PRATIQUE

Transmettre de son vivant

Droits de donation

La fiscalité relative aux donations en ligne directe (entre parents et enfants) est alourdie par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Dons familiaux en argent... exonérés tous les 15 ans

Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros en 2012, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire (au lieu de tous les 10 ans avant le 17 août 2012). Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois. Pour ne pas être taxés il faut qu’ils demeurent inférieurs à 31 865 euros.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don (au lieu de 65 ans précédemment),

2. le donataire doit être majeur et

3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

A compter du 17 août 2012, cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Cet abattement était autorisé tous les 10 ans entre le 29 juillet 2011 et le 16 août 2012. Il se cumule avec l'abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).

Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Autres donations. Des droits à payer au-delà de certains seuils

Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.

Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.

Depuis août 2012, ces abattements sont les suivants :

  • 100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Le montant de l'abattement est applicable aux donations consenties à compter du 17 août 2012. Il était précédemment de 159 325 euros ;
  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
  • 31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
  • 5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d'une donation, bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s'ajoutant au montant de l'abattement correspondant au lien de parenté.

Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans à compter du 17 août 2012. Le délai de reconstitution de l'abattement était passé à 10 ans au 13 juillet 2011 (loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011), il était de 6 ans précédemment (loi TEPA du 21 août 2007). 

Droits de donation. Des barèmes différents selon le lien de parenté

En savoir plus : Chiffres clé, Donation et succession.

Suppression des réductions de droits selon l'âge du donateur

Depuis le 29 juillet 2011 (loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011), les droits de donation sont les mêmes quel que soit l'âge du donateur. Il n'existe plus de réduction des droits de donation pour les donateurs de moins de 80 ans au jour du don.

Jusqu'au 29 juillet 2011, les droits de donation étaient réduits selon l'âge du donateur. Dans le cas d’une donation en pleine propriété ou en usufruit, ces droits étaient réduits de moitié si le donateur avait moins de 70 ans et de 30% s’il avait entre 70 et 79 ans.
Si la donation était accordée en nue-propriété, les droits étaient réduits de 35% si le donateur avait moins de 70 ans et de 10% s’il avait entre 70 et 79 ans.

Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.

Une astuce qui permet de réduire le montant des droits de donation consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’ usufruit   Définition L’usufruit est le droit de disposer d’un bien (meuble ou immobilier) et d’en tirer des revenus (des loyers dans le cas d’un bien immobilier) sans pour autant en détenir la propriété. Celui qui conserve la propriété du bien est alors nommé le « nu-propriétaire ».
En règle générale, le propriétaire a également l’usufruit de ses biens. Mais il peut y avoir « démembrement » de la propriété, soit naturellement au décès d’une personne (son conjoint optant par exemple pour la totalité en usufruit, et laissant les enfants se partager la totalité du patrimoine en nue-propriété), soit par la volonté d’une personne essentiellement pour des raisons d’optimisation fiscale.
.

 Cette technique comporte deux avantages :

  • les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
  • au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

    La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :

Age de l'usufruitier (donateur)
 Au jour de la donation

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Jusqu'à
20 ans

90 %

10 %

De 21 à 30 ans

80 %

20 %

De 31 à 40 ans

70 %

30 %

De 41 à 50 ans

60 %

40 %

De 51 à 60 ans

50 %

50 %

De 61 à 70 ans

40 %

60 %

De 71 à 80 ans

30 %

70 %

De 81 à 90 ans

20 %

80 %

A partir de 91 ans

10 %

90 %

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 24 juillet 2014
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60 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 04/11/2014 12:24

Réponse à Tony 12
Bonjour,
S'il s'agit d'un contrat d'assurance vie dont les versements ont été réalisés après 70 ans (ce qui parait être le cas) vous bénéficiez dans ce cadre d'un abattement de 30 500 € sur le capital investi. Il semble donc que vous soyez entièrement exonéré de droits à payer dans cette situation.
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

tony 12 , publié le 04/11/2014 08:17

bonjour je viens d'apprendre que si on vient en representation pour une assurance vie oncle neveu est considerer comme frere et soeur vrai ou faux

Gio974 , publié le 03/11/2014 07:42

Bonjour,

J'habite dans une maison sur un terrain de ma mère. Le terrain est sur le nom de ma mère. J'y habite depuis 4 ans et je paie la taxe foncière qui est au nom de ma mère.

- Y à t-il un âge où il y aura plus d'avantage?
- Faut-il faire une donation uniquement sur le terrain et non sur le bâtit?
- Paierai-je plus ou moins chère après la donation?
La maison à été bâti en 2001.

Chicklet , publié le 02/11/2014 22:14

Bonsoir,
Est-ce que je dois declarer aux impots le don de 50 000euros provenant de mon mari (marriage sans contrat depuis 2012). Versement est fait entre nos banques (son compte est en Alemagne, mon compte est en France)
Merci pour votre reponse

tony 12 , publié le 31/10/2014 13:13

bonjour merci pour votre réponse en fait il s'agit d'une assurance vie faite en 2006 par mon oncle et ma tante,je viens de l'apprendre!!30000€, je suis legataire universel de mon et ma tante 81ans,83ansquel abattement merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/10/2014 09:43

Bonjour,

Il s'agit d'un don manuel qui doit être déclaré aux impôts, en utilisant le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*13), à déposer au service des impôts du lieu de son domicile.

Mais sachant que vos oncles et tantes ont plus de 80 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de l'abattement de 31 865 euros. Vous pouvez seulement bénéficier de l'abattement sur les dons "classiques, égal à 7 697 €, soit 15 394 € dans votre cas. Le reste sera soumis aux droits de mutations.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

tony 12 , publié le 30/10/2014 05:47

bonjour mon oncle 81 ans et ma tante 83 ans (frere et soeur de mes parents)sans enfant )veulent me faire un don de 30000€ manuel ou familial ? je ne comprend la différence ,quel abattement ai je droit. merci de vous lire. cordialement

Jeff , publié le 28/10/2014 10:00

Bonjour,
Suite au décès de ma mère j'ai reçu une somme de 65000€. Une de ses dernières volontés était de transmettre 20000€ sur ce montant à ma tante, donc sa soeur. Si j'effectue cette donation quelles seront les conséquences fiscales ? Si j'ai bien compris, pour ce cas précis, il n'y a pas d'abattement et la taxation est à 55%. Est-ce exact ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/10/2014 15:32

Bonjour,

Vous devez remplir le Cerfa n°13427*06)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R18225.xhtml

La déclaration devra être enregistrée auprès du centre des impôts des non-résidents
Par courrier
10, rue du Centre - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Nathan04 , publié le 23/10/2014 23:50

Bonjour l'équipe de l'IEFP
ma grand mère viens de me faire un don de 10 000euros, et je n'ai que trois jours avant son anniversaire de 80 ans pour l'enregistrer.
Mon problème est que je viens de l'apprendre qu' aujourd'hui, et le second, c'est que je suis domicilier en suisse.
Je ne sais pas trop quoi faire, merci de bien vouloir m'aider.
Cordialement Nathan04 ;-)

 
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