Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
J’ai fait un prêt à ma fille avec intérêts (prêt supérieur à 760 €). Ces intérêts percus sur l’année 2019, je dois le déclarer aux impots dans la rubrique « 2042 Revenus de capitaux mobilier. » D’accord, mais cette rubrique comporte 22 lignes. Dans laquelle de ces lignes je dois déclarer ces intérêts ?
Bonjour,
Il faut les déclarer dans la rubrique Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe (2TR).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je me suis peut-être mal exprimé lors de ma dernière demande, le fait est : j’ai consentis un prêt familial à mon petit fils en 2019, remboursable à compter de 2021, sans intérêt.
Ce prêt doit être déclaré aux Impôts lors de la déclaration de revenus de 2020, sur l’imprimé n° 2062
« Déclaration de contrat de prët » : Qui doit le déclarer avec ses revenus, le créancier (moi), ou le débiteur (mon petit fils), ou les deux chacun de son côté, et faut-il joindre une photocopie de la « reconnaissance de dette ». avec mes remerciements et salutations.
Bonjour,
Lorsque le prêt excède 760 euros, l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai accordé un prêt familial à mon petit-fils d’un montant de 8.000€, remboursable en plusieurs fois et sans intérêts. Il m’a donc signé une reconnaissance de dette en bonne et due forme. Je voudrais savoir lequel des deux doit faire la Déclaration de contrat de prêt N° 2062, lors de sa déclaration des revenus annuelle
Bonjour,
Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu’il a versé et le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Exception faite de certains prêts consentis en 2006/2007, les intérêts sont imposables (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème de l’impôt)
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour et merci a toute l’équipe de finance pour tous. Je suis conseillère financier, bénévole. je fais emprunter de l’argent depuis toujours et aujourd’hui encore des particuliers à des particuliers différents les uns des autres. Le prêt entre particulier est un moyen sûr. rapide avec un intérêt totalement minimisé.
Bonjour, une personne m’a donner 8000 euros en plusieurs fois. Suite a ça, 8 mois après avoir reçu la somme. il me fait signer une reconaissance de dette,une mention a ajouter : en cas de non règlement d’une seule échéance, la totalité du prêt deviendra immédiatement exigible, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Suis-je obliger d’écrire cela ?
Bonjour,
Cette phrase est régulièrement intégrée dans les reconnaissances de dettes, mais pas obligatoire. A vous de voir avec votre créancier, qui cherche surement à se protéger en cas de défaillance de votre part.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai signé un contrat de pret avec un particulier de 50 000 euros mais il ne m’a viré que 12500 euros et il exige que je lui rembourse 50000euros que puis je faire
Bonjour,
Vous avez surement une preuve de son paiement de 12 500 €. Si le litige persiste, il faut saisir le tribunal. Pour en savoir plus https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Vous auriez pu deja voir si le contrat que vous lui avez mentionne une clause quelconque qui donne ce droit supplémentaire à votre prêteur. dans d’autre cas il vous faudra prendre un avocat.
Bonjour,
est il possible que ma mère emprunte 45 000 euros pour me les prêter ensuite étant donné que je ne peux pas emprunter moi-même ?
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour,
Oui bien sûr. Mais il est conseillé de formaliser ce prêt, en le déclarant ou en signant une reconnaissance de dette.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite prêter de l’argent une amie. Le prêt sera réalisé en euros et le remboursement se fera dans une autre devise (pays ne faisant pas partie de l’UE). Est ce possible?
Un notaire rédigera le remboursement de la somme dans la devise étrangère au taux convenu entre les parties. Est ce cette attestation est recevable vis à vis des services fiscaux francais?
Bien entendu, ce prêt sera déclaré.
Merci par avance.
Bonjour,
A priori cela ne devrait pas poser de problème. Demandez conseil à votre notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , actuellement en interim je veut que ma mere fasse un emprunt immobilier pour moi aux alentours de 60 000 € avec un apport de 15 000 € quel solutions pour qu’a la fin du credit le bien m’appartienne
Bonjour,
Il suffit que votre mère vous fasse ensuite une donation du bien chez le notaire afin qu’il vous revienne. Vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 e (par parent et par enfant) tous les 15 ans.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Lors d’un achat immobilier en indivision, au dernier moment, lors de l’achat l’autre partie n’a pas apporté sa part du montant de l’achat chez le Notaire . Je me suis par obligation substitué et ai donc réglé la totalité du prix et des frais sans qu’un contrat soit écrit . Puis-je exiger des intérêts ?
Merci pour votre réponse justifiée en droit si possible .
Bonjour,
Sur ce sujet très technique, le plus simple est de voir directement avec le notaire qui a été chargé de cette transaction, et qui aurait dû vous éclairer sur cette possibilité.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Bonjour, le père de mon mari va nous aider financièrement le temps d’une reconversion professionnelle. Mon mari souhaite lui établir une reconnaissance de dette et le rembourser dans l’année. Seulement, nous sommes aujourd’hui expatriés dans les Emirats et nous ne payons donc pas d’impot sur le revenu en France. Doit on tout de meme faire enregistrer la reconnaissance de dette aux impots en France ? si oui, Comment ? Auprès de quel service ? D’avance merci pour votre aide
Bonjour,
C’est au père de votre mari de faire cette déclaration et de l’adresser à son centre des impôts, en précisant notamment si le prêt est assorti d’intérêts ou non.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com