Dons familiaux en argent
Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois.
Pour ne pas être taxés les dons familiaux doivent être inférieurs à 31 865 euros.
Trois conditions sont néanmoins nécessaires :
1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,
2. le donataire doit être majeur et,
3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.
Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l’abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).
Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.
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Autres donations : des droits à payer au-delà de certains seuils
Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.
Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.
Ces abattements sont les suivants :
-
100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Ces abattements peuvent être reconduits tous les 15 ans ;
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80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
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31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
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15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
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7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
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5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.
Les personnes handicapées, bénéficiaires d’une donation, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s’ajoutant au montant de l’abattement correspondant au lien de parenté.
Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.
Déclarer une donation
Dès qu’il y a don manuel, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire « Cerfa » rempli et signé pour acter le don, qu’il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa 2735.
La donation « démembrée »
Pour réduire le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation « démembrée », qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.
Cette technique comporte deux avantages :
-
les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
-
au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.
La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :
|
Age de l’usufruitier (donateur) au jour de la donation |
Valeur de l’usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
|
Jusqu’à 20 ans |
90 % |
10 % |
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De 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
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De 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
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De 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
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De 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
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De 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
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De 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
|
De 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
|
A partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
bonjour
nous sommes mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant
nous avons 1 enfant en commun, mon mari a 1 fils d un 1er mariage
avons nous le droit donner notre maison à notre fils commun en conservant l usufruit (Mme 70 ans Mr 71 ans) ? sans en parler au fils de Mr
que se passera t il au décès de Mr sachant que son fils a droit à 1/4 de la maison ?
merci de votre réponse
Bonjour
Si votre époux a d’autres biens, cela ne pose pas de problème, car son premier fils a droit à une part de son héritage. Sinon, cela risque de poser un problème lors de la succession. Contactez votre notaire à ce sujet.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, il m’a semblé avoir vu sur le site Impots.gouv que les donations réalisées par un grand parent vers un de ces petits enfants n’étaient plus limitées à l’age ni du donateur, ni du donataire, avec un abattement de 31 865€ tous les 15 ans. pouvez-vous me confirmer ce point ? Par ailleurs, merci pour la qualité de votre site que je recommande au plus grand nombre, ainsi que votre newsletter riche en informations ! Cordialement.
Bonjour
En fait il existe deux donations au profit des petits-enfants avec le même montant d’abattement, ce qui est effectivement confusant : 1 don de 31 865 € sans contrainte d’âge, et le même montant si vous avez moins de 80 ans et que l’enfant est majeur. Si c’est votre situation, vous pouvez ainsi cumuler les deux dons (63 730 €). Et merci pour vos encouragements !
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com