Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour
J’ai vendu ma maison, l’organisme emprunteur me demande de faire faire le remboursement par un notaire, alors que je pensais faire établir un chèque de banque, pourquoi me demande t’il cela ? est ce normal ?
Merci de votre retour,
Bonjour,
En principe, le montant de la vente est viré sur votre compte bancaire. C’est également par virement de compte à compte que vous pourrez effectuer votre remboursement anticipé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en train de vendre mon appartement et ma banque (le CIF) me réclame 3 mensualités de « préavis ». Je viens de découvrir qu’il y a effectivement une mention dans ce sens dans mon contrat de prêt mais 2 questions me viennent à l’esprit:
1- Est ce toujours légal dans la mesure où ces 3 mensualités, additionnées à la limite d’un semestre d’intérêt font dépasser la limite?
2- L’opération immobilière en elle même traine en longueur du fait du notaire. Dernière surprise en date, celui ci n’a informé ma banque qu’il y a quelques jours (soit moins de 2 semaines avant la date de la signature finale) alors que le compromis de vente est signé depuis 2.5 mois, est ce que je suis en droit de lui demander réparation pour ces 3 mensualités? Le remboursement du prêt immobilier est il de sa responsabilité?
Merci d’avance pour votre retour!
Bonjour,
En principe, il n’existe pas de délai de préavis pour demander le remboursement anticipé d’un crédit immobilier.
Si le contrat de prêt le prévoit, la société de crédit peut demander le règlement d’une indemnité pour remboursement anticipé. La loi plafonne ces frais à 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt, sans dépasser 3 % du capital restant dû à la date du remboursement anticipé.
Aucuns autres coûts ou indemnité ne peuvent être demandés à l’emprunteur. Et aucune indemnité ne peut vous être demandée si la vente du logement fait suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ou à la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.
Les modalités de remboursement anticipé du prêt relèvent des relations contractuelles entre l’emprunteur et l’établissement de crédit. Le notaire n’intervient pas directement dans cette opération.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaite effectuer un remboursement partiel de mon crédit immobilier. Cependant, dans la clause de mon contrat « remboursement par anticipation » il est indiqué que les pénalites ne peuvent excéder la valeur d’un semestre d’intérêt ni 3% du capital restant dû. Aucun montant ni taux n’est précisé. Cela est-il suffisant ? La banque n’est elle pas tenue légalement de préciser le taux de la pénalite ? Merci pour votre retour
Bonjour,
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R312-2 du code de la consommation). Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
je vends mon appartement car jai ouvert une entreprise dans une autre région, (région où se trouve mon associé). Est ce que cette situation me permet de ne pas payer les pénalités prévu lors d’un remboursement anticipé vu que j’ai quitté la région pour travailler ailleurs à mon compte.
en vous remerciant
Bonjour,
Il convient tout d’abord de vous reporter à votre contrat pour en savoir plus sur les clauses spécifiques à cette situation.
Par ailleurs, pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint. (article L312-21 du code de la consommation).
Enfin, si cela n’est pas votre cas, vous avez toujours la possibilité de négocier les pénalités existantes avec votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un crédit personnel pour l’acaht d’une voiture. Il me reste à rembourser un peu moins de 6000 euros, d’ici jusq’à septembre 2019. Je sohuaite faire un remboursement total du crédit, mais la societé me dit que je n’aurais aucun nouveau calcul pour mes interets car j’ai payé mes interets au début du remboursement, et que je doit en plus payer les indemnités. Est-il legal tout ça ?
Merci d’avance
Bonjour,
Bonjour,
Dans le cadre d’un prêt personnel, l’emprunteur a toujours le droit de rembourser par anticipation, son crédit. Vous réglez le capital restant dû à la date fixée pour ce remboursement. Vous n’avez pas à payer les intérêts calculés pour la période située entre la date de remboursement anticipé et le terme de votre crédit (septembre 2019).
Votre remboursement anticipé portant sur un montant inférieur à 10 000 euros, aucune indemnité ne peut vous être réclamée par la société de crédit (articles L312-34 et D312-15 du code de la consommation).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j ai actuellement un pret immobilier en cours au credit immobilier de France. je suis en train de le faire racheter par ma banque mais le CIF m impose de rembourser egalement mon pret a taux zero… alors que je prefere le garder. peuvent ils m obliger a le racheter ?
Bonjour,
En théorie, cela n’est pas obligatoire mais le plus souvent la banque le demande. C’est donc à vous de négocier sur ce point. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires depuis ce lien : https://www.abe-infoservice.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, doit on déclaré au fisc un remboursement anticipé de prêt immobilier ou cela est il fait par la banque.
Bonjour,
A priori, cela n’est pas nécessaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je vous remercie, en effet la banque déclare peut être. Merci
Bonjour,
Doit on prevenir les services fiscaux en cas de rembourseemnt anticipé d’un prêt immobilier. Merci
Bonjour
J’ai fait racheter mon crédit immobilier par une banque concurrente ce mois-ci ; Ce prêt avait été renégocié en 2015 auprès de la banque d’origine ; son taux depuis 2015 était à 2.61% et avant cela à 3.73 % . Or les frais prélevés pour remboursement par anticipation auraient été calculés sur un taux moyen entre ces deux taux . Alors que la nouvelle banque avait prévu 6 mois d’interêt sur le prêt avec son taux en cours . Les frais ont donc été de 1145 euros au lieu de 900 euros prévus ; Mon ancienne banque a-t-elle le droit de faire un taux moyen sur un prêt renégocié ?
Bonjour,
Sur ce point technique, nous vous conseillons de prendre l’attache d’Abe info-service : https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1
Par ailleurs, il conviendrait sur la base de votre contrat de consulter si nécessaire un avocat.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour nous avons vendu notre maison acheté il ya 2 ans avec un prêt conventionné chez la banque populaire avec garantie saccef pour un montant de 65000 euros..nous l’avons complètement refaite à neuf et l’avons vendue 145000 euros..nous avons racheter un bien immobilier contant et il nous reste à solder 57300 euros sur notre prêt auquel il faut rajouter les 3% de frais.mon conseiller me dit kil faut rembourser la totalité et les frais car c’est indiqué dans le contrat et attend un courrier de notre part demandant le remboursement anticipé sauf que nous souhaitons conserver une petite partie et rembourser uniquement 5000 0 euros même si la banque ne veut pas. est ce qu’il ont le droit de prélever la somme dans notre accord? pouvons nous faire un chèque de 50000 euros uniquement et que se passera t’il par la suite et si procédure.. sous quel délai se passe telle?en sachant ke nous continuerons bien évidemment a payer nos mensualités comme a accoutumé..cet argent nous sert pour les travaux de notre nouveau logement et après un rdv de 1h a la banque aucune solution n’a été apporté car notre situation a changer puisque je suis au chômage actuellement ce qui n’était pas le cas..jamais aucun rejet de prélèvement ni chèque impayé les comptes sont nikels.
Merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, suite à la vente du logement financé par un prêt immobilier, le capital restant dû à cette date doit être remboursé par anticipation, avec le montant de la vente.
Il n’est pas possible de maintenir le prêt immobilier après la vente si ce crédit était garanti par une hypothèque ou un privilège de prêteur de denier (ces sûretés portant sur le bien faisant l’objet de la vente).
Dans de rares cas, le banquier peut accepter un arrangement permettant de conserver le crédit immobilier après la vente du bien. Mais pour cela, il faut certainement pouvoir justifier de revenus stables et suffisamment élevés, permettant de faire face à la fois au remboursement des échéances et aux frais liés au nouveau logement.
Pour rappel, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être exigée si la vente du bien est liée à un changement du lieu d’activité professionnelle ou à la cessation forcée d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
merci pour votre réponse.. j’avais bien compris cela.. ce que je veux savoir et qu’est ce que je risque en ne remboursant que 50000 euros au lieu de 58000 euros et en continuant de payer les mensualités? la banque m’assignerait en justice quand même?si oui quel délai prend une procédure? et dernière question puis je établir un chèque de 50000 euros à la banque avec le courrier de remboursement anticipé? Cdlt
Bonjour,
Vous risquez effectivement un contentieux financier et juridique, qui pourrait être coûteux.
La durée de la procédure est variable.
Il convient de faire un chèque de banque pour cette somme ou alors un virement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com