Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours
L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.
L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.
Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.
Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.
L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, par exemple par courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre. Deux conditions sont à remplir :
- Mode d’acceptation convenu au préalable entre la banque et l’emprunteur ;
- Mode d’acceptation de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.
Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois
Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.
Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.
Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.
Vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier. Chaque prêt est conclu à condition que les autres prêts soient également conclus. Les différents prêteurs doivent savoir que l’emprunteur a demandé plusieurs prêts. Et seuls les prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total bénéficient de cette condition suspensive.
Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences
Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.
Si vous signez une promesse de vente (devant notaire), la renonciation au bénéfice de la condition suspensive n’a plus besoin d’être manuscrite.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons signé electroniquement et séparément notre offre de prêt fin juillet 15 jours après réception. J’ai conservé mon contrat de prêt en PDF avec la mention « signé électronique + date à la seconde près + un chiffrement ». Mon conjoint avait tout validé également mais n’a pas conservé le document.
Notre vente a lieu cette semaine et lorsque notre notaire a appelé les fonds la semaine dernière, la banque lui a indiqué que nous n’avions pas accepté l’offre de prêt.
Apparemment les documents électroniques se sont perdus…
Grâce au contrat que j’ai conservé ils ont une preuve de la signature, mais pas pour mon conjoint.
La banque cherche une solution en urgence, mais normalement ils doivent rééditer l’offre de prêt + redélais de réflexion etc. etc.
Or il s’agit d’une vente en cascade, donc nous devons libérer notre maison et emménager dans la nouvelle en 48h…
Le préjudice est important. Il s’agit visiblement d’un « bug ». On touche là aux limites de l’exercice de la signature électronique et personnellement on ne m’y reprendra plus.
Quelles voies de recours ?
Bonjour,
Malheureusement, nous ne voyons pas quel recours vous pouvez avoir. Nous espérons que votre banque saura faire avancer ce dossier le plus rapidement possible. Vous pouvez voir avec le notaire pour décaler les signatures d’actes, avec l’accord des autres acheteurs…
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai déposé une offre de 30jours à mon courtier, après au moins 2 mois le prêt hypothécaire est accordé,entre temps le vendeur refuse de vendre,puis je prétendre à un remboursement de mes frais d’expertise pour les 2 maisons (prêt pont),bien à vous
Bonjour
Si le vendeur décide finalement de ne pas vendre, il doit vous dédommager. Toutefois, si c’est de votre initative que vous avez fait réaliser ces expertises, nous ne pouvons pas vous affirmer que ces frais seront à sa charge. Voyez cette question avec le courtier qui doit être au fait de ces sujets.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Cas pratique 🙂
Un vendeur étranger résidant à l’étranger ne parlant pas français accepte de signer une promesse de vente en français non traduite après avoir envoyé un email informel au notaire disant qu’il s’occupera de la traduction, avec condition suspensive d’obtention de prêt avant le 31 juillet.
Pas de procuration faite au notaire. Le vendeur n’a rien compris au texte de la promesse de vente car son niveau de français est trop faible. Il a quand même signé …
Le 31 août, donc un mois après la date fatidique, le vendeur, après qu’il ait relancé plusieurs fois le notaire à ce sujet, est notifié de l’obtention du prêt par son notaire sans que le notaire ne fournisse de date. Juste « Tout est OK »… L’agent immobilier n’a rien fait non plus en ce sens.
Le vendeur suspecte un loup et veut des preuves de la date de notification. Le 10 septembre, après avoir lourdement insisté, le notaire vendeur avec l’accord du notaire acheteur, fournit au vendeur une copie du courrier de contrat de prêt à l’acheteur envoyé par la banque… daté de la mi-août.
Il ne s’agit pas selon le notaire de la notification officielle, mais du contrat de prêt.
Le notaire du vendeur affirme avoir reçu la notification d’acceptation de prêt soit-disant reçue le 29 juillet mais aura attendu le 31 août, et encore après plusieurs relances, pour en informer le vendeur…
Donc pour résumer, le vendeur n’a pas été notifié de l’obtention du prêt bancaire avant la date fatidique, seul le notaire du vendeur l’aurait été, et n’en aurait informé le vendeur que 30 jours plus tard après plusieurs relances tout en montrant juste un courrier de la banque concernant ce prêt de la mi-août.
Question 1 : Y a t il vraiment deux courriers, une première notification d’acceptation de la part de la banque, puis un contrat envoyé par la banque ?
Question 2 : un accord de prêt doit-il être notifié au notaire ET au vendeur avant la date fatidique sous peine de caducité de la promesse de vente ? Ou seulement au notaire, et c’est à sa charge de prévenir le vendeur ?
Les écrits sur Internet se contredisent à ce sujet.
Merci
Bonjour,
Le contrat de prêt immobilier devient définitif lorsque l’emprunteur signe l’offre de crédit, au-delà du délai de réflexion de 10 jours, et la retourne signée à la banque prêteuse. Les fonds sont ensuite débloqués par la banque, et virés sur le compte bancaire de l’étude du notaire de l’acheteur, en tenant compte de la date de signature de l’acte authentique. En principe, cette signature doit être réalisée dans un délai de 4 mois, sauf délai plus long fixé par les parties. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter un conseiller d’une ADIL (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
nous sommes deux co-emprunteur. Nous avons signé l’offre de prêt à deux moments différent; Si on tient compte de la date finale de la vente, ma compagne est dans les délais des 4 mois mais moi non car j’ai signé l’offre trop tôt suite à un quiproquo avec mon banquier et la signature électronique. En effet à la base nous avions prévions de signer l’offre à une date précise afin de respecter les 4 mois de validité jusqu’à la remise des clés (vente longue).
Donc quelle date fait effet pour la validité de l’offre de prêt ? Le premier qui a signé ou le dernier qui a signé ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Légalement, le contrat de crédit immobilier est valable 4 mois après signature de l’offre, pour une signature définitive de l’acte de vente dans ce délai. Si la date de signature est reportée, mais que les deux parties, acheteurs et vendeurs, sont toujours d’accord pour confirmer cette transaction, le délai minimal de 4 mois peut être allongé, avec l’accord de la banque. Vous pouvez demander au notaire chargé de la vente de vous soutenir dans ces démarches.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
nous avons notre credit accepté, cela fait deux fois la vente chez le notaire est reportée car il manque un papier côté vendeur, papier venant du tribunal, cela fera bientôt 4 mois que nous avons signé l’offre, que va t il se passer ?
l’offre s annule et on recommence ? la banque va t elle me rendre ma caution ? les vendeurs nous devront quelque chose
Bonjour,
En principe, le contrat de prêt immobilier est annulé à l’expiration d’un délai de 4 mois lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé. Mais ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties. Si les vendeurs et vous, acheteur, êtes toujours d’accord pour conclure cette acquisition immobilière, vous pouvez demander à votre banque de prolonger la validité du contrat de prêt. Vous pouvez demander au notaire chargé de la vente d’argumenter votre demande auprès de votre banque.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci beaucoup de votre réponse.
merci de votre réponse.
cela serait plus simple que de tout recommencer.
cordialement
bonjour
j’ai envoye mon offre de pret
sans l’acceptee par la poste
la banque n’a pas recu l’enveloppe avec l’offre annulée par nous
comment cela se passe ? merci
Bonjour,
En principe, seule l’acceptation d’une offre de crédit immobilier doit être renvoyée par la Poste, signée après expiration du délai de réflexion de 10 jours minimum.
Si vous ne voulez pas donner suite à une offre de prêt immobilier, vous n’avez pas de document à renvoyer. Vous avez seulement à avertir la banque de votre décision par mail, téléphone ou courrier postal.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
dans le cadre d’un pret immobilier, nous sommes dans l’attente de l’offre de pret de la part de la banque, le tout organisé par l’intérmédiaire d’un courtier. Or, cela fait au moins deux semaines que la banque posède tous les documents mais nous restons toujours dans l’attente de l’offre de pret. A noter, le delai que nous avons inscrit dans la promesse de vente, il y a plusiurs mois, a été largement depassé.
Est-ce qu’il y a un cadrage à ce sujet ou est-ce que la banque peut prendre tout son temps pour éditer l’offre de pret? Est-ce que le courtier peut avoir une influence là-dessus et pousser la banque à acceler l’édition?
Merci d’avance
Bonjour,
Les délais de traitement des demandes de prêt immobilier dépendent de chaque établissement de crédit. De manière générale, ces délais ont été allongés en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Vous pouvez demander à votre courtier d’assurer le suivi du traitement de votre demande de prêt par la banque. Vous pouvez aussi tenter de le faire directement, si vous disposez des coordonnées du service compétent.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, nous arrivons au terme du délai pour signer les offres de prêt, c’est-à-dire le 11e jour .de combien de temps disposons-nous maintenant pour les signer électroniquement ?en effet avec la crise les démarches administratives ont elles, pris du retard et tous les éléments ne sont pas prêts ( permis d’aménager…). le but d’attendre le délai maximum est bien-sûr de ne pas commencer à payer .
merci de votre réponse
cordialement
Bonjour,
L’établissement prêteur est tenu de maintenir les conditions de l’offre de prêt pendant 30 jours minimum à partir de la date de réception de l’offre de prêt. Au-delà de ces 30 jours (ou autre délai indiqué dans votre offre de crédit), si vous n’avez pas accepté l’offre en la renvoyant signée à votre banque, celle-ci sera en droit de l’annuler.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous sommes dans le même cas que stella
la banque nous a donné l’accord de prêt depuis 2 mois, avec une lettre d’accord de crédit, mais à ce jour nous n’avons pas toujours reçu nos offres et l’assurance du prêt (filiale de la banque) a déjà commencé à prélever avec 2 mois d’échéances dejà reglées. Est ce normal ? aussi est ce que la banque qui a déjà donné son accord matérialisé par une lettre d’accord, va nous demander encore de fournir d’autres documents (relevés de compte, fiches de salaire ou autres documents). La banque nous indique le retard est dû au back office qui traite la partie PTZ de notre prêt car le PTZ est particulier, la banque doit s’assurer que nous respectons bien les règles.
Merci
Bonjour,
Tant que vous n’avez pas signé et retourné l’offre de prêt immobilier, après l’expiration du délai de réflexion de 10 jours, le contrat de crédit n’est pas conclu. Les cotisations de l’assurance emprunteur ne devraient pas être prélevées avant la conclusion définitive du prêt immobilier. Nous ne pouvons pas vous répondre précisément en ce qui concerne les documents restants à fournir. Tout dépend du déroulé du traitement de votre dossier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai mon offre de crédit qui a été accepté par ma banque du coup j’ai été signer à l’agence il y a 1 mois mais le souci c’est que la banque me dit qu’ils ont envoyé mon offre chez le notaire et le notaire dit qu’il n’as rien reçu donc ils me baladent comme ca depuis 1 mois maintenant…
Le probleme c’est que la validé de l’offre est de 4 mois et donc dans 3 mois il arrive a terme en sachant que le notaire doit prendre +ou- 2 mois pour faire mon dossier il ne me reste plus qu’un mois pour trouver ou est le probleme. Ils ne s’arretent pas de se renvoyer la balle l’un sur l’autre mais je me retrouve coincé, en plus de mon travail je me met a faire l’intermediaire entre le notaire et la banque.
que me conseillez-vous, j’ai vraiment besoin d’aide.
merci a l’avance.
Bonjour,
A la lecture de votre message, nous ne savons pas exactement à quelle étape de la conclusion du contrat de crédit immobilier vous vous situez. Nous vous invitons à contacter un conseiller de l’Anil (association nationale d’information sur le logement – https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ) qui pourra vous donner toutes les informations nécessaires pour vous aider dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de la financepourtous.com