Droits et obligations de l’emprunteur

la finance pour tous

Le code de la consommation prévoit une protection particulière du consommateur qui souscrit un crédit à la consommation.

Cette protection a été instituée par la loi Scrivener (1978) et a été renforcée par une série de lois : loi Lagarde (2010), loi Hamon (2014). Et son champ d’application a été modifié par la transposition de la directive européenne sur « les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016). 

Ces dispositions s’appliquent aux crédits d’un montant compris entre 200 € et 75 000 €, finançant des biens de consommation ou des services, hors achat de bien immobilier.

Les mesures protectrices de l’emprunteur prévoient :

 

 

    17 commentaires sur “Droits et obligations de l’emprunteur”
    1. Bonjour,

      Ma mère est décédée il y a un an, à 80 ans. Nous avons découvert alors que la société Carrefour Banque lui avait accordé (alors qu’elle avait 77 ans ) un crédit à la consommation pour le remplacement de ses fenêtres en double vitrage pour lequel il reste environ 2000€ à rembourser à son décès. Ce crédit lui a été accordé sans aucune assurance, sans vérification de son état de santé (elle a eu des soins très lourds pour cancer depuis 2005…
      Nous sommes plusieurs héritiers mais la succession est bloquée car l’un d’entre nous pense que nous ne devons pas rembourser ce crédit parce qu’il n’y avait pas d’assurance liée à son âge ? Pouvez-vous nous éclairer ?
      Nous vous remercions.

      1. Bonjour,
        Il n’existe pas d’obligation d’assurance pour un crédit à la consommation, quelle que soit la situation de l’emprunteur. Avant d’accorder un prêt, la seule obligation légale mise à la charge de l’établissement de crédit est la consultation du fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Ma banque m’a accordé 3 crédits à la consommation et un crédit renouvelable. Puis, ma situation étant difficile malgré mes efforts, labanque m’a accordé les rachats des 3 créits à la consommation pour rembourser le crédit renouvelable et avoir une somme en plus à dépenser. Je souhaitais tout faire pour que mes mensualités soient plus faciles à supporter mais je suis tomber dans un cercle vicieux. La banque m’a toujours dit que j’étais à 33 % d’endettement ; or, j’apprends aujourd’hui, que je suis à bien plus de 33% et que la banque m’a entraîné dans ce cercle vicieux. Un courtier m’a expliqué que la banque était en tord selon la loi sur l’endettement. Est-ce vrai ? quels sont les textes de lois à ce sujet ? merci bien cordialement

      1. Bonjour,
        Nous vous conseillons de contacter une association de consommateurs qui pourra analyser votre situation et vous conseiller sur les actions à mener. Et si votre capacité de remboursement ne vous permet pas de faire face à vos dettes, vous pouvez prendre conseil auprès d’une commission de surendettement auprès de la Banque de France.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, je vois qu’un crédit à la consommation ne peut être utilisé pour l’achat d’un bien immobilier. Mais est-ce que c’est illégal ? C’est à dire est-ce que c’est une recommandation, ou bien est-ce une interdiction ?
      En vous remerciant pour votre aide.

      1. Bonjour,
        C’est effectivement une interdiction.
        Les crédits destinés à financer l’acquisition de terrains ou autres biens immobiliers sont exclus des dispositions applicables aux crédits à la consommation.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, mon père a contracté un pret de 150 000 euros et ne l’a pas remboursé puisqu’il a été mis sous tutelle. Ma mère a été nommé tutrice de mon père et a découvert l’existence de ce pret. Devra-t-elle le rembourser?

        1. Bonjour,
          Devra-t-elle le rembourser de son compte personnel ou de celui de mon père puisqu’en principe elle n’est pas tenu de solidarité des dettes?
          Merci encore.

          1. Bonjour,

            Si ce prêt est liée à la communauté de vie entre vos parents, cela sera a priori à votre mère d’honorer ce prêt en puisant dans les fonds communs disponibles. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le notaire.

      1. Bonjour,

        A priori, c’est deux ans à compter de la première échéance. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rapprocher d’un juriste qui pourra examiner votre situation de manière plus précise.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Le banquier a le droit de demander une garantie pour l’octroi d’un crédit, une assurance emprunteur ou une autre garantie alternative. Toutefois, si la souscription de la garantie obsèques ne vous semble pas adaptée, vous pouvez prendre conseil auprès de la plateforme commune mise en place par la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Autorité des marchés financiers (AMF) : Assurance Banque Epargne Info Service. C’est un service public à destination des consommateurs qui les informe sur leurs droits et les oriente dans les démarches. Contact téléphonique : 0 811 901 801(5 centimes d’euro la minute + le prix d’un appel local) ou par internet : http://www.abe-infoservice.fr/abe-info-service/nous-contacter

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour ma mere a contracte un pret a la consommation de 1500 euros sur 2ans; son banquier lui a fait souscrire une garantie obsèques sur 10 ans en stipulant que la banque n avait pas d(assurance de credit pour les personnes de plus de 70 ans? est ce legal? merci

    7. Bonjour,

      Si vous n’êtes plus fichée au près de la Banque de France, vous avez accès au crédit via un établissement financier susceptible d’accepter votre projet. Dans le cas contraire, non.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Je souhaite savoir si j’ai le droit de demander un crédit personnelle je suis inscrite à la banque de France mais j’ai mon chéquier et ma carte de retrait j’ai était fichet à la banque de France mais ma dette à était effacer je n’ai plus de crédit est ce que je prétendre avoir un crédit merci de me répondre SVP

17 commentaires

Commenter

Répondre à L'Equipe de l'IEFP

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.