Droits de donation

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La fiscalité relative aux donations en ligne directe (entre parents et enfants) offre deux abattements distincts qui peuvent être reconduits tous les 15 ans.

Dons familiaux en argent

Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois. Pour ne pas être taxés il faut qu’ils demeurent inférieurs à 31 865 euros.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,

2. le donataire doit être majeur et,

3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Autres donations. Des droits à payer au-delà de certains seuils

Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.

Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.

Ces abattements sont les suivants :

  • 100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Ces abattements peuvent être reconduits tous les 15 ans;

  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;

  • 31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;

  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;

  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;

  • 5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d’une donation, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s’ajoutant au montant de l’abattement correspondant au lien de parenté.

Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.

Un formulaire à remplir

Dès qu’il y a don manuel, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire « Cerfa » rempli et signé pour acter le don, qu’il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa 2735

La donation « démembrée »

Pour réduire le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation « démembrée », qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.

Cette technique comporte deux avantages :

  • les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;

  • au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :

Age de l’usufruitier (donateur) au jour de la donation

Valeur de l’usufruit

Valeur de la nue-propriété

Jusqu’à 20 ans

90 %

10 %

De 21 à 30 ans

80 %

20 %

De 31 à 40 ans

70 %

30 %

De 41 à 50 ans

60 %

40 %

De 51 à 60 ans

50 %

50 %

De 61 à 70 ans

40 %

60 %

De 71 à 80 ans

30 %

70 %

De 81 à 90 ans

20 %

80 %

A partir de 91 ans

10 %

90 %

    189 commentaires sur “Droits de donation”
    1. Bonjour,

      100 000 euros, c’est le montant de l’abattement : au-delà la donation est toujours possible mais il faudra vous acquitter des droits fiscaux de donation.

      Dans ce cas précis, sur 200 000 euros (300 000 – 100 000 euros d’abattement) , les droits seront de environ 38 195 euros http://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/chiffres_cles/IEFP_DonationSuccession.pdf

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonsoir,
      Ma mère voudrait me faire donation d’un terrain qui a aujourd’hui une valeur approximative de 300000€,
      Cela est il possible? Je vois qu’on ne peut donner à ses enfants que des biens d’une valeur Max de 100000€. Devra t elle mettre 45 ans pour me faire donation de la totalité du terrain??? Ou ai je mal compris qqch?
      Merci d’avance.

    3. Bonsoir,

      Si votre mère vous fait une donation de son vivant d’une somme de 100 000 euros, il n’y aura aucun frais de donation car il existe un abattement égal à cette somme. Il convient toutefois de vérifier auprès d’un notaire l’existence éventuelle de frais liés à l’enregistrement de cet acte.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Vos parents peuvent faire ces donations en faveur de chacun de leurs enfants sans avoir de droits de donation à régler. En effet, les donations aux enfants (de biens immobiliers, mobiliers ou d’argent notamment), bénéficient d’un abattement de 100 000 euros depuis le 17 août 2012 (159 325 euros précédemment) sur la part de chaque enfant. Depuis cette même date, Il est possible de bénéficier de cette exonération tous les 15 ans (10 ans précédemment).

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Mes parents qui ont respectivement 81 et 82 ans veulent donner à chacun de leurs 4 enfants la somme de 25000 euros.
      Quels seront les droits à payer?
      Merci d’avance pour votre réponse.
      Éric

    6. Ma mère veut me donner sa maison de son vivant en ayant l’usufruit . Je suis fille unique , je sais déja la somme que je devrai payer pour l’acte de donation mais j’aimerais savoir si cet acte m’engage pour les frais avenant à la maison , s’il y avait lieu ( toiture, ravalement etc …).Qui devra payer les impôts locaux ?

    7. Bonjour,

      Nous vous précisons qu’une personne ne peut pas déshériter a priori un membre de sa famille. Dans le cas de cette personne, si son neveu représente sa seule famille, il héritera de la moitié du patrimoine de cette personne.
      Dans ce cas, vous pourriez hériter de l’autre moitié de la valeur du patrimoine de cette personne, et vous aurez à payer 60 % de droits de succession sur la valeur de ce patrimoine.
      En cas de donation d’un bien immobilier de son vivant, vous aurez à payer des droits de donation calculés sur la valeur du bien et l’âge du donateur.
      Nous vous recommandons de vous rapprocher d’un notaire qui pourra effectuer une simulation précise des frais de donation et des frais de succession qui seraient réclamés par l’administration fiscale.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour
      j aurais une question
      Voilà je occupe depuis plus de 15 ans d une dame ( menage, papier, animaux je gere sa vie comletement sans moi ell ne fais rien ) ayant aucune famille ( na jamais ete marie ) proche un neveu qui ne l a pas vu depuis plus de 30 ans) elle veut après son décès me léguer son bien immobilier car elle ne veut pas que son neveu en hérite, ma question et la suivant peut elle faire cela et est ce que cela vaut le coût au niveau fiscalité
      Son patrimoine étant une vielle maison elle doit coûter environ 190000 euros en région parisienne
      Pouvez vous m aidez et m expliquer ce que je peut faire pour l aidée dans ses démarches
      Merci d avance laurence

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