PRATIQUE

Donations : transmettre de son vivant

Droits de donation

La fiscalité relative aux donations en ligne directe (entre parents et enfants) offre deux abattements distincts qui peuvent être reconduits tous les 15 ans.

Dons familiaux en argent

Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois. Pour ne pas être taxés il faut qu’ils demeurent inférieurs à 31 865 euros.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,

2. le donataire doit être majeur et,

3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l'abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).

Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Autres donations. Des droits à payer au-delà de certains seuils

Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.

Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.

Ces abattements sont les suivants :

  • 100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Ces abattements peuvent être reconduits tous les 15 ans;
  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
  • 31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
  • 5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d'une donation, bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s'ajoutant au montant de l'abattement correspondant au lien de parenté.

Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.

Des formulaires à remplir

Dès qu'il y a don manuel   Définition Donation d'un bien "de la main à la main" : objet (bijoux, voiture, tableau...), valeurs mobilières (titres) ou somme d'argent (chèque, virement...). Le don manuel doit être déclaré aux impôts. 
, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire "Cerfa" rempli et signé pour acter le don, qu'il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il existe deux types de formulaires :

  • Un spécifique aux dons d'argents plafonnés à 31 865 €( Cerfa 2731
  • Un pour les autres dons manuels ( 2735

La donation "démembrée"

Pour réduite le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation "démembrée", qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.

Cette technique comporte deux avantages :

  • les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
  • au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :

Age de l'usufruitier (donateur) au jour de la donation

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Jusqu'à 20 ans

90 %

10 %

De 21 à 30 ans

80 %

20 %

De 31 à 40 ans

70 %

30 %

De 41 à 50 ans

60 %

40 %

De 51 à 60 ans

50 %

50 %

De 61 à 70 ans

40 %

60 %

De 71 à 80 ans

30 %

70 %

De 81 à 90 ans

20 %

80 %

A partir de 91 ans

10 %

90 %

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 22 mai 2017
© IEFP – la finance pour tous
 
165 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 09/03/2017 11:50

Bonjour,

Les 15 ans démarrent à chaque donation (si ces dons ont été déclarés). Si les dons n’ont pas été déclarés, c’est la date de déclaration qui vaut pour démarrer le « compteur » des 15 ans.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

boubout , publié le 08/03/2017 20:47

Merci pour votre réponse mais le cas que je voulais évoquer est plus compliqué: par exemple les 100000 euros ont été donnés en plusieurs versements sur plusieurs années: par exemple 30000 en 2002 puis 30000 en 2004 et 40000 en 2010. Les 15 ans partent de quelle date ?
Merci pour votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/03/2017 11:53

Bonjour,
C’est la date de chaque don qui doit être prise en compte pour calculer le délai de 15 ans. Par exemple, vous avez fait un don de 100 000 € en 2002. Vous pouvez refaire un don de même valeur en 2017. Vous avez fait un don de somme d’argent de 31 865 € en 2010 : il faut attendre 2020 pour bénéficier à nouveau de l’abattement.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

boubout , publié le 07/03/2017 13:10

Bonjour, comment calculer les 15 ans entre deux donations aux enfants ( de 100000+31865) quand les dons ont été fractionnés sur plusieurs années ?
Faut il prendre la date du premier don comme date du début des 15 ans ? ou ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/03/2017 15:55

Bonjour,

Oui bien sûr, elle peut faire un rachat. Et si elle fait une donation à ses petits-enfants, l’abattement est de 31 865 € par petit-enfant.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

casse tête , publié le 04/03/2017 12:42

Ma mère âgée de 94ans voudrait racheter partiellement ou en totalité une assurance vie,, contractée en 2003.Est ce possible?
.Elle voudrait faire une donation à ses petits enfants.Quelles sont les conditions d'exonération?
Merci d'avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/03/2017 17:00

Bonjour,

Si votre beau-père n’a pas encore fait de donation à son fils, il bénéficie d’un premier abattement de 100 000 €, et d’un autre (en numéraire –chèque, virement…) de 31 865 €. Donc cela reste exonéré. Il faut toutefois que ce don soit enregistré par le donataire (celui qui reçoit). Il faut remplir l’imprimé fiscal CERFA 2735

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/03/2017 16:58

Bonjour,

Oui effectivement, la mère de votre mari peut lui donner 100 000 € tous les 15 ans sans payer de droits de donation. Seuls les frais de notaire seront à régler.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Célia , publié le 28/02/2017 12:53

Bonjour,
Je voudrais vérifier que j'ai bien compris.
Ma belle-mère va nous donner (à mon mari et moi) la moitié d'un bien immobilier (nous allons acheter l'autre moitié à l'oncle de mon mari, frère de ma belle-mère, propriétaire pour moitié de ce bien reçu en héritage).
Concernant la partie donation, la moitié de la valeur estimée du bien étant inférieure à 100 000€, il n'y aura pas de droits de donation à payer par les donataires (nous) mais seulement les frais de notaire (environ 1% de la valeur du don) à régler. Est-ce bien cela?
Vous remerciant.

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/02/2017 15:13

Bonjour,

Cette situation n’est pas conforme au droit, car vos frères et sœurs ont un droit légal sur les biens de leurs parents, tout comme vous. Il pourront donc vous demander des comptes lorsque vos parents seront décédés, et vous demander de les rembourser.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

 
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