PRATIQUE

Transmettre de son vivant

Droits de donation

La fiscalité relative aux donations en ligne directe (entre parents et enfants) est alourdie par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Dons familiaux en argent... exonérés tous les 15 ans

Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros en 2012, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire (au lieu de tous les 10 ans avant le 17 août 2012). Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois. Pour ne pas être taxés il faut qu’ils demeurent inférieurs à 31 865 euros.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don (au lieu de 65 ans précédemment),

2. le donataire doit être majeur et

3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

A compter du 17 août 2012, cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Cet abattement était autorisé tous les 10 ans entre le 29 juillet 2011 et le 16 août 2012. Il se cumule avec l'abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).

Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Autres donations. Des droits à payer au-delà de certains seuils

Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.

Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.

Depuis août 2012, ces abattements sont les suivants :

  • 100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Le montant de l'abattement est applicable aux donations consenties à compter du 17 août 2012. Il était précédemment de 159 325 euros ;
  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
  • 31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
  • 5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d'une donation, bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s'ajoutant au montant de l'abattement correspondant au lien de parenté.

Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans à compter du 17 août 2012. Le délai de reconstitution de l'abattement était passé à 10 ans au 13 juillet 2011 (loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011), il était de 6 ans précédemment (loi TEPA du 21 août 2007). 

Droits de donation. Des barèmes différents selon le lien de parenté

En savoir plus : Chiffres clé, Donation et succession.

Suppression des réductions de droits selon l'âge du donateur

Depuis le 29 juillet 2011 (loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011), les droits de donation sont les mêmes quel que soit l'âge du donateur. Il n'existe plus de réduction des droits de donation pour les donateurs de moins de 80 ans au jour du don.

Jusqu'au 29 juillet 2011, les droits de donation étaient réduits selon l'âge du donateur. Dans le cas d’une donation en pleine propriété ou en usufruit, ces droits étaient réduits de moitié si le donateur avait moins de 70 ans et de 30% s’il avait entre 70 et 79 ans.
Si la donation était accordée en nue-propriété, les droits étaient réduits de 35% si le donateur avait moins de 70 ans et de 10% s’il avait entre 70 et 79 ans.

Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.

Une astuce qui permet de réduire le montant des droits de donation consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’ usufruit   Définition L’usufruit est le droit de disposer d’un bien (meuble ou immobilier) et d’en tirer des revenus (des loyers dans le cas d’un bien immobilier) sans pour autant en détenir la propriété. Celui qui conserve la propriété du bien est alors nommé le « nu-propriétaire ».
En règle générale, le propriétaire a également l’usufruit de ses biens. Mais il peut y avoir « démembrement » de la propriété, soit naturellement au décès d’une personne (son conjoint optant par exemple pour la totalité en usufruit, et laissant les enfants se partager la totalité du patrimoine en nue-propriété), soit par la volonté d’une personne essentiellement pour des raisons d’optimisation fiscale.
.

 Cette technique comporte deux avantages :

  • les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
  • au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

    La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :

Age de l'usufruitier (donateur)
 Au jour de la donation

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Jusqu'à
20 ans

90 %

10 %

De 21 à 30 ans

80 %

20 %

De 31 à 40 ans

70 %

30 %

De 41 à 50 ans

60 %

40 %

De 51 à 60 ans

50 %

50 %

De 61 à 70 ans

40 %

60 %

De 71 à 80 ans

30 %

70 %

De 81 à 90 ans

20 %

80 %

A partir de 91 ans

10 %

90 %

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 24 juillet 2014
© IEFP – la finance pour tous
 
50 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 09/09/2014 15:21

Bonjour,

Les donations entre personnes "étrangères" sont taxées à 60 %. Si cette personne a des héritiers, le don ne doit pas dépasser la "quotité disponible", c'est à dire la somme pouvant être donnée à des personnes ne faisant pas partie de la succession. Il est conseillé de prendre contact avec un notaire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter notre dossier succession.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

inana17 , publié le 08/09/2014 20:29

Bonjour, une personne de 93 ans qui a bien entendu toute sa "tète", veut me faire un don de son vivant. Je précise que je n'ai aucun lien direct avec cette personne. Que vais-je payer comme taxe? ou quoi d'autre, tout ceci m'est totalement inconnu. Comment celui-ci doit il être faire pour ne pas avoir de problème par la suite. Je vous en remercie par avance. Cordialement, Inana17.

L’équipe de l’IEFP, publié le 28/08/2014 12:14

Bonjour,

Si votre grand-père vous fait une donation, il existe un abattement de 31 865 €. Donc vous récupérer cet argent sans aucun droit à payer. Il faut tout de même remplir un document de "don manuel" (Cerfa n°11278) à adresser à votre centre des impôts. Vous pouvez le télécharger sur le site http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_3437&typePage=ifi01 ou en récupérer un format "papier" dans un centre des impôts.
Si votre grand-père fait une donation à sa fille (votre mère), l'abattement est de 100 000 €.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

jin , publié le 25/08/2014 22:09

Bonjour,
Mon grand père âgé de 90 ans veut me faire une donation de 30 000 euros. Est ce que je vais être imposer sur cette somme, et de combien?
Est ce que c'est la même règle s'il fais la donation à ma mère (donc sa fille)?
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/08/2014 16:57

Bonjour,

Pour une donation à l'un de vos fils, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 euros. Après abattement, la part taxable restante serait de 20 000 €. Le coût des droits de donation serait d'environ 2 194 €. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter un notaire.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

chrisan , publié le 06/08/2014 11:38

On habite en Belgique et avons une propriété en France depuis plus de 30 années . Un de nos deux fils ne veux pas et l'autre aimerait avoir cette propriété . On voudrais faire une donation de cette propriété au deuxième fils . La valeur est estimée a 120 000 € . . Quels pourraient être environ les droits de donation ?
Merci pour votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/07/2014 16:13

Bonjour,

En donnant à vos enfants, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €/enfant. Si le montant de votre bien est estimé à 92 000 €, vous devriez ne pas payer de droits de donation. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter un notaire.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Fafa , publié le 24/07/2014 05:41

Bonjour,
Je vais donner un bien immobilier d'une de 92 000€ à mes deux enfants. Je souhaiterais savoir ce que va me coûter cette donation.
Avec mes remerciements.

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/03/2014 12:03

Bonjour,

Le délai était de 10 ans entre deux donations avec un abattement fiscal de 46 000 € entre parents et enfants.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Paul , publié le 15/03/2014 10:25

Bonjour,
pourrais-je savoir le délai qu'il y avait pour bénéficier des abattements entre deux donations entre 1991 et 1999 svp,

Merci pour votre réponse.

 
institut pour l'éducation financière du public