PRATIQUE

Donations : transmettre de son vivant

Droits de donation

La fiscalité relative aux donations en ligne directe (entre parents et enfants) offre deux abattements distincts qui peuvent être reconduits tous les 15 ans.

Dons familiaux en argent

Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois. Pour ne pas être taxés il faut qu’ils demeurent inférieurs à 31 865 euros.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,

2. le donataire doit être majeur et,

3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l'abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).

Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Autres donations. Des droits à payer au-delà de certains seuils

Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.

Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.

Ces abattements sont les suivants :

  • 100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. ;
  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
  • 31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
  • 5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d'une donation, bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s'ajoutant au montant de l'abattement correspondant au lien de parenté.

Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.

Des formulaires à remplir

Dès qu'il y a don manuel   Définition Donation d'un bien "de la main à la main" : objet (bijoux, voiture, tableau...), valeurs mobilières (titres) ou somme d'argent (chèque, virement...). Le don manuel doit être déclaré aux impôts. 
, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire "Cerfa" rempli et signé pour acter le don, qu'il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il existe deux types de formulaires :

  • Un spécifique aux dons d'argents plafonnés à 31 865 €( Cerfa 2731
  • Un pour les autres dons manuels ( 2735

La donation "démembrée"

Pour réduite le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation "démembrée", qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.

Cette technique comporte deux avantages :

  • les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
  • au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :

Age de l'usufruitier (donateur) au jour de la donation

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Jusqu'à 20 ans

90 %

10 %

De 21 à 30 ans

80 %

20 %

De 31 à 40 ans

70 %

30 %

De 41 à 50 ans

60 %

40 %

De 51 à 60 ans

50 %

50 %

De 61 à 70 ans

40 %

60 %

De 71 à 80 ans

30 %

70 %

De 81 à 90 ans

20 %

80 %

A partir de 91 ans

10 %

90 %

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 19 juin 2015
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110 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 04/02/2016 11:04

Bonjour,

Non. Lorsqu’on donne des actions, c’est la valeur au jour de la donation qui est prise en compte. Pour rappel, une donation au profit d’un petit fil bénéficie d’un abattement de 31 865 € qui peut être réitéré tous les 15 ans.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

cloclo , publié le 03/02/2016 11:58

pour donner des actions a mon petit fils puis je retenir le prix d'achat de ces actions(qui est bien inférieur au cours actuel)?

L’équipe de l’IEFP, publié le 22/01/2016 09:59

Bonjour,
Les sommes virées sur les comptes bancaires de votre frère et vous par votre mère peuvent être considérées comme des dons familiaux de somme d’argent. Ces dons sont exonérés de droits, sous conditions :
- Le don est consenti par une personne âgée de moins de 80 ans à un ou des enfants majeurs,
- Le don porte sur une somme inférieure ou égale à 31 865 euros (par bénéficiaire du don),
- la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.
Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

gladiator , publié le 21/01/2016 05:13

mon père a touché une assurance accident il a perçu 40000 € .
ma mère à la procuration de mon père, mes parents veulent nous aider à payer nos crédits pour nous soyons tranquille ... elle ma verser 12000 € sur mon compte courant , sur mon frere pareil et sur elle , elle a mis le reste pour finir de payer ses crédits aussi ... je voudrais savoir s'il on est exonéré d'impot car c'est une donation de mes parents .

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/11/2015 12:05

Bonjour,

Il existe un abattement prévu pour les donations en faveur des personnes handicapées, d’un montant de 159 325€, qui s’applique quel que soit le lien de parenté. La donation sera donc exonérée de droits de succession. Il faudra juste acquitter les droits de « transfert de propriété », qui ne devrait pas être très élevés. Le mieux est de contacter votre notaire

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

sand1103 , publié le 17/11/2015 17:31

bonjour,
mon oncle voudrait me donner de son vivant un bien estimer a 90 000 euros, quel serait les frais liés a cette donation? sachant que reconnu handicapé aurai-je droits a des abattements?

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/10/2015 15:03

Bonjour,

Si vos parents vous donnent aujourd’hui 100 000 € cette sommes bne bénéficiera pas des abattements prévus par la loi qui ont déjà été accordé lors de la donation de 2008. Ils peuvent toutefois chacun vous donner en numéraire la somme de 31 865 €. Et ils peuvent réaliser la même opération au profit de vos enfants à la condition qu’ils soient majeurs et que les donataires (vos parents) soient âgés de moins de 80 ans.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

evita , publié le 24/10/2015 13:47

Mes parents nous ont fait une donation la nue propriete d'un appartement de 480 000€ en 2008 aujourd'hui il souhaiterait me donner 100 000€, j'ai 2 enfants, quel serait la meilleure approche fiscal pour que cela puis nous couter le moins et nous proteger le plus

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/10/2015 14:48

Bonjour,

votre mère peut vous faire une donation. Mais il faut savoir qu’à son décès, cette somme sera « rapportée » à la succession : on en tiendra compte pour déterminer la part devant revenir à ses autres héritiers. C’est ce que l’on appelle le « rapport des donations ». Il est possible de contourner l’application de cette règle en prévoyant que la donation est effectuée « hors part successorale », c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une avance sur votre succession mais d’un geste destiné à avantager le bénéficiaire de la donation.
Mieux vaut prendre rendez-vous avec votre notaire.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

didi , publié le 18/10/2015 18:43

Bonjour
Ma maman a 81 ans et souhaite me faire un don de 40000e mais j ai 3 autres soeurs.Peut elle tout de meme me donner cet argent?

 
institut pour l'éducation financière du public

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