Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
À lire aussi sur notre site
Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour, ma question est la suivante :
Quand j’obtiens un prêt immobilier et qu’ensuite j’effectue un remboursement anticipé (partiellement), les montants minimal de remboursement 10% devront se calculer sur la base du montant initial ou bien sur la somme restante à rendre?
Bonjour,
Le montant minimal du remboursement anticipé partiel est calculé sur la base du montant initial du prêt. Selon la loi (article L313-47 du code de la consommation), « (…) Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde. »
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai une question, si je comprends tout correctement, alors dans le remboursement anticipee , le montant minimum devrait être de 10% du montant du prêt restant et pas du prêt initial? merci
Bonjour,
Pour que nous puissions vous répondre, il conviendrait de préciser votre question. Merci.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
salut tt le monde moi j’ai trois dossier de credits de consomation j’aimerais les rembourser par anticipation en se moyenant d’une autre banque .comment s’appelle le document que je dois demander de la premiere banque et qui indique la situation de mes credits etb comment l’obtenir et merc i d’avance
Bonjour,
Il s’agit d’un tableau d’amortissement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis souscripteur AADL (2001-2002) je viens de signer l’engagement chez le notaire dans lequel le montant des mensualités est de 30000 DA (charges non comprises). Environ 60 % de ma pension de retraite, très difficile à satisfaire, pris entre le marteau et l’enclume, auriez-vous une solution à mon problème ?
Existe-t-il réellement une loi qui limite le remboursement a 20 % du salaire ?
Remerciements anticipés
Bonjour,
Votre question relève de la législation algérienne. Nous ne pouvons nous prononcer sur celle-ci.
Il convient de contacter un avocat spécialiste.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vous remercie pour votre article très intéressant…
J’ai remboursé mon prêt hypothécaire en avance, j’avais négocié avec mon banquier qu’il n’y aurait pas de pénalité de remboursement anticipé car nous partions nous installer en Amérique quelques semaines après la vente.
Dans notre contrat, il est mentionné ce qui est décrit dans l’Article L313-48 du Code de la consommation, à savoir:
« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers. »
La banque m’a dans un premier temps prélevé les pénalités de remboursement, puis me les a remboursées, puis vient de me les reprélever… Elle joue sur le fait que le changement de lieu d’activité professionnelle est une mutation et que dans mon cas, le fait de partir volontairement en Amérique n’est pas une justification suffisante pour annuler les indemnités…
S’agit-il véritablement d’un droit de la banque ou faut-il entamer des démarches auprès du médiateur de la banque puis auprès du tribunal d’instance si cela ne suffit pas?
Je vous remercie pour vos conseils.
Bonjour,
Sur ce point d’interprétation, nous vous conseillons de revenir vers le directeur de l’agence, puis le service-clientèle et enfin le médiateur de la banque. Sans réponse favorable même partielle, vous pourrez consulter un avocat afin de voir si légalement il vous est possible d’agir.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Très bien, c’est noté…
Merci pour votre réponse!
Bonjour,
Je vous remercie par avance de l’aide que vous voudrez bien m’apporter.
Des IRA sont-elles dues en l’absence de mention dans les clauses particulières d’une offre de prêt?
Que penser alors de cet article?
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1525161/pas-d-indemnite-de-remboursement-anticipe-sans-mention-dans-le-contrat-de-pret
Il y est fait référence à cette décision de la Cour de cassation:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027366937&fastReqId=671833090&fastPos=1
Je précise que je suis en train de monter un nouveau dossier immobilier avec cette même banque (une autre antenne près de mon futur appartement).
Geste commercial = zéro!
J’ai hélas le même son de cloche, que ce soit dans l’agence actuelle ou dans la future.
Pourtant, j’entends partout que nous sommes en train de nous faire avoir, que c’est négociable etc., que ces pénalités sont d’un autre âge. C’est un courtier qui nous avait négocié ce prêt en 2006… Bref! dans le baba!??
Merci pour votre éclairage!
Bonjour,
Si l’on se réfère aux dispositions du code de la consommation (Article L313-47), « Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, (…) ». La banque ne peut donc exiger le paiement d’une IRA que seulement si une clause du contrat de prêt le prévoit.
Dans le cadre de votre négociation, vous pouvez invoquer l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 avril 2013, mais la banque n’est pas obligée d’appliquer une décision qui concerne d’autres parties.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour. Nous avons fait un remboursement anticipé de 76000 euros le 23/08/2017. A ce jour nous n’avons toujours pas reçu de nouveau tableau d’amortissement. Rien n’est traité. Y a t’il un délai légal pour la banque de traitement.
Bonjour,
En principe, le délai non formel est de un mois mais il peut être plus long en fonction du circuit interne de votre banque. N’hésitez donc pas à contacter votre conseiller.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous aurions besoin de votre aide et vos conseils.
Nous avons procédé à un remboursement anticipé grâce à notre banque. nous avions demandé un décompte de capital restant dû et tout était correct.
5 mois plus tard, l’établissement de crédit nous recontacte pour nous informer qu’il est impossible de solder notre prêt car nous leur sommes redevable de 3000€.
La seule explication nous ai parvenu par mail et non par courrier.
La somme correspond à une période de 6 mois, de demi mensualité suite à des difficultés financières.
ont ils le droits de revenir vers nous 5 mois après notre remboursement ? Le décompte ne doit il pas être le capital restant dû en totalité en cas de remboursement anticipé ?
En vous remerciant de vos réponses et vos conseils.
Bonjour,
Nous vous conseillons de reprendre contact avec votre banque pour obtenir des explications détaillées sur les sommes nouvellement demandées. Il pourrait éventuellement s’agir du montant d’une indemnité pour remboursement anticipé, si celle-ci était prévue dans votre contrat de prêt. Après vérification, si les sommes réclamées s’avèrent être dues, vous devrez trouver un accord avec votre banque pour régler ce montant dans les meilleures conditions financières.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Sur ce point, il convient d’être prudent sur le plan des délais et de voir si votre remarque est juridiquement viable. Votre notaire pourra vous en dire plus sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Aussi, j’ai une autre question concernant le remboursement anticipé suite à la vente de mon bien Immobilier.
Lorsque le notaire va faire la demande à la banque pour connaitre le montant total à rembourser, je suppose que celle-ci va ajouter les indemnités de remboursement anticipée… Sachant que je dépends d’une Caution ( CNP CAUTION ), pensez vous que si j’indique au Notaire que je conteste les frais, et ainsi de bloquer l’argent le temps d’entamer une procédure, cela n’empêchera pas de finaliser la vente avec les Acheteurs, signer l’acte définitif ? Si j’ai bien compris, lorsqu’il y a une caution, il n’y a pas besoin de levée d’hypothèque ?
Merci d’avance pour vos réponses.