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Transmettre de son vivant

Droits de donation

La fiscalité relative à la transmission est alourdie par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

Dons familiaux en argent... exonérés tous les 10 ans

Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros en 2011, tous les 10 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois. Pour ne pas être taxés il faut qu’ils demeurent inférieurs à 31 865 euros.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don (au lieu de 65 ans précédemment),

2. le donataire doit être majeur et

3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

Depuis le 29 juillet 2011, cet abattement est donc autorisé tous les 10 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l'abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).

Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Autres donations. Des droits à payer au-delà de certains seuils

Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.

Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.

Pour l’année 2011, ces abattements sont les suivants :

159 325 euros pour une donation à un enfant ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur ; pour un enfant handicapé, le seuil est doublé, soit 318 650 euros ;
80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.

Ces abattements se renouvellent tous les 10 ans, au lieu de 6 ans précédemment (loi TEPA du 21 août 2007), à compter du 31 juillet 2011.

Un dispositif transitoire de lissage a été mis en place par la loi pour les biens donnés entre 6 et 10 ans, avec un abattement partiel de 10% par an.
L’abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation est le suivant :

10 % si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans ;
20 % si la donation est passée depuis plus de 7 ans et moins de 8 ans ;
30 % si la donation est passée depuis plus de 8 ans et moins de 9 ans ;
40 % si la donation est passée depuis 9 ans et moins de 10 ans ou depuis 10 ans.

Ainsi, un donateur qui a consenti une donation en 2003 décède en 2011. La valeur du bien donné est réintégrée dans la succession. Les droits de succession sont calculés sur 70% de la valeur du bien.

Droits de donation. Des barèmes différents selon le lien de parenté

En savoir plus : Chiffres clé, Donation et succession.

Suppression des réductions de droits selon l'âge du donateur

Depuis le 29 juillet 2011, les droits de donation sont les mêmes quel que soit l'âge du donateur. Il n'existe plus de réduction des droits de donation pour les donateurs de moins de 80 ans au jour du don.

Jusqu'au 29 juillet 2011, les droits de donation étaient réduits selon l'âge du donateur. Dans le cas d’une donation en pleine propriété ou en usufruit, ces droits étaient réduits de moitié si le donateur avait moins de 70 ans et de 30% s’il avait entre 70 et 79 ans.
Si la donation était accordée en nue-propriété, les droits étaient réduits de 35% si le donateur avait moins de 70 ans et de 10% s’il avait entre 70 et 79 ans.

Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.

Une astuce qui permet de réduire le montant des droits de donation consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’ usufruit Définition L’usufruit est le droit de disposer d’un bien (meuble ou immobilier) et d’en tirer des revenus (des loyers dans le cas d’un bien immobilier) sans pour autant en détenir la propriété. Celui qui conserve la propriété du bien est alors nommé le « nu-propriétaire ».
En règle générale, le propriétaire a également l’usufruit de ses biens. Mais il peut y avoir « démembrement » de la propriété, soit naturellement au décès d’une personne (son conjoint optant par exemple pour la totalité en usufruit, et laissant les enfants se partager la totalité du patrimoine en nue-propriété), soit par la volonté d’une personne essentiellement pour des raisons d’optimisation fiscale.
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Cette technique comporte deux avantages :

les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.
La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :

Age de l'usufruitier (donateur) Au jour de la donation	Valeur de l'usufruit	Valeur de la nue-propriété
Jusqu'à 20 ans	90 %	10 %
De 21 à 30 ans	80 %	20 %
De 31 à 40 ans	70 %	30 %
De 41 à 50 ans	60 %	40 %
De 51 à 60 ans	50 %	50 %
De 61 à 70 ans	40 %	60 %
De 71 à 80 ans	30 %	70 %
De 81 à 90 ans	20 %	80 %
A partir de 91 ans	10 %	90 %