L’offre spécifique destinée aux personnes fragiles financièrement

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L’offre spécifique (OCF) est destinée aux personnes en situation de fragilité financière ou faisant l’objet d’une mesure de surendettement ou d’interdiction d’émettre des chèques.

Elle est facturée 3 € par mois au maximum. Elle comprend dix services bancaire de base et un plafonnement des commissions d’intervention à 4 €/opération et 20 €/mois.

Depuis le 1er juillet 2019, les frais pour incidents bancaires sont globalement plafonnés (20 €/mois et 200 €/an).

Les banques doivent proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière : l’Offre spécifique Clients Fragiles (OCF), pour trois euros par mois au maximum.

Les banques ont l’obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette obligation figure à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (…), elles se voient proposer l’offre spécifique (…) ».

Qui sont les bénéficiaires de l’offre spécifique ?

Les banques doivent proposer cette offre spécifique :

  • aux personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement,

  • aux personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par la banque (restitution de la carte à la demande de la banque),

  • aux personnes en situation de fragilité financière.

Les banques sont tenues d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier :

  • l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,

  • le montant des ressources portées au crédit du compte,

  • le montant des dépenses portées au débit du compte, de nature à occasionner des incidents de paiement.

Une offre bancaire à moins de trois euros par mois

Le contenu minimal de « l’offre spécifique » est précisé par décret, intégré dans le Code monétaire et financier (article R312-4-3, III).

Ces services comprennent :

1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,

2- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,

3- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,

4- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,

5- deux chèques de banque par mois,

6- un moyen de consultation du compte à distance,

7- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,

8- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),

9- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),

10- un changement d’adresse par an.

Nouveau : plafonnement des frais d’incidents bancaires

Dans le cadre de bons usages professionnels, suite à la demande du ministère de l’Économie fin 2018, les banques se sont engagées à plafonner les frais d’incidents bancaires pour les titulaires de l’offre spécifique.

Depuis le 1er juillet 2019, ces frais sont plafonnés à un montant de 20 €/mois et 200 €/an maximum.

Les frais d’incidents bancaires plafonnés sont les suivants :

  • commissions d’intervention,
  • frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
  • frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
  • forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
  • frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
  • frais de non-exécution de virement pour défaut de provision,
  • frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques,
  • frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
  • frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.

Certains frais pour incident bancaire ne sont pas compris dans cette liste. Ils sont facturés en plus : les frais d’ATD par exemple.
Les intérêts prélevés par la banque en cas de découvert (les agios) sont également facturés en plus du plafonnement forfaitaire.

 

 

    94 commentaires sur “L’offre spécifique destinée aux personnes fragiles financièrement”
    1. Bonjour,
      Ma mère est dans une situation financière difficile depuis plusieurs mois, elle est en train de constituer un dossier de surrendettement. A ce jour, sa banque ne lui à jamais proposer d’offre OCF et lui prévèle des frais banquaires de 250 euros par mois. Est-ce normal ? Que doit-elle faire ? A-t-elle le droit de demander des remboursements ?
      Je vous remercie.

      1. Bonjour,

        Il conviendrait que votre mère contacte son conseiller pour basculer vers cette offre spécifique et négocier également les frais prelevés.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, je souhaiterai faire un OCF par le biais du droit au compte car je suis fiché BDF cependant, si je viens à regularisé mes fichages pourrais-je par la suite avoir un convention de compte normal.

      Cordlalement

      1. Bonjour,

        Oui, cela sera possible après votre plan de remboursement.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      ma banque m’a proposé l’offre ocf mais est-ce que je garderai la même autorisation de découvert? ou il n’y a pas d’autorisation ? merci

      1. Bonjour,

        Il convient de le demander à votre conseiller. Cela est à sa discrétion.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour moi j sui a decouvert 209e et j viens de percevoir prime d’activité et alloc de mes enfants et plus rien ai je droit a l’aide financiere spécifique

      1. Bonjour,

        Si ce découvert est récurrent, cela est posisble. Si celui-ci est unique, a priori non. Mais, la banque doit apprécier l’ensemble de vos opérations (ressources-dépenses) et les frais éventuels que vous lui versez. N’hésitez donc pas à contacter votre conseiller pour en discuter.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour trouvez vous normal que depuis le mois de juillet 2019 au mois de décembre 2019, la banque m’a prélevé 541,11 euros de frais en tout genre. Je suis dans une situation très très délicate. Et je n’ai pas compté depuis Janvier 2019. Vous en pensez quoi ? Merci de votre réponse, j’ai vraiment besoin d’aide.

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de demander des explications sur ces frais à votre banque. Vous pourrez en suite agir directement auprès de votre conseiller, du service clientèle voire du médiateur si ces frais sont incohérents avec votre situation et demander à bénéficier de l’offre spécifique, par exemple.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,
        Perso, j’ai eu le même genre de problème. Suivez les conseils de l’Equipe de l’IEFP et pour arrêter cette hémorragie j’ai été chez mypocket.io
        il ont vraiment adapté leur offre aux clients fragiles (OCF), c’est parfait 😉

    6. Bonjour,

      je suis allocataire du RSA, client du Crédit Agricole.
      cet établissement m’a refusé un prélèvement de ENGIE de 57€ et m’a pris dans la foulée 67,5€ de frais pour des frais de rejets de prélèvement.
      est ce normal, puis je réclamer le remboursement de ces frais excessifs (40€) Le mois dernier.
      je vous remercie d’avance de votre réponse
      JMG

      1. Bonjour,

        A vous lire, on peut effectivement penser qu’il conviendrait de solliciter votre conseiller pour qu’il fasse un geste commercial sur ces frais.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepoutous.com

    7. Bonjour,
      J’ai déposé un dossier de demande pour être inscrite en tant que clientèle fragile, existe til un délai de traitement ? Cela fait 3 semaines et j’ai vraiment des soucis financier qui n’empêche pas des frais qui s’élève à plus de 50e par mois !
      Merci d’avance

      1. Bonjour,

        N’hésitez pas à relancer votre conseiller afin de faciliter le traitement de votre dossier.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour , j’ai un droit au compte dans une banque et tt ce qui va avec , carte électron , 3 chèques de banque par mois , ….
      Je ne comprends pas que la banque me prélève des fous plus de 109€ d’agios par mois . Est ce normal ? ou puis- je demander un remboursement ?

      1. Bonjour,

        Cela semble étonnant. Il conviendrait de revenir vers votre conseiller pour en savoir plus et réclamer éventuellement un remboursement partiel ou total de ces frais si ceux-ci ne sont pas légaux.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, je bénéficie de l’offre OCF depuis 2 mois, hors j’ai toujours des commissions d’intervention plafonnées à 8 euros est ce normal ?
      merci

      1. Bonjour,

        Dans le cadre de cette offre (OCF), le plafonnement spécifique des commissions d’intervention, institué par la loi bancaire de 2013 est de : 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière. A priori, ce que vous évoquez est dans cette tranche tarifairaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,

      Comment en sortir de cette convention s’il vous plaît ? Je suis inscrite pour depassement de découvert et maintenant je suis dans une situation plus positive au niveau des comptes.

      Cordialement

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser à votre conseiller bancaire qui pourra vous proposer une solution mieux adaptée à votre situation actuelle.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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