Droits et obligations de l’emprunteur

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Le code de la consommation prévoit une protection particulière du consommateur qui souscrit un crédit à la consommation.

Cette protection a été instituée par la loi Scrivener (1978) et a été renforcée par une série de lois : loi Lagarde (2010), loi Hamon (2014). Et son champ d’application a été modifié par la transposition de la directive européenne sur « les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016). 

Ces dispositions s’appliquent aux crédits d’un montant compris entre 200 € et 75 000 €, finançant des biens de consommation ou des services, hors achat de bien immobilier.

Les mesures protectrices de l’emprunteur prévoient :

 

 

    19 commentaires sur “Droits et obligations de l’emprunteur”
    1. Bonjour,
      Mon ex conjoint avait souscrit un prêt à la consommation auprès de Carrefour Banque, et avait besoin de ma signature en tant que co-débiteur lorsque nous étions encore ensemble.
      Après notre séparation, j’ai appris qu’il avait cumulé des dettes (dont des dettes fiscales et bancaires, ainsi que non paiement de pensions alimentaires etc…) bien avant de souscrire ce prêt et qu’il n’en avait pas informé Carrefour Banque.
      Je me retrouve aujourd’hui menacé par ce même organisme d’inscription au FICP car le débiteur principal est défaillant, ils me réclament donc la totalité du remboursement avec les intérêts de retard en sus.
      Puis-je me retourner contre eux ou contre mon ex conjoint pour fausse déclaration lors de ce prêt ? Car il me semble qu’il était tenu d’informer Carrefour Banque de ses antécédants …

      Merci par avance

      1. Bonjour,

        Bonjour

        Malheureusement, en cas de co-débiteur, la banque se retourne vers celui ou celle qui est en mesure de rembourser. Essayez de contacter le médiateur de cette banque.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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