Crédit à la consommation : le remboursement anticipé
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du Code de la consommation).
Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.
Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.
Les indemnités de remboursement anticipé
Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.
Remboursement anticipé sans indemnité
Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :
- un découvert bancaire,
- un crédit renouvelable,
- un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
- un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).
Remboursement anticipé avec indemnité
Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.
Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser
L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :
- moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
- plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.
Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.
Pour les crédits à la consommation souscrits avant le 30 avril 2011, aucune indemnité de remboursement ne peut être demandée par le prêteur.
Bonjour ,
en 2018, j’ai fait un crédit auto à la banque pour un montant de 16 000 €.
Il me reste aujourd’hui en capital 4007€
j’ai fait aujourd’hui la demande par mail de remboursement par anticipation quel montant il me resterait à payer.
Le banquier m’a répondu 4034,56 € ..
je lui ai dit que je ne comprenais pas pourquoi le montant était plus élevé que le capital restant et si c’était des frais?
Il m’a répondu que ce n’était pas des frais mais seulement les intérêts intercalaires du mois en cours…
Je pensais justement que le remboursement par anticipation permettait de faire baisser le capital récent ?
Merci pour votre reponse
Bonjour
Il doit s’agir effectivement des intérêts du mois en cours.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, nous avons fait un remboursement anticipé d’un crédit à la consommation. au 23 septemebre il restait 17 363.14€ a remboursé et la banque nous a prélevé 17 416.62€.
la banque nous dit que c’est normal ce sont les reliquats d’intérêtscourus et la fraction d’assurance sur le crédit au prorata jusqu’a date de remboursement aux fin de cloture…
je ne comprends pas du tout cette différence, pour moi si au 23 septembre il restait 17 363.14, ça intégrait les intérêts et l’assurance?
je vais évidement leur demander de mieux m’expliquer mais je voulais d’abord avoir un retour extérieur. 🙂
Sur le contrat de prêt il est spécifié qu’en cas de remboursement anticipé supérieur à 10 000€ il n’y aura pas de frais par le prêteur.
Merci d’avance
Bonjour,
Il est effectivement possible que la différence corresponde au montant des intérêts échus entre la date d’échéance à laquelle a été calculé le montant du capital restant dû et la date effective du remboursement anticipé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’avais contracté une offre de crédit le 11 juillet chez Floa en 10 fois pour un coût de 2229 Euros ( c’était en urgence pour un voyage) Normalement sdans frais de dossier.
Je me suis retrouvée avec un echéancier de 238.50 X 9 avec Frais de dossier de 156.03 qui sont dans mon contrat les intérêts du prêt à 18,44 % pour un taux annuel de 20, 08 % .
le 04 Aout j’ai remboursé ce prêt.
Il me disent que je ne peux pas recupérer les inérêts
J’aimerai savoir s’ils sont dans leur droit
d’un coté
crontrat de crédit sans frais de dossier mentionné
de l’autre un échéancier avec frais de dossier
Merci de m’éclairer
Bonjour
Les intérêts que vous avez payés ne sont pas récupérables. Mais ceux à venir (si vous aviez continué ce crédit) ne sont pas comptabilisés.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, nous avons souscrit à un prêt à la consommation pour notre mariage de 20 000 euros (sur 7 ans). nous avons remboursé par anticipation sur moins de 6 mois. nous avons été prélevés 315 euros sur 3 mois, avons cloturé le pret et remboursés 19458 euros puis ils nous ont encore prélevés 315 euros. ce qui fait que nous avons payer notre prêt 19458+(315*4)=20718. Est ce normal?
Bonjour
Il faut demander des explications à la banque. Nous ne sommes pas en mesure de faire ces calculs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je ne sais pas si la question a déjà été soulever mais j’aimerai savoir s’il était possible de faire un second prêt dans un même organisme pour rembourser le premier?
Bonjour,
Vous pouvez tenter de renégocier les conditions initiales de votre crédit (taux, mensualités, durée…) auprès de votre banque. Mais celle-ci n’est pas obligée d’accepter. Vous pouvez aussi envisager un regroupement de crédits, pour rembourser votre crédit actuel et régler d’autres dettes éventuelles (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/renegociation-de-credit/regroupement-de-credits/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’envisage de souscrire à un pret perso taux fixe de 7000 € sur 60 mois
Si je décide de rembourser la totalité du restant dû dans 1 ou 2 ans, est-ce que je devrais rembourser le montant restant incluant les intérets du pret ou juste le solde du montant initial emprunté?
Bonjour,
Lors d’un remboursement anticipé d’un crédit, vous remboursez uniquement le solde du montant initial prêté, c’est-à-dire le capital restant dû à la date du remboursement anticipé. Avant de procéder à ce remboursement, adressez une demande écrite à votre établissement de crédit pour obtenir un décompte de remboursement anticipé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je recherche un pret de 8000 euros sur 60 sans arnaque. Vers qui me tourner ? merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous adresser à une banque ou un établissement financier agréé par les autorités de contrôle (ACPR). Vous pouvez vérifier si un professionnel est agréé sur le site de la Banque de France : https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/vous-etes-un-particulier/verifier-si-un-professionnel-est-agree-immatricule
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai réalisé un rachat de crédits de 32500 euros pour rembourser 2 prêts dont un de 24000 euros datant de 2021, chez le même organisme.
Le prêt a été validé, les fonds versés et j’ai effectué le virement pour rembourser les 2 prêts il y a un peu plus d’une semaine. J’ai reçu un mail demandant de justifier l’origine des fonds. J’ai donc rempli l’attestation de provenance des fonds et transmis le contrat de prêt. Je reçois de nouveau un mail demandant mes relevés de comptes d’avril et mai. Est-ce normal, est-ce une arnaque?
Mais n’est pas encore fini. Et dois-je vraiment donner mes relevés de compte alors que l’argent provient de chez eux? Je n’ai pas trouvé de texte à ce sujet sur les documents à produire pour un remboursement anticipé. Et lorsque j’appelle, les conseillers n’ont jamais entendu cette procédure, ni que des documents étaient a produire , sauf si l argent provenait d’un autre organisme. Au téléphone, ils me disent de demander une attestation de fonds depuis l’espace client et de l’envoyer depuis l’espace client. Si je suis relancée par mail, que se passe-t-il si je ne donne pas ces relevés ? ( si bien sur cette demande est vraie). Est ce que cela annulerait le prêt et l’organisme me renvoie le remboursement ?
Merci par avance.
Bonjour,
Nous ne pouvons pas répondre précisément sur la nature des documents que l’établissement prêteur peut demander pour justifier des mouvements de fonds sur votre compte. Nous vous invitons à contacter le service Relations Clients (ou Réclamation) de l’établissement financier pour éclaircir cette situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
j’ai remboursé par anticipation un crédit à la consommation d’un montant supérieur à 15 000 €, ce jour je reçois un courrier de l’organisme de prêt, me demandant de justifier la provenance des fonds de ce remboursement. Dois-je répondre ? Merci de votre retour.
Bonjour,
La réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme oblige l’établissement financier à demander des informations sur l’origine des fonds et des justificatifs pour toute opération inhabituelle. Vous avez le droit de ne pas répondre, mais l’établissement financier peut refuser d’effectuer l’opération demandée.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
il me restera moins de 10 000€ le mois prochain sur un crédit que je dois payer jusqu’en janvier 2025.
Je dois avouer que je n’ai pas compris non plus la période de 12 mois.
Avec ma date de fin en janvier 2025, est ce que je dois payer une pénalité ou non ?
Et si non, comment puis-je calculer le montant réel que je dois leur régler ?
Car j’imagine que dans le montant total dû les intérêt sont compris hors assurance.
Bonjour,
Pour un crédit à la consommation, si le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 €, vous n’aurez pas d’indemnité à régler. Le remboursement anticipé porte du le montant du capital restant dû à la date de ce remboursement. Vous n’aurez pas à régler les intérêts calculés pour la période restante entre la date du remboursement anticipé et la fin de votre crédit (janvier 2025), ni les cotisations d’assurance pour cette même période. Pour connaître précisément le montant à régler, demandez (par mail ou par courrier) à l’établissement financier un décompte pour remboursement anticipé, avant de réaliser ce remboursement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com