Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour,
Mon beau frere reside en hollande. Je lui ai preté de l’argent il y a plusieurs années. Suite à la vente d’un bien immobilier en France il va pouvoir me rembourser + me preter de l’argent pour un achat immobilier. Le montant (incluant le pret + rbt de dette) sera d’environ 140 000€. Que dois-je fournir comme justificatifs aupres de la banque svp ? Quelles demarches devons nous faire ?
Bonjour,
Si vous avez rédigé à l’époque une reconnaissance de dette, il faut la produire car la banque ne manquera pas de vous demander l’origine de cet argent. Pour le nouveau prêt, il faut rédiger une reconnaissance de dette et déclarer ce prêt aux impôts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’aimerai savoir si mes grands parents nous font un prêt familial (sans interêt) de 20000euros, est-ce qu’il faudra déclarer ce prêt ensuite pour l’achat d’un bien immobilier, pour le calcul du taux d’endettement ?
Et si dans un premier temps, c’est légal de faire ce prêt familial pour nous permettre de rembourser nos crédits conso et voiture ?
Merci d’avance
Bonjour,
Un prêt familial peut être utilisé pour n’importe quelle dépense. Et si il vous reste des fonds, vous pourrez vous en servir comme apport personnel.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon père (qui a moins de 80 ans), va me préter la somme de 20000€ pour un achat immobilier (ce n’est pas un don mais bien un prêt). Visiblement je dois joindre à ma prochaine déclaration fiscale une attestation de prêt. Vais-je devoir payer des impôts sur cette somme, la déclaration a-t-elle un coup et mon père va-t-il payer des impôts sur cette somme qunad je vais la rembourser (je précise qu’il n’y a pas d’intérêts) ?
Merci pour votre réponse ?
Bonjour,
Il faut effectivement déclarer ce prêt, mais étant sans intérêt, cela n’a pas d’incidence sur vos impôts ou ceux de votre père.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon ex mari à vendu un bien immobilier et souhaite me donner une somme supérieure à 50 000 euros pour solder mon crédit immobilier. Dois je le déclarer ? Si oui auprès de qui ? Merci de votre réponse .
Bonjour,
Le plus simple est que votre mari vous fasse une donation, qui sera exonérée entre époux (abattement de 80 724 €). Il faut déclarer ce don à l’administration fiscale. Vous trouverez dans cet article toutes les informations utiles https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/transmission-donation/donations-transmettre-de-son-vivant/droits-de-donation/
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai prêté au cours des 18 derniers 25000 euros (par tranche de 1000-2000 euros) à un ami vivant à l’étranger (hors d’Europe). On n’a pas signé de reconnaissance de dette. Cet ami est en capacité de me rembourser l’argent et souhaite le faire prochainement, donc je me demandais si c’était possible de recevoir un virement de 25000 euros d’un coup (on peut signer une reconnaissance de dette si nécessaire).
Si la banque me demande des questions, la reconnaissance de dette est-elle suffisante pour justifier un tel virement ou bien dois-je demander à cet ami d’espacer les virements dans le temps?
Ensuite, si je reçois l’argent, quelles sont les démarches que je devrais faire d’un point de vue fiscal étant donné que l’argent prêté provenait de mon épargne.
Merci beaucoup par avance pour votre aide !
Bonjour,
Il faut dans un premier temps que votre ami vous signe une reconnaissance de dettes afin de pouvoir produire un justificatif de ces sommes. Toutefois, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, votre banque pourrait vous demander plus d’explications, notamment selon le pays de provenance de l’argent. Il faut ensuite surement produire les justificatifs des sommes que vous lui avez versées régulièrement. Enfin, sur la question de la fiscalité, et s’il n’y a pas eu d’intérêts versés, les sommes sont non imposables.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Une amie proche (française) qui réside en Andorre pour des raisons fiscales me propose de me prêter à taux zero la somme de 230.000€ pour l’achat de mon appartement (pour éviter de passer par un prêt bancaire honnereux).
Nous allons signer un contrat de prêt que je compte déclarer au fisc étant donné que la somme dépasse largement les 5000€.
Voici mes 3 questions:
Est-ce que c’es faisable?
Y a t-il un montant maximum de prêt entre amis?
Et quelle est la démarche à suivre auprès de nos banques respectives pour que ça passe? Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
A priori cette opération est réalisable car il n’y a pas de montant maximum de prêt amical. En revanche, ceci peut s’avérer plus compliqué pour réaliser les virements, compte tenu de leurs montants. Votre banque vous demandera certainement des justificatifs de provenance et/ou d’utilisation des fonds. Votre établissement bancaire doit pouvoir vous préciser ses exigences.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre reponse ??
Bonjour,
j’ai deja prêté à mon ami qui habite à l’étranger 10 000e depuis 6ans ( chaque annee moyen 1000e-2000e). Mon ami m’a rendu en decembre 2020 total 10000e par versement une seule fois. Dois- je déclarer au fisc? je vous en remercie.
Bonjour,
La banque risque de vous demander un justificatif de cette somme en vue de la lutte contre le blanchiment. Vous pouvez toujours rédiger une reconnaissance de dette, et éventuellement écrire aux impôts pour expliquer votre situation pour éviter tout problème.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir,
j’ai fait faire à ma mère un prêt à la consommation d’un montant de 3500€ que je rembourse tout les mois avant le 10 par virement sur le compte où est débité le prêt.
J’avais à l’époque un besoin de trésorerie.
Est ce que je peux le prendre en compte dans le calcul de mes dettes ?
En considérant qu’aucun contrat n’a été établi… est t il trop tard pour en écrire un ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Vu qu’il s’agit d’un prêt de moins de 5 000 € aucune formalité n’est obligatoire. Mais vous pouvez toujours signer une reconnaissance de dette avec votre mère, en précisant les modalités de remboursement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Dans le cadre d’un prêt familial sans intérêts, peut-on différer le remboursement du prêt à échéance si on est dans l’incapacité de rembourser (et le prêteur est d’accord évidemment) ? merci
Bonjour,
Il convient alors de rédiger un avenant au contrat de prêt pour éviter tout problème.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse. je suppose qu’il faut l’enregistrer auprès des impôts ?
Autre question et vous aurez répondu à mes interrogations ☺ Serait-il possible de faire un nouveau prêt familial (avec intérêts cette fois) qui annulerait le précédent et qui serait plus important pour ainsi pouvoir rembourser un prêt immobilier au passage. Le nouveau prêt familial ayant un taux moins élevé que le prêt immobilier, il serait moins onéreux et donc plus intéressant. merci
Bonjour,
Oui, il faut enregistrer ce prêt aux impôts. Vous pouvez effectivement par ailleurs réaliser un nouveau prêt familial et rembourser votre crédit immobilier, mais attention aux pénalités de remboursement anticipé. Vous trouverez plus d’information dans cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-remboursement-anticipe-credit-immobilier/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci beaucoup
bonjour,
ma mère m a fait un don de 100 000 euros pour l achat d un bien immobilier.
je souhaitais repartir mes credits a la banque comme cela:
270 k accepeté par la banque
40 k refusé par Action logement ( mon mari n a pas deux ans d ancienneté)
ma mère souhaite cassé une assurance vie pour nous donné les 40k restant.
Puis-je faire une une declaration de dette?
merci de votre aide.
Bonjour,
Bien sûr vous pouvez faire une reconnaissance de dette, et enregistrer ce prêt auprès des impôts. Et si votre mère est âgée de moins de 80 ans, elle peut également vous faire un don en numéraire d’une valeur de 31 865 € exonérés d’impôts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com