Prêt familial ou amical

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L’obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse, et de la facilité. Il suffit juste de prendre quelques précautions pour que le petit service familial ou amical ne se transforme pas en gros malentendu qui finit dans le bureau du juge ou… par un redressement fiscal.

Pour des prêts entre proches sans histoires

Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.

Privilégier la rédaction d’un écrit

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.

D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.

La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.

Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt

Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.

L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.

La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts

Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .

La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Privilégier la paix familiale

Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.

    643 commentaires sur “Prêt familial ou amical”
    1. Bonjour
      j’achète une maison avec ma compagne et elle va m’avancer 100000€ le temps que je vende mon bien pour la rembourser.
      mon bien est déjà sous compromis. Doit on rédiger une reconnaissance de dettes ET le déclarer aux impôts. Et lors dh remboursement quel justificatif donner à la banque ?
      Merci d’avance

      1. Bonjour,

        Pour une telle somme, il est impératif de faire le choses dans les règles (reconnaissance de dette et déclaration aux impôts), comme expliqué dans cet article, et evntuellement de le faire acter chez le notaire.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour j ai fait plusieurs petits pret a une maman dans le besoin elle devait me rembourser hors elle me dit être a l hôpital sauf que je la croise a l ecole elle se cache j ai les preuves comment récupérer mon argent ?

      1. Bonjour,

        En l’absence de signature d’une reconnaissance de dettes, il sera difficile de récupérer les sommes versées. Dans un premier temps, vous pouvez mettre en demeure cette personne de vous rembourser les sommes prêtées, par lettre recommandée avec avis de réception. Dans votre courrier, vous précisez les dates et les montants de chaque versement. Et vous lui donnez un délai pour effectuer ce remboursement, que vous fixez à votre convenance.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour je verse a ma mere la somme de 50€ mensuellement depuis 25ans.ma mere tient a me rembourser la somme de 15000€.,comment proceder?une reconnaissance de dettes suffit?merci pour votre reponse.

      1. Bonjour,
        Vous pouvez rédiger une reconnaissance de dettes. Au préalable, vous pouvez consulter un notaire pour vous conseiller sur les démarches à engager pour protéger au mieux vos intérêts patrimoniaux.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour
      Question 1 : le droit fixe 125 euros l emprenteur doit le payer comment en nature ? ou en timbres fiscales ?
      Question 2 : est ce que quand on a deux prêteurs pour un seul un emprunteur est ce que l emprunteur doit payer deux fois 125 euros et par quel moyen ?
      Merci de votre reponse

      1. Bonjour,

        Le droit fixe peut être réglé par chèque. Si il y a deux prêts, il faut réaliser les deux démarches. N’hésitez pas à interroger l’adminstration fiscale via votre messagerie sécurisée sur le site des impôts.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Je tiens simplemet à vous dire merci pour cet article.
      Cependant je souhaite savoir si un prêt avec intérêt donné à un personne à hauteur de 850e et n »avais pas été déclaré aux impots est ce que des pénalités s’apliquerons ?

      Merci d’avance

      1. Bonjour,

        Merci pour votre commentaire ! Pour un prêt de 850 €, aucune démarché n’est obligatoire. Pour les intérêts ils sont minimes pour cette somme.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Mes parents (de 67 ans) souhaitent me faire un prêt familial de 150 000 € sur 20 ans à taux 0 pour m’aider dans mon acquisition immobilière. Est-ce que la durée peut poser problème au vu de leur âge ?
      Je vous remercie par avance pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Pour des sommes aussi importantes, il est conseillé de voir avec un notaire, car au décès de vos parents avant le terme du prêts, ces sommes seront réintégrées dans l’actif successoral, ce qui peut poser des problèmes avec les autres héritiers.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour et merci pour cet article très clair !

      Afin d’aider mon ex-épouse dans son achat immobilier, je souhaite lui prêter de l’argent afin de constituer un apport plus conséquent.
      => Pouvez-vous SVP confirmer que ceci ne sera pas pénalisant pour le calcul du taux d’endettement du crédit qu’elle va devoir contracter ?
      (nous comptons spécifier un remboursement au terme de la revente dudit bien ou du solde du crédit principal)
      Merci par avance !

      1. Bonjour,

        Ici tout dépend des banques. Mais dans la mesure où vous expliquez clairement dans la reconnaissance de dettes que la date de remboursement de ce prêt familial est prévue à terme, cela ne devrait pas poser de problème.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour
      Nous prevoyons de construire notre maison egs ommes deja proprietaire de notre maison actuelle. afin d eviter un credit relais, la maman de mon conjoint pourrait nous solder le credit de la premiere maison ( 95000€)
      nous la rembourserons a la vente de cette maison une fois la nouvelle construite.

      est ce possible de faire cela vu la somme que cela represente? doit on payer quelques choses aux impots ?

      je vous remercie par avance

      1. Bonjour,

        Comme écrit dans l’article, il faut rédiger une reconnaissance de dettes et déclarer ce prêt aux impôts. Si le prêt prévoit des intérêts, ce sera à la mère de votre conjoint de les déclarer. De votre côté, cela n’a pas d’incidence sur vos impôts.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      J’ai prêté à mon père et à sa femme la somme de 9500 euros il y a une dizaine d’années pour les aider dans leur dépôt de bilan . À l’époque je n’ai pas fait signé de reconnaissance de dette car j’avais confiance en eux et mon père étant assez colérique je ne voulais pas faire d’histoire. Lorsque leur situation s’est améliorée j’ai demandé à plusieurs reprises d’être remboursée, mais je n’ai rien eu. Depuis nous ne nous parlons plus ( pour d’autres raisons mais c’est bien arrangeant pour eux ) et je souhaiterais savoir si je peux faire quelque chose pour récupérer cette somme.
      Merci d’avance pour votre aide.

      1. Bonjour,

        Votre situation est, malheureusement, assez ordinaire, car de nombreuses personnes ne signent pas de reconnaissance de dettes ! Sachant que cela fait 10 ans, il va être difficile pour vous de prouver que vous leur avez prêter de l’argent.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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