PRATIQUE

Transmettre de son vivant

Droits de donation

La fiscalité relative aux donations en ligne directe (entre parents et enfants) est alourdie par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Dons familiaux en argent... exonérés tous les 15 ans

Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros en 2012, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire (au lieu de tous les 10 ans avant le 17 août 2012). Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois. Pour ne pas être taxés il faut qu’ils demeurent inférieurs à 31 865 euros.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,

2. le donataire doit être majeur et,

3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

A compter du 17 août 2012, cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Cet abattement était autorisé tous les 10 ans entre le 29 juillet 2011 et le 16 août 2012. Il se cumule avec l'abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).

Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Autres donations. Des droits à payer au-delà de certains seuils

Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.

Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.

Depuis août 2012, ces abattements sont les suivants :

  • 100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Le montant de l'abattement est applicable aux donations consenties à compter du 17 août 2012. Il était précédemment de 159 325 euros ;
  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
  • 31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
  • 5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d'une donation, bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s'ajoutant au montant de l'abattement correspondant au lien de parenté.

Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.

Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans à compter du 17 août 2012. Le délai de reconstitution de l'abattement était passé à 10 ans au 13 juillet 2011 (loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011), il était de 6 ans précédemment (loi TEPA du 21 août 2007). 

Droits de donation. Des barèmes différents selon le lien de parenté

En savoir plus : Chiffres clé, Donation et succession.

La donation "démembrée"

Pour réduite le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation "démembrée", qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’ usufruit .

Cette technique comporte deux avantages :

  • les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
  • au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

    La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :

Age de l'usufruitier (donateur)
 Au jour de la donation

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Jusqu'à
20 ans

90 %

10 %

De 21 à 30 ans

80 %

20 %

De 31 à 40 ans

70 %

30 %

De 41 à 50 ans

60 %

40 %

De 51 à 60 ans

50 %

50 %

De 61 à 70 ans

40 %

60 %

De 71 à 80 ans

30 %

70 %

De 81 à 90 ans

20 %

80 %

A partir de 91 ans

10 %

90 %

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 13 janvier 2015
© IEFP – la finance pour tous
 
72 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 27/01/2015 15:45


Bonjour,

Si vos parents ne vous ont jamais fait de donation, vous n'avez rien à payer. Vous bénéficiez chacune de deux abattements, qui peuvent être utilisés tous les 15 ans :
- un de 100 000 € (en numéraire (espèce, chèque virement) ou biens (immobilier, mobilier....)
- un de 31 865 € (en numéraire), à condition que vos parents aient moins de 80 ans.

Dans votre cas il est conseillé tout d'abord d'utiliser la deuxième option, car chaque parent peut donner à chaque enfant la somme de 31 865 € .
Vous pourrez conserver l'autre abattement de 100 000 qui n'a pas de limite d'âge.


Il faut juste remplir les documents administratifs sur le don d'argent (Cerfa 2731) http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;?temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_3056&typePage=ifi01

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Zap , publié le 26/01/2015 14:32

Bonjour, mes parent vont vendre une maison au prix de 130 000 euros !!
Ils vont diviser la somme en deux pour ma sœur et moi !!
Serons nous imposé ma sœur et moi pour un montant de 65 000 euros chacun...
C'est une première donation et mes parents on moins de 80 ans ...
Si je dois être imposé sur la somme de 65000 euro combien je vais devoir donner au impôts ??? Merci d'avance pour vos éclaircissements !!!

L’équipe de l’IEFP, publié le 13/01/2015 12:40


Réponse à Meoden
Bonjour,

Il convient de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste pour connaître l'état de la réglementation fiscale au Vietnam.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 13/01/2015 12:35

Bonjour,

Pour les donations en famille, il existe plusieurs types d'abattement (si vous n'e avez pas déjà profité au cours des 15 dernières années:

De parent à enfant : un abattement de 100 000 €
Il existe également une possibilité de don en numéraire (espèces, chèque virement) de 31 865 euros si le donateur (celui qui donne) est âgé de moins de 80 ans (donc cela s'applique pour votre mère)
15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur

Il faut remplir autant de feuille de déclaration que de donation.

Pour le calcul, il suffit de consulter notre fiche outil http://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/chiffres_cles/IEFP_DonationSuccession.pdf

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Fleur06 , publié le 13/01/2015 02:30

Bonjour,
Je souhaiterais savoir combien dois-je payer les frais d'impôt sur un don manuel si je reçois les 3 sommes suivantes :

- Ma mère (78ans) me donne 170.000€
- Ma grande sœur me donne 20.000€
- Mon père (82ans) me donne 112.000€

Ma mère va regrouper ces 3 sommes et me faire un seul virement bancaire.

Aussi, combien de feuilles de déclaration de don manuel dois-je remplir ? Est-ce que je dois remplir une feuille de déclaration par chaque donateur/donataire (mère. Père. Sœur), vu que les sommes soient différentes ?
À savoir que ma mère et mon père vivent ensemble et non pas de contrat de mariage, mais chacun a son propre argent qu'ils ont hérité depuis leur parent.

En attendant votre réponse, je vous remercie beaucoup par avance.
Cordialement

Meoden , publié le 09/01/2015 22:37

Bonjour, je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Mais j'ai oublié de préciser que ma maman est Vietnamienne et elle vit au Vietnam, est-ce que je dois déclarer au impôt et payer des impôts avec la somme que j'ai reçue ?
Encore merci par avance pour votre réponse.
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/01/2015 16:09


Bonjour,

Peu importe où vit votre mère. Si vous êtes résident français, vous payez des impôts en France. A ce titre vous bénéficiez d'une exonération à hauteur de 100 000 € (tous les 15 ans) et d'une autre de 31 865 € (tous les 15 ans) si le donateur (votre mère) est âgée de moins de 80 ans, et vous même êtes majeur. Au-delà il y a des droits à payer. Consultez notre fiche "Chiffres clés" http://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/chiffres_cles/IEFP_DonationSuccession.pdf

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Meoden , publié le 07/01/2015 15:20

Bonjour, ma mère vit en Asie et elle vient de me faire une donation de 400.000€, dois-je déclarer au impot et aura-t-il des frais à payer ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/01/2015 10:10

Bonjour,

Les dons exonérés sont de la manière suivante :

100 000 euros par enfant (votre fille) et 31 865 € pour chaque petits-enfants.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

tatane31 , publié le 04/01/2015 12:40

Bonjour,
ma grand mère de 91 ans souhaite faire un don à son unique fille et ses 2 petits enfants , quel type de donation sont envisageable exonéré d'impôt pour tous les trois ?
Cordialement

 
institut pour l'éducation financière du public