PRATIQUE

Donations : transmettre de son vivant

Droits de donation

La fiscalité relative aux donations en ligne directe (entre parents et enfants) offre deux abattements distincts qui peuvent être reconduits tous les 15 ans.

Dons familiaux en argent

Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois. Pour ne pas être taxés il faut qu’ils demeurent inférieurs à 31 865 euros.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,

2. le donataire doit être majeur et,

3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l'abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).

Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Autres donations. Des droits à payer au-delà de certains seuils

Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.

Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.

Ces abattements sont les suivants :

  • 100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. ;
  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
  • 31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
  • 5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d'une donation, bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s'ajoutant au montant de l'abattement correspondant au lien de parenté.

Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.

Des formulaires à remplir

Dès qu'il y a don manuel   Définition Donation d'un bien "de la main à la main" : objet (bijoux, voiture, tableau...), valeurs mobilières (titres) ou somme d'argent (chèque, virement...). Le don manuel doit être déclaré aux impôts. 
, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire "Cerfa" rempli et signé pour acter le don, qu'il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il existe deux types de formulaires :

  • Un spécifique aux dons d'argents plafonnés à 31 865 €( Cerfa 2731
  • Un pour les autres dons manuels ( 2735

La donation "démembrée"

Pour réduite le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation "démembrée", qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.

Cette technique comporte deux avantages :

  • les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
  • au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :

Age de l'usufruitier (donateur) au jour de la donation

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Jusqu'à 20 ans

90 %

10 %

De 21 à 30 ans

80 %

20 %

De 31 à 40 ans

70 %

30 %

De 41 à 50 ans

60 %

40 %

De 51 à 60 ans

50 %

50 %

De 61 à 70 ans

40 %

60 %

De 71 à 80 ans

30 %

70 %

De 81 à 90 ans

20 %

80 %

A partir de 91 ans

10 %

90 %

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 19 juin 2015
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89 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 18/08/2015 15:50

Bonjour,

Pour ce type d’acte il faut prévoir deux types de frais.
1/ des frais fiscaux sur la donation : la valeur de la nue-propriété est, dans cet exemple, de 90 % de la valeur de la maison. La taxation au titre des droits de mutation se fera sur la base de 135 000 €. En qualité de petit enfant, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 31 865 €. Ensuite, les sommes sont soumises au barème des droits. Le montant estimé à payer est de 24 200 €.
2/ Il faut ensuite rajouter les frais d’actes notariés chez le notaire.

Il faut enfin bien vérifier que les autres héritiers ne sont pas lésés dans leurs droits. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un notaire.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Zed38 , publié le 15/08/2015 17:51

Bonjour
Mon grand père veut me donner sa maison en nu propriété et en garder l'usufruit.il est âgée de 82 ans et la maison côté environ. 150000€ .quelles seront les frais ? Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 11/06/2015 11:56

Bonjour,

S'agissant de votre situation, il conviendrait de vous rapprocher d'un notaire car des spécificités fiscales existent pour les DOM. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque Chambre départementale des notaires.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

pat974 , publié le 10/06/2015 15:24

bonjour, mes parents agés de 65 et 68 ans souhaiteraient faire une donation de 200 000€ à chacun de leurs 3 enfants(île de la réunion). Je crois savoir qu'il n' y aura aucune taxe à régler(merci de me rassurer). Par contre, les frais de notaire à régler???pouvez vous me donner une fourchette de prix?? est-ce 2062.50+600+14.22= 2676.72 x3 soit 8030.16€??
Je reste dans l'attente de vous lire,
cdlt.
pat974

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/04/2015 16:31

Bonjour,
En terme fiscal, il est possible de profiter des abattement sur les donations tous les 15 ans. Mais en terme de "partage" entre les héritiers, et s'il s'agit de donations simples (en opposition à la donation partage) ce qui semble le cas (une donation partage réunit tous les enfants), les biens donnés doivent être rapportés au jour de la succession, quelle que soit la date du don. Si les bien ont pris de la valeur entre la date du don et celle du décès du donateur, il faudra en tenir compte pour rétablir l'égalité des héritiers réservataires.

Cordialement.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

will , publié le 22/04/2015 10:21

Bonjour,
Ma mère originaire de l’ile de la réunion, et résidant en Belgique depuis plus de trente ans est décédé. Elle a fait don de parcelles de terrain à mon frère et ma sœur qui habitent toujours l’ile, j’aurais aimé savoir au bout de combien d’années les dons n’entre plus en compte pour la succession?
Merci pour votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/03/2015 11:54

Réponse à JLARS
Bonjour,

Cette prise en charge de ce crédit par vos parents constitue en quelques sortes une donation. A leur décès, ces sommes doivent être rapportées à la succession pour rétablir l'équité entre les enfants. Vos parents peuvent également décider, de leur vivant, de rétablir l'égalité entre vous trois en réalisant une donation partage. Il faut pour cela consulter un notaire.
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/03/2015 11:52


Bonjour,

Non, à votre décès la pleine propriété va se reformer. Votre fille sera alors pleinement propriétaire du bien.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Radar , publié le 30/03/2015 15:43

je desire donner à ma fille unique avec reserve d'usufruit un appartement d'une valeur de 150000euros.que devrais je payer au notaire. A mon deces est ce que ma fille devra payer autre chose.MERCI

JLA.RS , publié le 30/03/2015 13:20

Bonjour,
Je viens d'apprendre que mes parents (agés de 80 ans) règlent à la place de mon frère un crédit pour 400€/mois depuis 2009, et ce encore pour deux ans parait-il. Etant donnée la somme très importante que cela fait au total, je me demande si cela ne doit pas entrer dans le régime de la donation, etc... et si cela ne pose pas un problème d'équité envers leurs autres enfants, moi-même et ma soeur. Merci de votre éclairage.
Cdlt.

 
institut pour l'éducation financière du public