Dons familiaux en argent
Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois.
Pour ne pas être taxés les dons familiaux doivent être inférieurs à 31 865 euros.
Trois conditions sont néanmoins nécessaires :
1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,
2. le donataire doit être majeur et,
3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.
Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l’abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).
Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.
Autres donations : des droits à payer au-delà de certains seuils
Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.
Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.
Ces abattements sont les suivants :
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100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Ces abattements peuvent être reconduits tous les 15 ans ;
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80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
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31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
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15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
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7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
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5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.
Les personnes handicapées, bénéficiaires d’une donation, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s’ajoutant au montant de l’abattement correspondant au lien de parenté.
Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.
Déclarer une donation
Dès qu’il y a don manuel, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire « Cerfa » rempli et signé pour acter le don, qu’il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa 2735.
La donation « démembrée »
Pour réduire le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation « démembrée », qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.
Cette technique comporte deux avantages :
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les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
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au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.
La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :
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Age de l’usufruitier (donateur) au jour de la donation |
Valeur de l’usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
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Jusqu’à 20 ans |
90 % |
10 % |
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De 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
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De 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
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De 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
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De 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
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De 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
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De 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
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De 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
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A partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
bonjour
je souhaite faire une donation partage (j’ai 67 ans) à mes 2 heritiers (superficie des parcelles egale)
estimation de ma maison 250 000 (que je souhaite garder la jouissance) et valeur de l’autre maison 100 000.(pleine propriété)
Yaura til une compensation financière à faire entre les enfants si oui est elle obligatoire ? et comment est elle calculée ?
Bonjour
Vous pouvez faire une donation-partage, même avec des biens de valeur différente. La valeur du premier bien (en démembrement de propriété) représente une donation de 15 000 €. Cela ne remet pas en cause la valeur des biens donnés. A votre décès, l’enfant qui a reçu moins pourra percevoir une somme supérieur sur d’autres biens. Vous pouvez également privilégier l’un de vos enfants, via un testament, en lui attribuant la quotité disponible (soit un tiers de la succession si vous avez deux enfants). Voyez ces questions avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mes parents veulent me faire un don de 50 000 EUR. Je réside à l’étranger depuis 1997 sans avoir fait aucune déclaration en France. Cette somme est-elle exonérée et y-a-t il un formulaire spécial pour les francais de l’étranger
Bonjour
Il faut déclarer ce don aux impôts (vos parents peuvent le faire) directement sur impots.gouv.fr. Aucun impôt n’est à payer dessus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, le 21 04 (et non au mois de Mai comme indiqué dans un précédent commentaire), j’ai reçu un don manuel de la part de mes parents (montant 45000 euros). Je n’avais pas connaissance de la « déclaration de dons manuels » à adresser au service des impôts. D’après ce que je lis je suis donc en retard pour déclarer ce don. Faut-il que je le fasse dès maintenant au risque de payer des droits ? Puis-je remplir le 2735 en modifiant la date du don en ma faveur ? Est-il préférable de ne rien déclarer ? Merci pour votre réponse et votre éclairage !
Bonjour
Il est toujours recommandé de déclarer ces dons. Si vous parent ont moins de 80 ans, vous bénéficiez d’un abattement de 31 865 € par parent. Donc, aucun frais à prévoir. Vous pouvez déclarer ce don directement en ligne https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci beaucoup pour la réactivité dans vos réponses !
Bonjour,
merci pour votre site.
J’ai deux questions :
1. Avec ma femme nous avons ouvert à la naissance de chacun de nos deux enfants un livret A à leur nom sur lequel nous avons effectué un versement mensuel. Les enfants sont bientôt majeurs, les livrets A ont donc été ouvert il y a plus de 15 ans. Devons-nous faire une déclaration de don manuel (et si oui comment, une par virement ou bien une seule avec le montant global) ou bien est-ce inutile puisque ces sommes ne seront pas rapportées à notre succession ?
2. Peut on faire une donation partage à des enfants mineurs et quel en est le coût ?
Merci.
Cordialement.
Bonjour
S’il s’agit de versements réguliers de petits montants, inutile de les déclarer. Cel n’est pas considéré comme une donation déguisée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous sommes un couple marié avec 1 enfant. Nous sommes propriétaires de 2 maisons dont les valeurs sont estimés à 300 000 euros au total. Nous aimerions pourvoir donner ses maisons à notre fils tout en conservant l’usufruit et aussi qu’à notre décès il n’ai pas à payer de droits de successions. Quelle est la meilleure formule, le démembrement ou une SCI familial. Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez effectivement donner la nue-propriété à votre fils afin de réduire le coût fiscal. Les deux solutions se valent. Mais attention ! Ensuite si vous avez besoin de vendre pour quelque raison que ce soit, il vous faudra son accord. Déjà avec l’abattement sur les successions votre fils est exonéré à hauteur de 200 000 euros.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com