Droits de donation

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La fiscalité relative aux donations en ligne directe (entre parents et enfants) offre deux abattements distincts qui peuvent être reconduits tous les 15 ans.

Dons familiaux en argent

Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois.

Pour ne pas être taxés les dons familiaux doivent être inférieurs à 31 865 euros.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,

2. le donataire doit être majeur et,

3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Autres donations : des droits à payer au-delà de certains seuils

Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.

Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.

Ces abattements sont les suivants :

  • 100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Ces abattements peuvent être reconduits tous les 15 ans ;

  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;

  • 31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;

  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;

  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;

  • 5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d’une donation, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s’ajoutant au montant de l’abattement correspondant au lien de parenté.

Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.

Déclarer une donation

Dès qu’il y a don manuel, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire « Cerfa » rempli et signé pour acter le don, qu’il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa 2735

La donation « démembrée »

Pour réduire le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation « démembrée », qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.

Cette technique comporte deux avantages :

  • les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;

  • au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :

Age de l’usufruitier (donateur) au jour de la donation

Valeur de l’usufruit

Valeur de la nue-propriété

Jusqu’à 20 ans

90 %

10 %

De 21 à 30 ans

80 %

20 %

De 31 à 40 ans

70 %

30 %

De 41 à 50 ans

60 %

40 %

De 51 à 60 ans

50 %

50 %

De 61 à 70 ans

40 %

60 %

De 71 à 80 ans

30 %

70 %

De 81 à 90 ans

20 %

80 %

A partir de 91 ans

10 %

90 %

    198 commentaires sur “Droits de donation”
    1. Bonjour,
      Mes parents veulent me faire un don de 50 000 EUR. Je réside à l’étranger depuis 1997 sans avoir fait aucune déclaration en France. Cette somme est-elle exonérée et y-a-t il un formulaire spécial pour les francais de l’étranger

      1. Bonjour

        Il faut déclarer ce don aux impôts (vos parents peuvent le faire) directement sur impots.gouv.fr. Aucun impôt n’est à payer dessus.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, le 21 04 (et non au mois de Mai comme indiqué dans un précédent commentaire), j’ai reçu un don manuel de la part de mes parents (montant 45000 euros). Je n’avais pas connaissance de la « déclaration de dons manuels » à adresser au service des impôts. D’après ce que je lis je suis donc en retard pour déclarer ce don. Faut-il que je le fasse dès maintenant au risque de payer des droits ? Puis-je remplir le 2735 en modifiant la date du don en ma faveur ? Est-il préférable de ne rien déclarer ? Merci pour votre réponse et votre éclairage !

      1. Bonjour
        Il est toujours recommandé de déclarer ces dons. Si vous parent ont moins de 80 ans, vous bénéficiez d’un abattement de 31 865 € par parent. Donc, aucun frais à prévoir. Vous pouvez déclarer ce don directement en ligne https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      merci pour votre site.
      J’ai deux questions :

      1. Avec ma femme nous avons ouvert à la naissance de chacun de nos deux enfants un livret A à leur nom sur lequel nous avons effectué un versement mensuel. Les enfants sont bientôt majeurs, les livrets A ont donc été ouvert il y a plus de 15 ans. Devons-nous faire une déclaration de don manuel (et si oui comment, une par virement ou bien une seule avec le montant global) ou bien est-ce inutile puisque ces sommes ne seront pas rapportées à notre succession ?

      2. Peut on faire une donation partage à des enfants mineurs et quel en est le coût ?

      Merci.
      Cordialement.

      1. Bonjour
        S’il s’agit de versements réguliers de petits montants, inutile de les déclarer. Cel n’est pas considéré comme une donation déguisée.
        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Nous sommes un couple marié avec 1 enfant. Nous sommes propriétaires de 2 maisons dont les valeurs sont estimés à 300 000 euros au total. Nous aimerions pourvoir donner ses maisons à notre fils tout en conservant l’usufruit et aussi qu’à notre décès il n’ai pas à payer de droits de successions. Quelle est la meilleure formule, le démembrement ou une SCI familial. Cordialement

      1. Bonjour,
        Vous pouvez effectivement donner la nue-propriété à votre fils afin de réduire le coût fiscal. Les deux solutions se valent. Mais attention ! Ensuite si vous avez besoin de vendre pour quelque raison que ce soit, il vous faudra son accord. Déjà avec l’abattement sur les successions votre fils est exonéré à hauteur de 200 000 euros.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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