Crédit à la consommation : le remboursement anticipé
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du Code de la consommation).
Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.
Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.
Les indemnités de remboursement anticipé
Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.
Remboursement anticipé sans indemnité
Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :
- un découvert bancaire,
- un crédit renouvelable,
- un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
- un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).
Remboursement anticipé avec indemnité
Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.
Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser
L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :
- moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
- plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.
Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.
Pour les crédits à la consommation souscrits avant le 30 avril 2011, aucune indemnité de remboursement ne peut être demandée par le prêteur.
Avant de procéder au remboursement anticipé, il est préférable d’adresser un courrier (en recommandé avec avis de réception de préférence) à l’établissement prêteur pour indiquer le montant que l’on veut rembourser par anticipation. Les modalités de remboursement anticipé sont indiquées dans le contrat de crédit concerné.
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Bonjour, je souhaite solder un prêt par anticipation, le conseiller bancaire me confirme qu’il n’a aucun avantage lié à cette action. Il me reste moins de 5000€ soit 271e… sur 14 mois. Pouvez-vous m’aider à comprendre et vérifier sur l’échéancier ?
Bonjour,
Le remboursement anticipé d’un prêt (immobilier ou à la consommation) est généralement plus intéressant sur la première période du prêt. Lorsque le montant des intérêts représente la part la plus importante des mensualités. Dans le dernier tiers du prêt, l’essentiel des intérêts a été réglé. Les mensualités comportent essentiellement un remboursement du capital. Le gain d’un remboursement anticipé est moins décisif. Attention également à l’éventuelle indemnité de remboursement anticipé (si vous remboursez un prêt immobilier).
Malgré un faible gain financier, vous pouvez opter pour un remboursement anticipé si vous souhaitez réduire votre taux d’endettement, si vous avez un autre projet d’emprunt notamment, ou pour dégager une capacité d’épargne.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai remboursé un crédit à la consommation en anticipé. Le règlement a été enregistré après le prélèvement du mois suivant. Il y a donc un trop perçu d’un mois, mais l’organisme ne veut pas me rembourser cette mensualité indue sous prétexte qu’ils ont reçu le paiement après le 20 du mois.
Est ce normal ? Y’a-t-il un recours pour qu’ils me remboursent ce reliquat ?
D’avance merci
Bonjour,
Le remboursement anticipé ayant été pris en compte après le prélèvement de l’échéance suivante, les intérêts étaient dus. Seul le montant du capital remboursé par l’échéance pourra constituer un trop-versé. Demandez à l’établissement de crédit de déterminer ce montant exact. Vous pouvez vous rapprocher d‘un Point Conseil Budget (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) pour vous aider à vérifier ces calculs et faire valoir vos droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com