Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours
L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.
L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.
Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.
Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.
L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, par exemple par courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre. Deux conditions sont à remplir :
- Mode d’acceptation convenu au préalable entre la banque et l’emprunteur ;
- Mode d’acceptation de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.
Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois
Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.
Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.
Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.
Vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier. Chaque prêt est conclu à condition que les autres prêts soient également conclus. Les différents prêteurs doivent savoir que l’emprunteur a demandé plusieurs prêts. Et seuls les prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total bénéficient de cette condition suspensive.
Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences
Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.
Si vous signez une promesse de vente (devant notaire), la renonciation au bénéfice de la condition suspensive n’a plus besoin d’être manuscrite.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.
Bonjour,
Dans le cadre de l’acquisition d’une maison (issue d’un héritage avec 19 vendeurs au total), compromis signé. La vente est prise en charge par le notaire depuis un an et demi (début sept. 2021). Après avoir fait proroger l’offre 2 fois, la banque a refusé une 3eme prorogation. Pris par le temps, nous avons donc dû refaire le dossier d’offre de prêt (la banque augmente le taux de 0,4% au passage).
Cependant, aujourd’hui, j’apprends que les cotisations de l’assurance emprunteur payé pour la 1ere offre ne seront pas remboursé (presque 1 an d’assurance prêt). Est-ce normal ? Merci par avance pour le temps que vous prendrez à me répondre.
Bonjour,
Tout dépend de la date de prise d’effet du contrat d’assurance emprunteur : la date de signature de l’offre de prêt ou la date de déblocage des fonds prêtés. Si vous êtes dans la première situation, cela peut expliquer le non-remboursement des cotisations d’assurance déjà versées. Vous pouvez cependant tenter de négocier à l’amiable le remboursement de ces sommes, compte tenu de l’annulation du premier contrat de crédit immobilier souscrit.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans notre cas nous avons fait une demande de prêt relais pour l’achat de notre nouvelle résidence, pour couvrir le cas où nous ne vendrions pas rapidement notre maison actuelle. Or nous allons très probablement pouvoir faire une vente en cascade et n’aurons plus besoin d’aucun prêt. Donc nous allons refuser l’offre de la banque quand elle sera disponible, mais j’ai déjà accepté l’offre d’assurance avec paiement de la prime à date fixe avant le déblocage des fonds (!) Est-ce que l’assurance a le droit de me prélever des mensualités même si je renonce au prêt ? Comment et quand résilier l’assurance ?
Bonjour,
Si vous ne donnez pas suite à votre demande de prêt relais, qu’aucune offre de prêt n’est signée et que les fonds ne sont pas délivrés, l’assurance de ce prêt est sans objet. Dans ce cas, vous pouvez demander à votre assureur la résiliation du contrat d’assurance. Il est préférable de confirmer cette résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
après signature du compromis nous avons très rapidement deposé plusieurs demandes de prêt, dont 2 à des taux très interessants. Ces deux dossiers sont en cours d’instruction mais après reflexion nous souhaitons abaisser la quotité d’assurance (actuellement à 100% chacun). Pour un des deux dossiers, le courtier nous a un peu forcé la main pour nous assurer chacun à 100%, et ppur l’autre (banque en ligne), le logiciel ne nous a pas permis de modifier la quotité par défaut. Nous craignons par ailleurs que d’eventuelles surprimes ne nous fassent des mensualités plus élevées que souhaitées.
Est-il possible de modifier la quotité après avoir reçu l’offre validée par la banque et recevoir une nouvelle offre à jour sans recommencer tout le processus ? Ou éventuellement allonger la durée du prêt ?
merci
Bonjour,
Pour modifier la quotité d’assurance du prêt, il est nécessaire d’obtenir l’accord de votre banque. Celle-ci devra rééditer une nouvelle offre de prêt qui tiendra compte de vos nouvelles conditions d’assurance.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci pour votre retour mais l’offre n’est pas encore éditée, nous sommes au tout début du processus, notre dossier vient tout juste d’être transmis à la banque pour étude.
Nous avons finalement vu avec le courtier qui a fait le necessaire.
Pascale
Bonsoir, j’ai contracté un prêt professionnel pour acheter un véhicule en 2017, (taux fixe et avec 60 mensualités de 330€).
En mars 2020, j’ai demandé face au premier confinement un report d’échéance de 6 mois qui m’a été accordé oralement. Mais je n’ai réceptionné aucun tableau d’amortissement modifié et d’avenant à contrat. J’ai donc continué à régler pensant que le report n’était pas accordé. Aucun courrier de la banque ne m’a confirmé entre mars et janvier 2022 sur ce point. Le crédit devant s’arrêter en janvier 2022. J’ai alors demandé clôture du compte pro. Et là on m’a indiqué que le crédit avait été reporté automatiquement de 6 mois, sans avenant et que je devais ces sommes. Pas de médiation (refusée par la banque) dois aller au contentieux ?
Bonjour,
Vous devez contacter un avocat qui pourra vous conseiller sur les suites à donner pour le traitement de votre litige avec votre banque.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai obtenu financement prêt à être débloqué par moi même en ligne au nom du notaire. Caution crédit logement. Sauf que j’aimerai transférer ce prêt sur un autre bien. Le bien initial abandonné. Comment procéder ?
Bonjour,
Il faut voir ce sujet avec la banque qui vous a accordé ce prêt, car le système de caution doit vérifier que le nouvel achat est conforme et permet de les rassurer en cas de défaillance de votre part.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
J’ai signé un compromis le 22 mai. L’acheteur avait 60 jours pour faire ses démarches de prêt immobilier.
Date butoire constitutive : 30 septembre.
L’agent immobilier n’a fait que de me balader pendant 5 mois . (il me dit que l’offre est accepter et que le client attent l’édition de l’offre)
J’appelle donc en novembre et demande des documents sur l’acceptation ou non du prêt du client. L’agent n’a rien a me fournir et n’a même pas prit rdv chez le notaire. Et me demande d’attendre jusque fin novembre mais je refuse.
Je fait un courrier en LrAR au client pour demander de me fournir ces documents sous 8jrs…. Pas de reponse.
Suis-je en tord ?
Puis-je ouvrir un litige et demander des dommages et intérêts pour l’immobilisation de mon bien.
Je ne souhaites plus vendre.
Que se passe t il si ce client à les documents en question et que je depose une plainte alors qu’il ne me les as pas adresser ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
En principe, si le candidat acquéreur n’a pas réalisé les démarches nécessaires (dépôt de la demande de crédit immobilier notamment) dans le délai fixé au compromis de vente, il est tenu de payer le prix convenu de la vente. Seul le refus de délivrance du crédit par la banque entraîne l’annulation de la vente et permet à l’acheteur d’être remboursé des sommes versées lors de la signature de la promesse de vente. Pour avoir plus d’information sur vos recours, nous vous recommandons de contacter un conseiller de l’Anil – Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/) .
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis dans l’attente d’une offre de prêt depuis 3 semaines, la signature chez le notaire est prévue le 30 novembre et le compromis se terminait le 11 octobre. Question: les délais sont -ils aussi long dans toutes les banques? que faire pour faire accélérer mon dossier ? sachant que j’ai l’accord de la banque, que l’apport est déjà sur le compte et que la conseillère m’à formellement confirmé que je pouvais donner le départ de ma location actuelle, est ce que malgré tout je peux avoir un refus? si par miracle j’obtiens l’offre cette semaine, suis-je encore dans le délais pour le notaire? pour le moment vendeurs et agence sont patients mais la situation est difficile. merci
Bonjour
Effectivement ce délai nous semble bien long ! Avez-vous essayé d’alerter votre conseiller à ce sujet ? Tant que vous n’avez pas l’offre de prêt, la banque peut changer d’avis donc soyez vigilante et ne donnez pas votre départ avant la réception.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour et merci pour votre réponse. j’harcele ma conseillère mais rien y fait, l’agent immobilier à essayer aussi et ne comprend pas ce qu’il se passe. la décision se passe en interne et non en délégation externe il n’y a aucune raison pour que cela traîne à ce point, je crois surtout que j’ai a faire à une personne incompétente..Elle ma reconfirme que s’était Ok pour le prêt mais pas de delai sur l’offre…cette situation est intenable, je vais essayer de joindre le directeur de l’Agence demain… si vous avez une idée je prends…
Bonjour,
Vous pouvez effectivement solliciter le directeur de votre agence bancaire, en lui rappelant vos contraintes de délais. Dans la plupart des banques, les demandes de crédit immobiliers sont traitées par des services spécifiques, indépendants des agences bancaires.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
binjour
je vous expose notre situation.
nous avons signer un compromis dun bien le 15septembre avec une date butoir pour acceptation du credit au 20/11/2021.
en parallèle nous vendons notre bien ,nous avons signé un compromis,sauf que le notaire nous informe que les acheteurs se sont retractés.
nous sommes tres embetés car l’accord de notre banque de credit est conditionnel a la vente de notre maison . donc nous repartons a zero pour la vente .
que faire?
nous allons dépasser la date butoir de l’obtention de pret pour notre acquisition au 20/11.
de plus notre banque nous dit quelle ne pourra pas nous apporter un refus car nous sommes finançable mais a condition de vendre notre maison.
nous n’avons pas mis de clause suspensive d’achat si vente de notre bien .
devons nous faire un avenant pour proroger la date ,est il possible d’ajouter une clause suspensive?
devons nous libérer les vendeurs et comment sans avoir de pénalités?
merci de vos réponses nous sommes un peu en panique car la banque avait dit ok et la tout se complique
Bonjour,
Vous est-il possible de conclure un prêt-relais afin de pouvoir emprunter avant la vente de votre logement ? Pour cela, une clause suspensive relative à un prêt-relais doit être insérée dans le compromis de vente. Pour de plus amples renseignements et conseils, vous pouvez contacter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j aimerais savoir si j ai droit a etre dedomager pour non respect du retour de l offre de pret par l acquereur
20 jours apres la date du compromis date non respectee
merci pour votre retour
Bonjour,
D’après votre message, nous comprenons que la condition suspensive d’obtention du prêt immobilier par l’acquéreur n’a pas pu être réalisée dans le délai fixé dans le compromis de vente. Si l’acquéreur est de bonne foi (allongement des délais d’obtention du prêt auprès de la banque par exemple), vous pourrez convenir à l’amiable d’une prolongation du compromis de vente et d’une nouvelle date de signature de l’acte authentique de vente. En revanche, si l’acheteur est de mauvaise foi, la condition suspensive peut être considérée comme réalisée. Dans ce cas, vous pouvez renoncer à la vente et demander l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (souvent prévus dans le cadre d’une clause pénale mentionnée dans le compromis de vente).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
ceci est faux, la caisse d’épargne Occitanie a refusé de revoir mon dossier alors que ma maison était vendu , attendre 6 mois de plus en cas de recus, ne reviens jamais sur sa décision.
bonjour,
lors d’une demande de prêt si celle ci est refusé par une banque,
combien de temps avons nous pour que les traces de ce refus ne soit plus visible?
Afin de représenter une demande à nouveau dans cette même banque?
Bonjour,
Vous pourrez déposer une nouvelle demande de prêt auprès de votre banque lorsque votre situation financière et personnelle se sera améliorée. Ce qui devrait vous permettre d’obtenir une réponse favorable à votre nouvelle demande de prêt.
Meilleure salutation
L’équipe de lafinancepourtous.com