865 euros.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,

2. le donataire doit être majeur et,

3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l'abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).

Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Autres donations. Des droits à payer au-delà de certains seuils

Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.

Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.

Ces abattements sont les suivants :

  • 100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. ;
  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
  • 31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
  • 5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d'une donation, bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s'ajoutant au montant de l'abattement correspondant au lien de parenté.

Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.

Des formulaires à remplir

Dès qu'il y a don manuel   Définition Donation d'un bien "de la main à la main" : objet (bijoux, voiture, tableau...), valeurs mobilières (titres) ou somme d'argent (chèque, virement...). Le don manuel doit être déclaré aux impôts. 
, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire "Cerfa" rempli et signé pour acter le don, qu'il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il existe deux types de formulaires :

  • Un spécifique aux dons d'argents plafonnés à 31 865 €( Cerfa 2731
  • Un pour les autres dons manuels ( 2735

La donation "démembrée"

Pour réduite le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation "démembrée", qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.

Cette technique comporte deux avantages :

  • les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
  • au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :

Age de l'usufruitier (donateur) au jour de la donation

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Jusqu'à 20 ans

90 %

10 %

De 21 à 30 ans

80 %

20 %

De 31 à 40 ans

70 %

30 %

De 41 à 50 ans

60 %

40 %

De 51 à 60 ans

50 %

50 %

De 61 à 70 ans

40 %

60 %

De 71 à 80 ans

30 %

70 %

De 81 à 90 ans

20 %

80 %

A partir de 91 ans

10 %

90 %

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 19 juin 2015
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154 commentaire(s)  
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vdamd , publié le 24/02/2017 21:30

Bonjour, mes parents mon fait une donation qui est leur seul bien une maison d'une valeur d'environ 200000 euros, nous sommes 6 frère et soeur, je voudrais savoir si je peux avoir le droit de vendre cette maison sans avoir l'accord de mes parent et frère et soeur? et je voudrais aussi savoir s'ils auront le droit héritage sur cette maison quand mes parents seront decede? j'espere que j me suis bien exprimé, et dsl des fautes d'orthographe,,,cordialemt

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/02/2017 12:30

Bonjour,

Si vous n’êtes pas divorcés, il est possible de réaliser une donation au profit de votre épouse. Il existe un abattement, égal à 80 700 €. Mais nous vous conseillons de consulter sur ce point un spécialiste (notaire, avocat…).

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

readman , publié le 01/02/2017 12:21

actuellement séparé depuis 2006 je reverse chaque trimestre des dividendes a mon épouse. nous allons divorcer je voudrais lui donner sa part avec le minimum de frais.Quelle marche a suivre .merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/01/2017 10:51

Bonjour,

Sachant que votre enfant peut bénéficier d’un abattement égal à 100 000 € de la part de chacun de ses parents, cela fait déjà 200 000 € exonérés, soit près de la totalité de votre patrimoine. Il est toujours déconseillé de donner sa résidence principale, même en démembrement de propriété. Car si l’un de vous deux souhaite vendre ensuite, il devrait demander l’autorisation à l’enfant bénéficiaire.
Vous pouvez déjà lui faire un don manuel enregistré, d’une valeur de 31 865 € chacun.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

flash74 , publié le 30/01/2017 11:07

bonjour,
nous avons un seul enfant et 2 petits-enfants. Nous sommes âgés de 68 et 67 ans. Nous sommes propriétaires d'une maison (évaluée à 230000 €). Nous souhaitons transmettre ce patrimoine à notre enfant, pour lui éviter les droits de succession. Quel est le meilleur moyen ? Si l'on donne 100000 € chacun, si l'un de nous veut vendre, quelle conséquence. Entre temps peut on lui donner un don manuel également ?
Merci de votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/01/2017 12:06

Bonjour,

Dans la mesure ou vous n’avez pas d’héritier direct, vous pouvez faire une donation à votre neveux. Vous bénéficiez de certains abattements : 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur et 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce. Par ailleurs, si vous êtes âgée de moins de 80 ans, vous pouvez donner à vos neveux la somme de 31
865 en numéraire (chèque, virement). Il faut consulter votre notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

nac , publié le 09/01/2017 20:17

bonsoir
en fait , je n 'ai pas de commentaires mais une question:
ma situation, je suis veuve sans héritier, j'ai deux frères et 4 neveux.
je souhaiterai:
faire un don manuel a mes neveux dont 1 est majeur pour acheter une maison de famille moi a 60% usufruitiere vu mon age, mes freres a 20% et mes neveux a part egale des 20% restent
je vous remercie de me dire si cela est possible, dans quels cadres et conditions
cordialement
N.A.C

gobrias , publié le 22/12/2016 18:02

je m'abonne dans le but de savoir gérer son argent

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/12/2016 11:03

Bonjour,

Votre grand-mère peut donner sans payer d’impôts :
100 000 € à sa fille (votre tante)
100 000 € à vous-même (vous venez en représentation de votre mère pré-décédée
31 865 € à votre cousin ( son petit fils)

Ces abattements peuvent être utilisés tous les 15 ans
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Johan , publié le 30/11/2016 23:16

Bonjour ma grand mere a 85 ans a herité de sa soeur 230 000 euro et voudrait les donner , ma tante donc sa fille moi et mon cousin ma mere est morte a l age de 6 mois donc sa fille combien a t elle droit de nous donner a chacun merci de me repondre salutations

 
institut pour l'éducation financière du public

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