Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Je vais rembourser 2 crédits pris il y a 15 ans pour la création de gîtes ruraux, suite à la vente de ces gîtes.
J’arrête cette activité qui n’a jamais été rentable et je ferme mon entreprise individuelle qui gérait cela.
J’ai même dû demander la suspension des dernières mensualités que je ne pouvais plus honorer.
Puis-je demander à bénéficier de l’éxonération des pénalités de remboursements (6500€) ?
Ce n’est pas un licenciement mais un arrêt forcé de mon activité par manque d’argent – mais il est vrai sans liquidation judiciaire.
Merci pour votre éclairage à ce sujet.
Yannick
Bonjour,
Il convient de relire votre contrat de prêt. Toutefois, a priori, cela relève d’une négociation avec votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir je viens de me dépacser et suis actuellement au chomage suite à un licenciement économique. Mon ex femme et moi avons une maison en indivision et j’aimerais savoir s il est possible de ne pas payer les interets de rembourssement anticipé puisque nous allons devoir revendre la maison? Si oui que dois je dire auprés de ma banque?Doit il savoir que nous allons nous séparer?Merci pour votre réponse
Bonjour,
Comme nous l’indiquons dans l’article ci-dessus, si la vente de la maison est la conséquence de votre licenciement, vous n’aurez pas d’indemnité à verser lors du remboursement anticipé du crédit immobilier. Vous adresserez un justificatif de cessation d’activité à votre banque pour demander à bénéficier du dispositif d’exonération de l’article L312-21 du code de la consommation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous vendons le 12 novembre la maison pour laquelle nous avions contracté un prêt avec notre banque, avec une garantie emprunteur individuelle, souscrite auprès d’une assurance sans lien avec la banque. Notre contrat de prêt excluait le paiement d’indemnités de remboursement anticipé, en outre nous vendons à la suite d’une mutation professionnelle.
Les fonds résultant de la vente seront immédiatement déposés par le notaire sur notre compte bancaire.
Mais la banque nous indique que, compte tenu de leur délai de traitement de 30 à 45 jours, les mensualités du prêt et celles de l’assurance emprunteur vont continuer à courir pendant ce temps.
Qu’en pensez-vous, est-ce conforme à la législation? Que pouvons nous faire?
Merci par avance, cordialement
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre banque afin de trouver un arrangement commercial sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
A la suite de notre divorce, mon ex-mari a pris en charge la totalité du prêt avec hypothèque que nous avions contracté pour l’achat de notre maison, prêt qu’il a remboursé en intégralité et de manière anticipée en 2006 (au lieu de 2020). La maison m’a été laissée en tant que soulte.
Aujourd’hui, je souhaite vendre cette maison mais le notaire m’informe que des frais de main levée d’hypothèque me seront imputés lors de la vente.
Je ne comprends pas bien ces frais, sachant que, selon les services du mnistère public, l’hypothèque aurait dû être radiée un an après le remboursement intégral (soit en 2007), ce sans frais ni formalités. J’ajoute que si je dispose des éléments prouvant ce remboursement (dont dispose également le notaire), le créancier n’existe plus (ex-cetelem, ex-UCB, désormais BNPParibas) et que je ne parviens à joindre aucun des organismes cités.
Peut-être la nuance provient-elle de la notion de remboursement anticipé ?
Suis-je tenue de payer ces frais ? Puis-je vendre sans faire de main levée, sachant que l’hypothèque n’est plus valable, dès lors que les acheteurs en seront d’accord ?
Merci
Bonjour,
Nous vous confirmons que l’hypothèque disparait d’elle-même, sans frais ni formalités, un an (ou deux ans pour les biens achetés avec inscription d’hypothèque avant le 25 mars 2006) après le paiement de la totalité du prêt.
Vous pouvez vous adresser au service de la publicité foncière (anciennement bureau des hypothèques) qui pourra vous donner des précisions sur cette inscription d’hypothèque. Vous trouverez les coordonnées sur le site de l’administration fiscale : impots.gouv.fr
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse.
Curieusement, les services de la publicité financière me disent que la main levée reste valable jusqu’à l’échéance d’un an après le dernier versement prévu initialement (soit en 2021 ou 2022), et qu’il m’en coûtera 0,05 % (hors frais de notaire) du montant du prêt pour faire une levée simple.
Cette situation me semble de plus en plus kafakïenne.
Disposeriez-vous d’un texte de loi sur lequel je pourrais m’appuyer ? Ceux existant semblent ne pas faire la distinction entre remboursement normal et remboursement anticipé, et j’ai l’impression que c’est sur cela que le problème joue.
Merci encore.
Bonjour,
Malheureusement, une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu’elle garantit.
Vous pouvez faire vos calculs sur ce simulateur http://www.paris.notaires.fr/outil/immobilier/frais-de-mainlevee-simplifiee
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai contracté un crédit auprès de la Banque Populaire en 2007 pour l’achat d’un appartement à Orléans. J’ai été licenciée en 2011, habite depuis 2015 à Nantes et ai signé un CDI début 2018, toujours à Nantes. Mon appartement sera vendu fin août 2018 et la banque m’a dit que je paierai des pénalités de remboursement anticipé car, malgré le fait que j’ai changé de département, « il ne s’agit pas d’une mutation ou d’une délocalisation ». Est-ce légal ? Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
La loi indique qu’aucune indemnité n’est due « lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle ». Elle ne distingue pas les conditions du changement de lieu d’activité professionnelle : forcée (mutation, délocalisation) ou volontaire.
Pour vous aider à faire valoir ces dispositions auprès de votre banque, vous pouvez contacter le notaire chargé de la vente de votre logement. Vous pouvez également vous renseigner auprès de l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement). Vous trouverez l’agence départementale compétente à l’adresse suivante : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai acheté un bien en VEFA en octobre 2015.
le bien a été livré en mars 2018 et j’ai débuté les remboursements à ce moment.
pour des raisons personnelles le bien a été vendu (la signature de l’acte de vente aura lieu le 20/08).
J’ai demandé à mon conseiller de me préciser le montant des IRA pour que je puisse procéder au virement des que les fonds arriveront sur mon compte mais celui-ci refuse de me répondre me précisant que cette demande est facturée 24,55 €.
Avez-vous déjà entendu parler de cela ?
aussi vaut-il mieux rembourser à l’échéance ou peu importe le moment ou s’effectue le remboursement, car la aussi il ne peut me répondre…
cordialement
Bonjour,
Si le remboursement anticipé est comptabilisé par votre banque le jour de l’échéance, vous n’aurez pas d’intérêts complémentaires à verser. Si celui-ci intervient entre deux dates d’échéance, vous aurez à régler les intérêts calculés sur la période entre la date d’échéance et le remboursement anticipé. Ceux-ci peuvent être ajoutés au montant du remboursement anticipé. Votre conseiller devrait vous renseigner sur ces différentes questions. A défaut, vous pouvez demander à contacter votre directeur d’agence.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vends ma maison entre 200 000 euro et 195 00 euro.J’ai actuellement un PAS à la caisse d’épargne qui de ce fait m’oblige à cloturer le pret immobilier.J’avais emprunté 121 400 euro en janvier 2014 et il me reste 102 000 euro à rembourser ( le taux est de 1.99 hors assurance).
Seriez vous capable de me dire combien va récupérer la banque sur les 200 000 euro pour clôturer le compte et combien me versera le notaire. Merci de votre aide
Bonjour,
Nous ne pouvons vous en dire plus précisément. Il conviendrait de vous rapprocher de votre conseiller bancaire et de votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens d’effectuer le remboursement total de mon prêt immobilier .
Quel est la suite? Dois-je notifier ce remboursement à un notaire?
Merci d’avance
Bonjour,
Non cela n’est pas nécessaire dans la majorité des cas. Mais si votre prêt immobilier était garanti par une hypothèque, vous pouvez être amené à contacter un notaire pour demander une mainlevée de l’hypothèque. Ce sera nécessaire si vous envisagez de vendre le bien immobilier hypothéqué dans l’année qui suit le remboursement total du prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je rembourse par anticipation la totalitée d’un prêt immobilier. l’agence me reclame de justifier la raison de mon remboursement ( au final c’est pour savoir s.il s’agit d’un rachat par une autre banque) et de fournir des relevés de compte montrant que je suis en possession de la somme et son origine.
Y a t-il abus ?
Bonjour,
On pourrait penser que le second point de la demande est exagéré sachant que si vous remboursez par anticipation votre prêt, c’est que vous pouvez le faire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma banque me dit que la clause de remboursement anticipée gratuite ne peut être inscrite dans le dossier de prêt que jusqu’à l’âge de 36 ans.
Cela me paraît très étonnant. Qu’en pensez-vous ?
Bonjour,
A notre connaissance, il n’y a pas d’âge limite légal pour ce qui est du remboursement anticipé sans pénalités.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com