PRATIQUE

Transmettre de son vivant

Droits de donation

La fiscalité relative aux donations en ligne directe (entre parents et enfants) est alourdie par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Dons familiaux en argent... exonérés tous les 15 ans

Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros en 2012, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire (au lieu de tous les 10 ans avant le 17 août 2012). Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois. Pour ne pas être taxés il faut qu’ils demeurent inférieurs à 31 865 euros.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don (au lieu de 65 ans précédemment),

2. le donataire doit être majeur et

3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

A compter du 17 août 2012, cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Cet abattement était autorisé tous les 10 ans entre le 29 juillet 2011 et le 16 août 2012. Il se cumule avec l'abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).

Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Autres donations. Des droits à payer au-delà de certains seuils

Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.

Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.

Depuis août 2012, ces abattements sont les suivants :

  • 100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Le montant de l'abattement est applicable aux donations consenties à compter du 17 août 2012. Il était précédemment de 159 325 euros ;
  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
  • 31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
  • 5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d'une donation, bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s'ajoutant au montant de l'abattement correspondant au lien de parenté.

Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans à compter du 17 août 2012. Le délai de reconstitution de l'abattement était passé à 10 ans au 13 juillet 2011 (loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011), il était de 6 ans précédemment (loi TEPA du 21 août 2007). 

Droits de donation. Des barèmes différents selon le lien de parenté

En savoir plus : Chiffres clé, Donation et succession.

Suppression des réductions de droits selon l'âge du donateur

Depuis le 29 juillet 2011 (loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011), les droits de donation sont les mêmes quel que soit l'âge du donateur. Il n'existe plus de réduction des droits de donation pour les donateurs de moins de 80 ans au jour du don.

Jusqu'au 29 juillet 2011, les droits de donation étaient réduits selon l'âge du donateur. Dans le cas d’une donation en pleine propriété ou en usufruit, ces droits étaient réduits de moitié si le donateur avait moins de 70 ans et de 30% s’il avait entre 70 et 79 ans.
Si la donation était accordée en nue-propriété, les droits étaient réduits de 35% si le donateur avait moins de 70 ans et de 10% s’il avait entre 70 et 79 ans.

Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.

Une astuce qui permet de réduire le montant des droits de donation consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’ usufruit   Définition L’usufruit est le droit de disposer d’un bien (meuble ou immobilier) et d’en tirer des revenus (des loyers dans le cas d’un bien immobilier) sans pour autant en détenir la propriété. Celui qui conserve la propriété du bien est alors nommé le « nu-propriétaire ».
En règle générale, le propriétaire a également l’usufruit de ses biens. Mais il peut y avoir « démembrement » de la propriété, soit naturellement au décès d’une personne (son conjoint optant par exemple pour la totalité en usufruit, et laissant les enfants se partager la totalité du patrimoine en nue-propriété), soit par la volonté d’une personne essentiellement pour des raisons d’optimisation fiscale.
.

 Cette technique comporte deux avantages :

  • les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
  • au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

    La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :

Age de l'usufruitier (donateur)
 Au jour de la donation

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Jusqu'à
20 ans

90 %

10 %

De 21 à 30 ans

80 %

20 %

De 31 à 40 ans

70 %

30 %

De 41 à 50 ans

60 %

40 %

De 51 à 60 ans

50 %

50 %

De 61 à 70 ans

40 %

60 %

De 71 à 80 ans

30 %

70 %

De 81 à 90 ans

20 %

80 %

A partir de 91 ans

10 %

90 %

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 24 juillet 2014
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44 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 24/07/2014 16:13

Bonjour,

En donnant à vos enfants, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €/enfant. Si le montant de votre bien est estimé à 92 000 €, vous devriez ne pas payer de droits de donation. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter un notaire.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Fafa , publié le 24/07/2014 05:41

Bonjour,
Je vais donner un bien immobilier d'une de 92 000€ à mes deux enfants. Je souhaiterais savoir ce que va me coûter cette donation.
Avec mes remerciements.

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/03/2014 12:03

Bonjour,

Le délai était de 10 ans entre deux donations avec un abattement fiscal de 46 000 € entre parents et enfants.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Paul , publié le 15/03/2014 10:25

Bonjour,
pourrais-je savoir le délai qu'il y avait pour bénéficier des abattements entre deux donations entre 1991 et 1999 svp,

Merci pour votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/03/2014 12:14

Bonjour,

En cas de pré-décès du donataire (celui qui reçoit), ce sont ses héritiers qui deviennent alors nus-propriétaires. Sauf si le donateur (celui qui donne) a intégré dans la donation une "clause de retour". Cette clause prévoit qu’au cas où le donataire (ou le donataire et ses enfants) décéderait avant le donateur, le bien donné reviendra dans le patrimoine du donateur, ce sans avoir à acquitter des droits de successions.

Ce type de clause est généralement intégrée si le donataire n'a pas de descendance.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Cyril , publié le 13/03/2014 18:11

Bonjour, en cas de donation de nue-propriété seule, que se passe-t-il si le donataire décède avant le donateur? Est-ce que ce la nue-propriété réintègre le patrimoine de l'usufruitier où est-ce qu'au contraire elle est transmise aux hériters du donataire?

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/02/2014 17:15

Bonjour,

Pour vos enfants, vous bénéficiez effectivement d'un abattement de 100 000 euros pour chacun . Pour les 30 000 € restant, le coût des droits de donation sera d'environ 3 490 €. Vous ne pouvez pas "profiter" de l'abattement offert pour les donation en numéraire (quitte à vendre les titres pour les racheter ensuite) car il faut que les donataires, en l'espèces vos enfants, soient majeurs.

Ensuite, sachez que vos enfants étant mineurs, s'ils décèdent avant vous (on parle de prédécès), la moitié de ces sommes ira au profit de leur mère. Pour éviter cela, vous devez prévoir dans l'acte de donation une clause de retour (les biens reviennent au donateur en cas de prédécès du donataire de pré décès).


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Hubert , publié le 10/02/2014 11:37

Bonjour,

j'ai 44 ans, divorcé, et j'aimerais donner à chacun de mes 2 enfants mineurs (8 et 11 ans) des titres d'une valeur d'environ 130000 Euros.

Si j'ai bien compris les information du site impots.gouv.fr, lors d'une donation de titres, le montant au-dela de l'abattement de 100000 Euros serait imposable, c.à.d. dans mon cas 30000 pour chaque enfant.

Or, lors d'une donation en numéraire, il semble exister un abattement supplémentaire de 31865 Euros. Serait-il possible d'éviter toute taxation en vendant les titres et en donnant 130000 Euro en numéraire à chaque enfant, et finalement de racheter les titres au nom des enfants?

Merci d'avance pour votre conseil.

Bien cordialement.

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/01/2014 10:46

Bonjour,

Si vous avez 80 ans, la valeur de l'usufruit est de 30 % et la valeur de la nue-propriété de 70 % de la valeur du bien immobilier. C'est la valeur de la nue-propriété qui est prise en compte dans le calcul des droits de donation.
Votre notaire vous donnera des informations complémentaires. N'hésitez donc pas à le consulter en amont de votre projet.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

H:Pierre , publié le 15/01/2014 19:07

J'aurai 80 ans en avril. Je pense faire une donation en usufruit à mes 2 filles.La valeur de mon bien immobilier s'élève environ à 250.000 euros.Comment calculer mes frais de donateur?
Merci pour vos conseils et votre réponse.

 
institut pour l'éducation financière du public