Les délais de validité et d’acceptation

la finance pour tous

Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide !

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Délai d'acceptation

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.

L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.

Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.

Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.

    567 commentaires sur “Les délais de validité et d’acceptation”
    1. Bonjour,
      Merci pour vos articles bien renseignés. Je ne suis pas experte en la matière et j’aurai besoin d’un éclairage sur l’aspect calendaire !! nous sommes en train de faire les démarches pour acheter un bien immobilier. Nous sommes au début. L’offre d’achat vient d’être envoyée au vendeur. le contact avec notaire se fait prochainement et le courtier penche pour un prêt sympathique !!
      Nous sommes tous les deux en CDI et dès l’achat de ce bien, nous allons démissionner.
      A quel moment pouvons nous le faire sans que la banque annule l’offre de prêt?

      Merci pour vos éclairages !!

      1. Bonjour,
        Nous pouvons seulement vous rappeler que votre situation financière doit être compatible avec le montant emprunté lors de la demande de crédit. Et que vous devez vous assurer d’être en mesure, financièrement parlant, de faire face aux remboursements à venir.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour, cela fait presque 15 jours que je dois recevoir mon offre de prêt.
      mon rdv chez le notaire pour signer l’acte definitif est le 1er juin.
      hors nous somme le 18 mai et je ne l’ai toujours pas.
      j’espère le recevoir demain mais il faudra encore attendre 11 jours , donc 19 mais + 11 jours= le 30 mai. sauf que c’est un dimanche. ça sera donc le 31. est-ce que vous penser quand même pas un jour, la banque aura fais le nécessaire pour le notaire est les fonds le lendemain?

      1. Bonjour,
        Vous devez interroger votre banque pour connaître le délai nécessaire pour virer les fonds sur le compte de l’étude notariale après réception de l’offre de crédit signée pour accord. Vous pouvez également contacter votre notaire, et le ou les vendeurs, pour décaler si nécessaire la date de signature de l’acte de vente.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      j’ai obtenu mon pret immobilier et je l’ai signé électroniquement.
      Cependant, j’ai pu remarqué que cette offre n’est valable que 30 jours.
      la date de signature finale au notaire se fait dans 1 mois.
      est-ce que je vais pouvoir debloquer les fonds pour mes travaux passé ces 30 jours ? ou bien ces 30 jours sont la période butoire pour signer cette offre ?

      merci beaucoup

      1. Bonjour
        A priori vous n’aurez pas de problème pour débloquer les fonds ultérieurement, à la signature chez le notaire.
        En fait les 30 jours sont la période pendant laquelle l’offre de la banque est valable. Ensuite, à réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre.

    4. bonjour, jai eu une offre de prêt il reste que 3 jours de reflexion. or il ya une anomalie car je suis assuré que pour deces ptia par lassurance grouoe cause de maladie mais dans loffre c marqué que je suis assuré pour itt ipt dorso psy ce qui augmente le prix er qui m’empecherait si je signe de trouver un autre assureur. la banque ne donne pas de nouvelles, parle d’un avenant je suis toujours dans l’attente, que dois je faire? je ne peux pas signer un document erroné….. merci

      1. Bonjour,

        Votre situation est complexe. Mais sachez que vous pouvez signer cette offre afin d’obtenir votre prêt, puis changer d’assurance dans un an. Sinon, il faut refaire tout votre dossier, et donc attendre une nouvelle offre de la banque.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour

      je dois recevoir prochainement l’offre de prêt
      quand dois-je l’envoyer au notaire ?
      est ce que je dois attendre les 10 jours ? ou est ce que je peux l’envoyer dès réception ?

      merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Si vous parlez bien de l’offre de prêt acceptée par la banque, oui vous pouvez l’adresser au notaire sans délai.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Pouvez vous me dire si la banque facture des frais pour une édition d’offre de pret sur laquelle je ne donne pas suite et par conséquent que je ne retourne pas signée?
      Par avance merci pour votre retour.
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Non, une offre de prêt ne doit pas donner lieu à la facturation de frais. Si vous décider d’accepter l’offre, vous pouvez payer des frais de dossier. Soyez vigilant face aux arnaques qui se multiplient !

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour,
      est ce obligatoire de signer une procuration pour que la banque (dans laquelle je vais avoir une offre de pret) transfère et domicilie mon salaire et mon compte ?
      si je préfère le faire moi même est ce mal vu ?

      1. Bonjour,

        En principe, vous avez toujours la possibilité d’effectuer vous-même les démarches pour changer de compte bancaire et procéder aux changements de domiciliation bancaire pour votre salaire, vos prélèvements, virements…
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour on a signé notre compris le 6 janvier 2021 on a l accord de la vanque d assurance on attend tjr l offre est ce c est nirmal car sa vomlence etre angoissant

      1. Bonjour,

        Le délai entre la demande de prêt déposée auprès de la banque et l’édition d’une offre de crédit est plus ou moins long selon les établissements bancaires. Il peut être de plusieurs semaines, voire un ou deux mois.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonsoir,
      J’ai reçu la semaine dernière l’offre de prêt éditée par la banque mais l’assurance emprunteur (de la banque) n’a toujours pas validé mon dossier: j’ai dû fournir des renseignements médicaux complémentaires (questionnaire rempli par le médecin et derniers bilans médicaux) et mon dossier apparaît encore à l’étude dans mon espace adhésion. Le lendemain de la mise en ligne des bilans médicaux dans mon espace assurance, l’offre de prêt a été éditée mais avec une garantie assurance (ITT) manquante dans les conditions particulières de l’offre (alors qu’elle est obligatoire). La conseillère de la Banque me dit qu’elle a vérifié avec leur service des prêts et qu’il confirme que mon adhésion assurance est bien validée avec toutes les garanties. J’ai même reçu un certificat d’adhésion avec toutes les garanties mais il a été envoyé par le Service Client de la banque, pas celui de l’Assurance. Elle m’a déclaré que si l’assurance fait une modification, elle éditerait un avenant à l’offre de prêt. Ca me parait bien louche tout ça… J’ai donc appelé l’Assurance qui me confirme de leur côté que mon dossier est encore à l’étude. Ils m’ont d’ailleurs demandé le numéro d’adhésion qui est supposé être mentionné sur le certificat: pas de numéro d’adhésion sur ce document, juste le numéro de dossier de financement… Ma conseillère est en vacances jusqu’au 23 mars et comme j’ai accepté la signature électronique, le délai de validité de l’offre de 30 jours est maintenant entamé. Je crains que l’assurance allonge également le délai avec l’étude de mon dossier médical mais je ne me vois vraiment pas accepté l’offre telle quelle sans avoir toutes les conditions de l’assurance. Est-ce pratique courante de la part des banques d’éditer des offres sans accord définitif de l’assurance (avec possible changement des conditions après)? Etant donné que l’offre de prêt a je pense été édité trop tôt, ai-je le droit de demander un rallongement sur les 30 jours de validité de l’offre en attendant une réponse claire de l’assurance?
      Merci par avance de votre réponse.

      1. Bonjour,

        Si les conditions de l’assurance emprunteur sont modifiées après l’édition de la première offre de prêt, la banque devrait éditer une nouvelle offre dès que l’assureur aura confirmé les conditions d’assurance (garanties, coût…). Vous devriez disposer de nouveaux délais de validité de l’offre et délai de réflexion, avant de vous engager définitivement.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,
      j’ai en ma possession la notification d’accord de pret. Combiens de temps je dois attendre pour recevoir
      les offres. Si je ne recois pas les offres dans un delais de 5 mois et apres plusiers relances aupres de la banque, est ce que j’ai un recours et aupres de qui.
      POur infos, la banque me dit – « ne vous inquiétéz pas, ça suit son cours ». Depuis le mois de septembre je paye une assurence pour ce crediit, normalement accepté.
      merci por votre reponse

      1. Bonjour,

        La loi ne fixe pas de délai entre la notification de l’accord de prêt et l’édition de l’offre de prêt avant acceptation définitive de l’offre. Ce délai dépend des procédures de traitement des demandes de crédits immobiliers de votre établissement bancaire. Toutefois, un délai de 5 mois semble particulièrement long. Et vous ne devriez pas régler d’assurance emprunteur pour un crédit qui n’a pas encore été accepté par vous, emprunteur, et votre banque.

        Si vous ne pouvez pas obtenir de réponse satisfaisante de la part de votre conseiller bancaire, vous devez vous adresser au directeur de votre agence bancaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

567 commentaires

Commenter