Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour,
Dans le cadre d’un prêt à taux zéro à mon compagnon (union libre) pour l’acquisition en son nom d’un bien immobilier que j’occuperai avec lui (comme une locataire en somme) le remboursement du prêt peut-il être encadré par les dispositions de la reconnaissance de dette de manière à être déduit de mon loyer ?
Bonjour,
A priori non car les deux éléments sont différents. M, mais vous pouvez stipuler que votre compagnon vous rembourse une certaine somme chaque mois laquelle va vous servir à régler une partie du loyer.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
et il possible d’anticiper le remboursement du pret familiale ? soit en epargnant ou en faisant un credit classique ?
Bonjour
Bien sûr ! Vous pouvez toujours rembourser ce prêt par anticipation. Conservez bien tous les justificatifs.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un cas qui n’est pas traité : Si je prête une somme à mes parents (et non l’inverse) mais que je ne souhaite pas un remboursement mais une déduction de mes futurs frais de succession ou une augmentation de ma part à la place. Est ce faisable ?
Merci.
Bonjour,
A priori non : un prêt doit être remboursé. En revanche, vos parents peuvent vous faire une donation ou faire un testament permettant d’augmenter votre part (dans les limites fixées par loi, c’est-à-dire sans léser les autres héritiers réservataires.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
je suis français, je veux prêter 5 000 a 10 000 euros a mon fils, français mais fiscalisé au Canada. Il s’agit d’un prêt pour raison familiale qui se situe en France.
Comment devra t ‘il proceder vis a vis du fisc ? coté canadien ou coté français ?
Bonjour
Vous pouvez vous-même déclarer ce prêt aux impôts en France. Pour les démarches au Canada, c’est à votre fils de se renseigner.
Cordialement
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ma belle mère m’a prèté sans signer de papier donc juste un versement banquaire une somme de +/- 8500 € il y a plus de 10 ans et maintenant que je divorce de son fils, elle réclame cette somme, a t’elle le droit ? merci d’avance
Bonjour
Il s’agit ici d’une affaire familiale complexe. Mais dans la mesure où il s’agit d’un prêt, vous devriez lui rembourser.
Cordialement
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Il s’agit ici d’une affaire familiale complexe. Mais dans la mesure où il s’agit d’un prêt, vous devriez lui rembourser.
Cordialement
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j ai preté 25 000 euros a un ami et aujourd hui il ne me repond plus et vit en Californie….
que faire pour recuperer mon argent?
Bonjour,
Dans un premier temps, vous devez le mettre en demeure, par écrit; de vous rembourser les sommes prêtées en indiquant un délai de paiement. Si ces démarches à l’amiable n’aboutissent pas, vous devrez engager une action en justice.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mes parents ont besoin de 50.000 €, pour un achat immobilier, le temps que leur pavillon actuel soit vendu.
afin d’eviter un pret relais et des surcouts inutiles, je souhaite leur prêter/avancer ces 50 K€, qu’ils me rembourseront dès que la vente de leur pavillon actuel sera réalisé.
doit on remplir le cerfa 2062, sachant que les 2 opérations vont se faire sur 2021, sans intérêt?
quels sont les impacts en terme d’imposition, pour l’un et l’autre?
merci
Cordialement
cordialement
Bonjour,
La déclaration du prêt familial à l’administration fiscale a un caractère obligatoire lorsque le montant du prêt est supérieur à 5 000 €. Mais cette déclaration n’a pas d’incidence sur votre situation fiscale et vos revenus imposables, pour le créancier comme pour le débiteur.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Merci pour votre réponse claire et précise,
S’il n’y a aucun impact sur les revenus imposables des uns et des autres, nous avons donc tout intérêt à déclarer ce prêt via le cerfa 2062.
Bonnes fêtes de fin d’année
Cordialement
Bonjour
La banque est seul juge pour vous accorder ou non un crédit, qui n’est pas une obligation. Contactez votre conseiller.
Cordialement
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite acheter un local pour exercer mon activité (sous forme de SAS). Pour cela, mon père peut me prêter 30 000 euros, sans intérêt. Je vousdrais savoir si les remboursements (500 euros/mois pendant 5 ans) pourront être déduits comme charges, au même titre qu’un prêt immobilier classique ou qu’un loyer?
Merci et joyeux Noël!
Bonjour,
Vous pouvez prendre contact avec votre comptable ou auprès de votre centre des finances publiques pour obtenir toutes les précisions nécessaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, merci beaucoup pour tous vos conseils.
Ma fille (française) vit en Belgique et va avec son compagnon acquerir un bien immobilier.
La signature de la promesse de vente etant assez proche, je me suis proposé de lui preter la garantie (10% de valeur de l’achat) dans l’attente du deblocage de son assurance vie. Ce pret serait tres ponctuel et sur une periode de 1 mois maxi. Nous remplirons bien entendu un document sous seing privé et une declaration 2062 pour les impots. Plusieurs questions:
Puis je faire un pret sans interet? Ou suis je pbligé de declarer un interet?
Est il possible de faire un virement de ce pret (>40 000€) entre ma banque et la sienne qui est n Belgique?
Si oui, quels documents ma banque va me demander?
merci beaucoup pour votre retour.
Joyeuses fetes de fin d’année
Bonjour,
Le prêt peut être fait sans intérêts, et vous pouvez faire un virement. Le plus simple estr d’expliquer à votre banque votre situation, en lui fournissant, au besoin, la copie de la reconnaissance de dette.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Mes parents ont clôturé une assurance-vie et m’ont viré 50000€ le 15 NOVEMBRE sur mon compte courant dans le cadre d’un prêt famillial pour m’aider à financer la contruction de ma maison.
J’ai rédigé un contrat de prêt famillial sous seing privé que j’ai signé avec mon père.
Est-il préférable de faire une reconnaissance de dettes ?
Combien de temps ai-je pour déclarer le prêt au fisc ? 12 mois après le 15 novembre ? de suite ?
Puis je démarrer le remboursement du prêt à partir de juillet 2021, date à laquelle je compte emménager dans la maison ? Ou faut-il rembourser le prêt de suite ?
Je suis actuellment locataire mais je n’ai pas de prêt bancaire à rembourser ( apport personnel important )
Merci par avance .
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article ci-dessus, vous pouvez au choix rédiger une reconnaissance de dettes (signée uniquement par vous en tant que débiteur) ou un contrat de prêt (signé par le débiteur et le prêteur, votre père).
Dans le contrat de prêt, vous devez indiquer : le montant prêté, le taux du prêt (sans intérêt ou un taux en dessous du seuil de l’usure), la durée de remboursement, le montant des échéances, la date du 1er versement… après accord entre le prêteur et l’emprunteur.
Ce prêt est à déclarer aux services des impôts en même temps que votre déclaration de revenus, au printemps 2021.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour vos réponses.
Donc le premier remboursement peut être versé en été 2021 ?
Cdt
Bonjour,
Les conditions de remboursement du prêt familial sont déterminées librement, par accord entre le prêteur et l’emprunteur. Vous pouvez donc prévoir un différé de remboursement à l’été 2021, sous réserve de le mentionner dans la reconnaissance de dette ou le contrat de prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Dernier point : mon père et ma mère ont respectivement 86 ans et 84 ans.
Puis-je désigner tous les deux parents comme prêteur sur le contrat de prêt ?
Le remboursement s’effectuant sur 9 ans, me conseillez vous de l’enregistrer au centre des impôts (125 euros ) pour montrer qu’il s’agit bien d’un prêt famillial et non d’une donation déguisée ?
Bonjour,
Vos deux parents peuvent être désignés comme prêteurs. En ce qui concerne les formalités d’enregistrement, toutes les obligations déclaratives sont précisées dans l’article ci-dessus. Vous pouvez également prendre contact avec un notaire, qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Sur quelle ligne (dans la déclaration fiscale) doit on mettre cette somme.
Si le preteur fait une déclaration auprès du fisc comme cela se passe si le debiteur ne rembourse pas.
Bonjour,
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de prêt (n°2062 – accessible sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8907). Cette déclaration est à adresser au centre des impôts dont vous dépendez en même temps que votre déclaration de revenus. Il n’y a pas de mention à porter sur cette déclaration de revenus.
L’administration fiscale n’intervient pas en cas de non remboursement du prêt. Ce litige doit être réglé entre le prêteur et le débiteur.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com