PRATIQUE

Donations : transmettre de son vivant

Droits de donation

La fiscalité relative aux donations en ligne directe (entre parents et enfants) offre deux abattements distincts qui peuvent être reconduits tous les 15 ans.

Dons familiaux en argent

Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois. Pour ne pas être taxés il faut qu’ils demeurent inférieurs à 31 865 euros.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,

2. le donataire doit être majeur et,

3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l'abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).

Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Autres donations. Des droits à payer au-delà de certains seuils

Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.

Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.

Ces abattements sont les suivants :

  • 100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. ;
  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
  • 31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
  • 5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d'une donation, bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s'ajoutant au montant de l'abattement correspondant au lien de parenté.

Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.

Des formulaires à remplir

Dès qu'il y a don manuel   Définition Donation d'un bien "de la main à la main" : objet (bijoux, voiture, tableau...), valeurs mobilières (titres) ou somme d'argent (chèque, virement...). Le don manuel doit être déclaré aux impôts. 
, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire "Cerfa" rempli et signé pour acter le don, qu'il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il existe deux types de formulaires :

  • Un spécifique aux dons d'argents plafonnés à 31 865 €( Cerfa 2731
  • Un pour les autres dons manuels ( 2735

La donation "démembrée"

Pour réduite le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation "démembrée", qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.

Cette technique comporte deux avantages :

  • les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
  • au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :

Age de l'usufruitier (donateur) au jour de la donation

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Jusqu'à 20 ans

90 %

10 %

De 21 à 30 ans

80 %

20 %

De 31 à 40 ans

70 %

30 %

De 41 à 50 ans

60 %

40 %

De 51 à 60 ans

50 %

50 %

De 61 à 70 ans

40 %

60 %

De 71 à 80 ans

30 %

70 %

De 81 à 90 ans

20 %

80 %

A partir de 91 ans

10 %

90 %

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 19 juin 2015
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146 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 01/12/2016 11:03

Bonjour,

Votre grand-mère peut donner sans payer d’impôts :
100 000 € à sa fille (votre tante)
100 000 € à vous-même (vous venez en représentation de votre mère pré-décédée
31 865 € à votre cousin ( son petit fils)

Ces abattements peuvent être utilisés tous les 15 ans
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Johan , publié le 30/11/2016 23:16

Bonjour ma grand mere a 85 ans a herité de sa soeur 230 000 euro et voudrait les donner , ma tante donc sa fille moi et mon cousin ma mere est morte a l age de 6 mois donc sa fille combien a t elle droit de nous donner a chacun merci de me repondre salutations

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/11/2016 10:47

Bonjour,

A priori, votre tante a dû vous faire donation de la nue-propriété et a conservé l’usufruit. Si c’est bien le cas, à son décès, vous récupérez la maison sans droits de succession à payer.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

patoucece , publié le 28/11/2016 12:18

Le 26.03.2003 notre tante nous a fait la donation de sa maison en usufruit et avons payés les droits de 55%. Le O7.O8.2016 notre tante est décédée. Sommes nous bien propriétaire de la maison?? et avons nous des droits a payer?? Je vous remercie de votre aide. Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/11/2016 12:16

Bonjour,

Vous bénéficiez de la part de votre mère de l’abattement de 100 000 €. Du côté de votre grand-mère, l’abattement, de 31 865 €. Il est également possible de bénéficier d’un don de sommes d’argent (pas de société) de 31 865 €, à condition que le donateur (celui qui donne) ait moins de 80 ans et le donataire (celui qui reçoit) soit majeur.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

jennifer976 , publié le 18/11/2016 09:30

Bonjour,
Ma mère et ma grand-mère souhaiterais effectuer une donation-démenbrée à mon profit cette année (donation qui porte uniquement sur des parts de société). Quel plafond de "non imposition" s'applique dans ce cas? 100 000 euros d'un côté pour ma mère et 31 865 euros pour ma grand-mère d'autre part, ou les deux donations cumulées doivent avoir une valeur de 100 000euros pour éviter toute taxation? En vous remerciant par avance pour vos retours.

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/10/2016 11:40

Bonjour,

La loi fiscale française, a priori, s'applique mais elle peut être impactée par une convention fiscale internationale si la donation provient de l'étranger. Si la donation a lieu en France, la loi fiscale française s’applique automatiquement. Vous pouvez le vérifier auprès de votre centre des finances publiques ou auprès d'un notaire.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Ela , publié le 13/10/2016 13:25

Bonjour!
Si je reside en France depuis 4 ans , mais j'ai seulement la nationalite roumaine et si je recois une donation de la part d'un ami quelle loi fiscale a respecter?
Merci.

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/10/2016 12:27

Bonjour,

La convention fiscale signée entre la France et la Belgique prévoient des règles particulières en matière de succession, mais pas en matière de donation. Dans ce cas, le droit commun s’applique pour les donations. Elle est alors imposable en France. Etant donné que vous n’avez pas de lien de parenté, celle-ci est taxable à 60 %.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

co , publié le 05/10/2016 19:28

Bonjour,

mon grand oncle par alliance et résident en Belgique m'a fait une donation de son vivant. La somme est inférieur à 30000 euros et je vis et travaille en France. Dois-je payer quoi que ce soit et à qui ?

 
institut pour l'éducation financière du public

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