PRATIQUE

Donations : transmettre de son vivant

Droits de donation

La fiscalité relative aux donations en ligne directe (entre parents et enfants) est alourdie par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Dons familiaux en argent... exonérés tous les 15 ans

Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros en 2012, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire (au lieu de tous les 10 ans avant le 17 août 2012). Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois. Pour ne pas être taxés il faut qu’ils demeurent inférieurs à 31 865 euros.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,

2. le donataire doit être majeur et,

3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

A compter du 17 août 2012, cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Cet abattement était autorisé tous les 10 ans entre le 29 juillet 2011 et le 16 août 2012. Il se cumule avec l'abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).

Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Autres donations. Des droits à payer au-delà de certains seuils

Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.

Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.

Depuis août 2012, ces abattements sont les suivants :

  • 100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Le montant de l'abattement est applicable aux donations consenties à compter du 17 août 2012. Il était précédemment de 159 325 euros ;
  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
  • 31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
  • 5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d'une donation, bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s'ajoutant au montant de l'abattement correspondant au lien de parenté.

Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.

Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans à compter du 17 août 2012. Le délai de reconstitution de l'abattement était passé à 10 ans au 13 juillet 2011 (loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011), il était de 6 ans précédemment (loi TEPA du 21 août 2007). 

Droits de donation. Des barèmes différents selon le lien de parenté

En savoir plus : Chiffres clé, Donation et succession.

La donation "démembrée"

Pour réduite le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation "démembrée", qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’ usufruit .

Cette technique comporte deux avantages :

  • les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
  • au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

    La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :

Age de l'usufruitier (donateur)
 Au jour de la donation

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Jusqu'à
20 ans

90 %

10 %

De 21 à 30 ans

80 %

20 %

De 31 à 40 ans

70 %

30 %

De 41 à 50 ans

60 %

40 %

De 51 à 60 ans

50 %

50 %

De 61 à 70 ans

40 %

60 %

De 71 à 80 ans

30 %

70 %

De 81 à 90 ans

20 %

80 %

A partir de 91 ans

10 %

90 %

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 13 janvier 2015
© IEFP – la finance pour tous
 
85 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 23/04/2015 16:31

Bonjour,
En terme fiscal, il est possible de profiter des abattement sur les donations tous les 15 ans. Mais en terme de "partage" entre les héritiers, et s'il s'agit de donations simples (en opposition à la donation partage) ce qui semble le cas (une donation partage réunit tous les enfants), les biens donnés doivent être rapportés au jour de la succession, quelle que soit la date du don. Si les bien ont pris de la valeur entre la date du don et celle du décès du donateur, il faudra en tenir compte pour rétablir l'égalité des héritiers réservataires.

Cordialement.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

will , publié le 22/04/2015 10:21

Bonjour,
Ma mère originaire de l’ile de la réunion, et résidant en Belgique depuis plus de trente ans est décédé. Elle a fait don de parcelles de terrain à mon frère et ma sœur qui habitent toujours l’ile, j’aurais aimé savoir au bout de combien d’années les dons n’entre plus en compte pour la succession?
Merci pour votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/03/2015 11:54

Réponse à JLARS
Bonjour,

Cette prise en charge de ce crédit par vos parents constitue en quelques sortes une donation. A leur décès, ces sommes doivent être rapportées à la succession pour rétablir l'équité entre les enfants. Vos parents peuvent également décider, de leur vivant, de rétablir l'égalité entre vous trois en réalisant une donation partage. Il faut pour cela consulter un notaire.
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/03/2015 11:52


Bonjour,

Non, à votre décès la pleine propriété va se reformer. Votre fille sera alors pleinement propriétaire du bien.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Radar , publié le 30/03/2015 15:43

je desire donner à ma fille unique avec reserve d'usufruit un appartement d'une valeur de 150000euros.que devrais je payer au notaire. A mon deces est ce que ma fille devra payer autre chose.MERCI

JLA.RS , publié le 30/03/2015 13:20

Bonjour,
Je viens d'apprendre que mes parents (agés de 80 ans) règlent à la place de mon frère un crédit pour 400€/mois depuis 2009, et ce encore pour deux ans parait-il. Etant donnée la somme très importante que cela fait au total, je me demande si cela ne doit pas entrer dans le régime de la donation, etc... et si cela ne pose pas un problème d'équité envers leurs autres enfants, moi-même et ma soeur. Merci de votre éclairage.
Cdlt.

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/03/2015 10:22

Bonjour,

Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal :
• si vous êtes domicilié en France et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant la donation, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,
• si vous êtes domicilié à l'étranger au jour de la donation, seuls les biens du donateur situés en France sont imposables.
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Julie , publié le 15/03/2015 17:01

Bonjour, ma mère qui habite en Macédoine souhaiterait me faire une donation de 40 000€ ( héritage ). Comment faire pour virer cet l'argent sur mon compte et est-ce que je dois le déclarer ? Merci d'avance pour votre réponse !

bobomomo , publié le 12/02/2015 18:53

bonjour,
suite à mon divorce, mon père m'a fait 2 dons en chèque, un de 20000euros et l'autre de 12000euros. J'ai un frère, peut-il réclamer ces 32000euros au moment du partage lors du décès de mon père,

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/02/2015 15:17

Bonjour,

L'abattement "en ligne directe" fonctionne dans les deux sens. Donc vous pouvez faire une donation à votre mère, sans impôt à payer dans la limite de 100 000 euros tous les 15 ans. Il suffit que le donataire (votre mère) remplisse le document cerfa 2735.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

 
institut pour l'éducation financière du public