Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Votre banque n’est aucunement obligée d’accepter votre proposition ou de vous proposer une alternative via une autre banque. Si votre contrat prévoit des pénalités lors d’un remboursement anticipé de prêt, celles-ci vous seront appliquées selon les terme du dit contrat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je dois racheter mon prêt immobilier afin de rembourser avec un PTZ. J’ai donc demandé à ma banque (Caisse Epargne) qui n’a pas pu me faire une proposition (refus d’assurance et d’hypothèque). Une autre banque peut sans difficulté me proposer un rachat (Crédit Mutuel). Dans la mesure où ma banque actuelle ne peut me proposer de solution, ne suis-je pas dans l’obligation de rembourser via un prêt externe? Ont-ils le droit d’exiger de moi un paiement de pénalités alors qu’ils ne me donnent aucune possibilité de continuer avec eux?
Bonjour,
A priori sauf cas particuliers (licenciement, par exemple), le rachat de crédit par une autre banque est soumise à une clause de pénalités. Si vous êtes dans ce cas, vous serez redevable de ces frais.
Si vous n’êtes pas dans ce cas, le décompte précisera le capital restant dû, qui servira de base au rachat anticipé de votre crédit immobilier par l’autre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vais faire un rachat de crédit immo dans une autre banque. Il est écrit dans une clause particulière de mon contrat que j’ai une éxonération des pénalités de rachat anticipé. Mais la banque ne veut pas me donner le décompte de remboursement anticipé sans faire apparaître les frais de pénalités. Elle me dit qu’ils les enlèveront une fois le dossier lancé. Comment puis-je les obliger à me fournir ce document ? L’autre banque me dit que je paierai les pénalités si je n’ai pas ce décompte. Merci pour la réponse apportée.
Cordialement
Bonjour,
Votre conseillère vous a parfaitement indiqué les choses. Vous devez payer l’échéance en cours et régler le capital restant dû.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je viens de faire un rachat de pret avec le montant indiqué sur mon tableau d’amortissement en date du 7 avril. Le rachat a été effectué le 5 mais il m’ont tout de même prélevé ma mensualité. En les appelant ema conseillère me dit que l’échéance est dut ……Hors sur mon tableau d’amortissement nous avons pris le montant en date du 7. Est ce légal, je suis perdue .
Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
L’exonération des pénalités depuis la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, est valable uniquement pour la vente d’un bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de ce dispositif législatif.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre d’un partage la banque preteuse me demande des frais de remboursement anticipé. J’ai pourtant un avenant au contrat signalant que la banque « renonce aux pénalités de remboursement anticipé en cas de vente ». Le partage avec mon ex amie est il donc considéré comme une vente, sachant que ce partage est fait devant notaire et générant forcement des frais. Je precise que je reprends un crédit dans une autre banque. Un partage devant notaire est-il donc considéré comme une vente?
Dans l attente de votre réponse.
Bonjour,
Il s’agit de la clause « classique « d’un contrat de prêt en ce qui concerne le remboursement anticipé. Le montant de l’indemnité de remboursement que vous payerez ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.
Vous trouverez un exemple dans l’article ci-dessous.
Votre banque vous répond donc de manière tout à fait correcte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon contrat indique 2 clauses comme indemnité soit 3% soit six mois d’intérêts sur le montant du capital rembourse par anticipation au taux moyen
Je devrai payer moins indemnité avec la deuxième clause mais ma banque me propose 3%
Est il possible de choisir le montant d’indemnité ?