L’offre spécifique destinée aux personnes fragiles financièrement

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L’offre spécifique (OCF) est destinée aux personnes en situation de fragilité financière ou faisant l’objet d’une mesure de surendettement ou d’interdiction d’émettre des chèques.

Elle est facturée 3 € par mois au maximum. Elle comprend dix services bancaires de base et un plafonnement des commissions d’intervention à 4 €/opération et 20 €/mois.

Depuis le 1er juillet 2019, les frais pour incidents bancaires sont globalement plafonnés pour les clients qui souscrivent à cette offre spécifique (20 €/mois et 200 €/an).

Les banques doivent proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière : l’Offre spécifique Clients Fragiles (OCF), pour trois euros par mois au maximum.

Les banques ont l’obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette obligation figure à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (…), elles se voient proposer l’offre spécifique (…) ».

Qui sont les bénéficiaires de l’offre spécifique ?

Les banques doivent proposer cette offre spécifique :

  • aux personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement, pendant la durée de leur inscription au FICP,

  • aux personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par la banque (restitution de la carte à la demande de la banque),

  • aux personnes en situation de fragilité financière.

Les banques sont tenues d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier :

  • l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,
    et en particulier en cas de cumul de 5 ou plus incidents de paiement au cours du même mois (seconde condition appliquée à compter du 01/11/2020),

  • le montant des ressources portées au crédit du compte,

  • le montant des dépenses portées au débit du compte, de nature à occasionner des incidents de paiement.

Une offre bancaire à trois euros par mois maximum

Le contenu minimal de « l’offre spécifique » est précisé par décret, intégré dans le Code monétaire et financier (article R312-4-3, III).

Ces services comprennent :

1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,

2- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,

3- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,

4- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,

5- deux chèques de banque par mois,

6- un moyen de consultation du compte à distance,

7- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,

8- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),

9- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),

10- un changement d’adresse par an.

Nouveau : plafonnement des frais d’incidents bancaires

Dans le cadre de bons usages professionnels, suite à la demande du ministère de l’Économie fin 2018, les banques se sont engagées à plafonner les frais d’incidents bancaires pour les titulaires de l’offre spécifique.

Depuis le 1er juillet 2019, ces frais sont plafonnés à un montant de 20 €/mois et 200 €/an maximum.

Les frais d’incidents bancaires plafonnés sont les suivants :

  • commissions d’intervention,
  • frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
  • frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
  • forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
  • frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
  • frais de non-exécution de virement pour défaut de provision,
  • frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques,
  • frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
  • frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.

Certains frais pour incident bancaire ne sont pas compris dans cette liste. Ils sont facturés en plus : les frais d’ATD par exemple.
Les intérêts prélevés par la banque en cas de découvert (les agios) sont également facturés en plus du plafonnement forfaitaire.

 

 

    98 commentaires sur “L’offre spécifique destinée aux personnes fragiles financièrement”
    1. Bonjour
      Je suis cliente au CA champagne-bourgogne depuis mars 2020, à l ouverture de mon compte courant,je précise qu actuellement je ne perçois que l ASS, soit 510 euros mensuels, je vais avoir 60 ans, je vie seule, mon conseillé m accorde une autorisation de découvert de 500 euros, voyant que chaque mois je me retrouve avec des frais bancaires allant de 30 à 60 euros je lui fais part ce mois ci que je ne comprenais pas ces frais car, rarement je dépasse cette autorisation, qui va de 10 à 25euros maximum et recouvert dans les 10 à 12 heures maximum, j évoque avec mon conseillé le texte de loi indiquant que les frais bancaires chez des personnes fragiles financièrement ne doivent pas excéder 25 euros mensuels, là, il se fâche en précisant  » ok, dans ce cas, je vous retiré votre autorisation de découvert ! » Sachant comme je lui ai précisé que s il enlève maintenant celle ci, une fois mon ASS versé (510euros ) il me restera zéro..donc..je dois accepter ces énorme frais, sans poser de questions..car aucun chèque rejetés, n y cartes, que puis je faire s il vous plait ? Est ce normal ?
      Cordialement.

      1. Bonjour,

        Si vous optez pour l’offre spécifique, les services et les moyens de paiement seront différents de ce que vous disposez actuellement. Vous pouvez lire notre article ci-dessus pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour dès que j’ai commencé les cours en octobre-novembre j’ai prévenu mon banquier que j’allais avoir des difficultés bancaire. Puisque mes revenus passaient à 860e par mois. Depuis octobre novembre ils ont dû me prélever plus de 700 € de frais. Je leur ai parlé des février de l’offre spécifique mais ils m’ont dit que je n’y avait pas le droit sans explications complémentaires est ce vrai? quelles conditions pourraient faire que je n’ai pas le droit ? merci

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de leur demander par écrit le pourquoi de ce refus et agir en conséquence si celui-ci n’est pas motivé car la banque est obligée de vous propser cette offre. Saisissez le service clientèle ou le médiateur de la banque en cas de refus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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