Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
bonjour, je me permets de vous envoyer un message,on va ouvrir un bar tabac restaurant,on voudrait faire un prêt de 30000€ a mes parents,je voudrais savoir comment on fait cordialement
Bonjour,
Comme écrit dans notre article il faut faire une reconnaissance de dette et déclarer ce prêts aux impôts.
Meileures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai prêté il y a cinq ans 15000€ à un ami pour l’aider à réaliser son projet d’entreprise.
Je n’avais pas déclaré cette somme au fisc, car je pensais la récupérer au cours de la même année.
Or, pour des motifs divers et variés, je n’ai été remboursé que récemment (sans intérêts).
Etant fautif au niveau fiscal pour non déclaration, mais sans avoir bénéficié (plutôt perdant) d’aucun avantage, quel serait le meilleur moyen pour régulariser ce remboursement vis-à-vis du fisc ?
Merci d’avance de votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
Cela arrive fréquemment. Vous pouvez déjà signer une reconnaissance de dette, ce qui permettra à votre banque d’avoir un document (si elle vous demande l’origine des fonds). Et éventuellement écrire à l’administration fiscale pour expliquer votre situation.
Meileures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai echangé ma dette contre un bien immobillier . et je minterroge sur un point
en 2013 ma mere m’a preté 100k€ pour solder le pret de ma maison RP.
en 2015 , jai acheté un bien immobillier et emprunté 100k€ , ce bien a mon nom etait destiné à ma mère en echange de la dette de 100k€.
elle devait y vivre jusqua la fin de sa vie. cependant au bout de 5 ans ( ce bien ne lui convenait plus pour diverses raisons )elle a decidé de le quitter et m’a demandé d’en acheter un autre. j’ai donc acheté un autre appartement, egalement de 100k€ , dans lequel elle vit actuellement.
dois je pretendre a une recompense ou bien une reduction du montant de la dette ou autre car j’ai payé durant 5 ans un credit ( 500€ par mois ) et j ai du emprunter a nouveau 100k€ pour un autre bien alors que j’ai payé un credit durant 5 ans sur le precedent appartment.
Merci pour votre reponse
Cordialement
Bonjour,
Le sujet est complexe. Dans la mesure où vous avez eu des frais, le plus simple serait peut-être de signer une reconnaissance de dette avec votre mère pour les frais réglés.
Meileures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
peut-on joindre la déclaration de prêt par internet en même temps que la déclaration d’impôt ?
dans ce cas comment joindre sa déclaration ?
ou cela doit il se faire par courrier ?
Bonjour,
La déclaration de prêt peut être adressée via votre messagerie sécurisée, en page jointe. Pour plus d’informations, n’éhsitez pas à écrire à votre centre des impôts.
Meileures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est-il possible de contracter un pret bancaire immobilier pour rembourser un pret familial qui a été utilisé pour acheter un bien. L’acte de pret familial a été rédigé chez un notaire et est mentionné dans la promesse d’achat, comme emprunt pour financer le bien, le reste du bien etant financé par un apport constitué par moi et ma compagne.
Merci d’avance !
Bonjour,
Il faut voir avec votre banque, car elle va devoir prendre des garanties en cas de non remboursement du bien.
Meileures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
par quel moyen peut on rembourser les mensualites d un pret familial ?
est on obligé d ‘avoir des preuves du remboursement pour le fisc ?
merci
Bonjour,
Vous pouvez, par exemple, effectuer des virements, des prélèvements, ou des chèques. Il est toujours conseillé d’en garder les preuves en cas de contrôle.
Meileures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je reside en france et je vais recevoir un pret de plus de 5000€ de ma soeur qui reside a l etranger.
j ai bien compris qu il faut declarer le pret mais je voudrais savoir si la somme emprunte sera t elle imposable ?
Bonjour,
Non, la somme prêtée n’est pas imposable.
Meileures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mere avait prêté de l’argent à mes deux tantes auparavant + de 5 ans une somme totale de 6000€ ( dont 3000€ chacun ) et mes tantes viennent de rendre l’argent à ma mère au début 2020 est-ce-qu’on doit le déclarer ou ce n’est pas neccesaire, et par ailleurs nous avons actuellement un projet en cours où nous passer par les controles de douane, si oui pouvez vous nous expliquer les demarches à suivre.
Merci
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous donner de réponse précise, notamment si l’argent vient de l’étranger. Voyez avec un conseiller fiscal.
Meileures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon fils veut acheter un terrain en bordure de rivière donc non constructible, et me demande de lui prêter 5000€ pour cette acquisition. Depuis cette année, j’ai vu qu’il n’y a plus d’obligation de le déclarer au fisc pour les sommes jusqu’à 5000€. Par contre, est t’on obligé d’appliquer des intérêts sur cette somme, moi je n’ai pas envie de lui en compter. Puis-je également différer le remboursement car il va lui-même vendre un terrain agricole ( bien de sa grand-mère) et à ce moment, il procédera à mon remboursement. En vous remerciant pour votre aide. Cordialement
Bonjour,
Le prêt familial n’est pas obligatoirement réalisé avec des intérêts : vous pouvez très bien prêter cette somme sans intérêts. Pour la date de remboursement, vous êtes également libre. Vous pouvez fier une échéance lointaine.
Meileures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je vais recevoir 5000e de ma belle mère et ma femme 5000e.
Est ce qu’il y a obligation de déclarer aux impots sachant que nous déclarons communement nos imports?
Est ce que ces 10k euro seront imposables?
Merci d’avance
Bonjour
Ces sommes sont distinctes et n’ont pas à être déclarées (avec la nouvelle règle à 5 000 €), et elles ne seront pas imposables.
Meileures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com