Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours
L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.
L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.
Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.
Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.
L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, par exemple par courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre. Deux conditions sont à remplir :
- Mode d’acceptation convenu au préalable entre la banque et l’emprunteur ;
- Mode d’acceptation de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.
Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois
Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.
Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.
Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.
Vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier. Chaque prêt est conclu à condition que les autres prêts soient également conclus. Les différents prêteurs doivent savoir que l’emprunteur a demandé plusieurs prêts. Et seuls les prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total bénéficient de cette condition suspensive.
Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences
Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.
Si vous signez une promesse de vente (devant notaire), la renonciation au bénéfice de la condition suspensive n’a plus besoin d’être manuscrite.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.
Il est préférable de prendre contact avec votre notaire et celui des vendeurs afin de les avertir du délai de traitement de votre demande de crédit. Vous verrez avec eux si un report de la date de signature du contrat de vente est éventuellement possible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon compagnon et moi avons obtenu un prêt immobilier et travaux de 144009e frais de notaire à notre charge en mai 2012.
Lors du montage nous avons prévenu notre conseillé que les travaux allait être effectués par mon compagnon (grange à rénover), notre conseillé était OK à partir du moment où l’on présenterait des factures des matériaux (l’offre mentionne bien déblocage des fonds sur présentation des factures).
En septembre 2012 nous apportons 6000e de factures de matériaux (payé personnellement) à notre conseiller qui refuse de débloquer les fonds prétextant qu’il lui fallait des factures d’entrepreneurs, et nous fait signer dans la foulée un prêt perso de 40000 pour nos travaux. Nous étions obligé au vu de la situation du compte débiteur et pour continuer nos travaux.
Pendant 2 ans nous avons remboursé 458 puis 711e après la période de différée, plus les 528e du nouveaux prêt perso.
En 2014 mon conseillé me dit qu’il faut consolider le prêt à 90000 je reçois donc un tableau d’amortissement…Le conseiller est à la retraite aujourd’hui la banque reconnaît ses erreurs et nous répond que « nul n’est censé ignorer la loi ».Quels recours avons nous svp ?
Bonjour,
J’ai signé une simulation de financement pour un prêt immobilier il y a 2 mois. La conseillére m’a dit oralement que mon pret était accepté. Pour l’instant je lui ai juste envoyé mon compromis de vente du terrain signé chez le notaire.
J’ai aussi signé la demande d’assurance de pret et j’ai reçu par mail « votre demande d’assurance pour votre projet de financement est acceptée ».
J’ai ouvert mon compte courant chez eux.
Ma question est: puis je me rétracter sans conséquence? Y compris pour cette assurance de pret?
je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
J’ai signé une promesse d’achat le 29/02 ma banque m’a transmis un accord de principe que j’ai renvoyé au notaire mais depuis l’incompétence de la conseillère fait que le dossier n’est toujours pas traité ni d’offre éditée (il manque tjrs un document alors que la conseillère a tout mais ne transmets pas comme il se doit)
Est ce que je peux changer de banque ? nous sommes le 04/05 j’hésite a tout recommencer mais je pense que c’est la seule solution si je souhaite que mon projet aboutisse. De plus maintenant que j’ai transmis l’accord au constructeur je ne peux plus du tt faire marche arrière et tout recommencer à zéro ?
Bonjour,
La durée de traitement des dossiers de crédit immobilier est propre à chaque établissement bancaire. Ensuite, lorsque la banque vous enverra l’offre de prêt par courrier, vous devrez respecter un délai de réflexion de 10 jours, imposé par la loi, avant de pouvoir accepter l’offre. Ce n’est qu’à partir du 11ème jour que vous pourrez signer l’offre de prêt et la renvoyer à la banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, nous sommes en train de monter un dossier de prêt à notre banque (CIC). Nous avons déjà fait des simulations de crédit le mois dernier. Ça passe bien. Le banquier nous a dit que l’obtention du prêt devrait être rapide car cela reste en agence (on est à 29% taux d’endettement). Vous avez une idée de la durée du traitement ? Nous devons signer l’acte de vente fin juin. Merci d’avance.
Bonjour,
Il est préférable de prendre contact avec votre notaire et celui des vendeurs afin de négocier un éventuel report de la date de signature du contrat de vente, en raison de l’envoi tardif de l’offre de prêt par votre banque. Seule l’offre de prêt émise par la banque, qui vous sera adressée par courrier pour signature, engage celle-ci.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Nous avons ma conjointe et moi signé un compromis de vente pour l’acquisition d’une maison le05/02/16, nous avons reçu l’accord de principe, mais complication lors ce que notre assureur decide de majorer a cause d’une réserve emis sur le contrat, nous devrions signer l’acte de vente le 29,04, sauf qu’on a pas encore reçu l’offre de pret car mon dossier doit repasser en comission de leur direction, sachant qu’on a pas l’offr de pret et que la date butoir est le 06/05 pouvons nous demander un delai supplémentaire pour cause administrative, et quel risque courront nous en cas de refus de la banque pour erreur de leur part car on nous a fais un taux de 1,90 qu’on a négocié et maintenant on me dit qu’il y a erreur a parrement informatique, merci.
Bonjour,
La banque peut être en droit d’annuler l’offre de prêt qu’elle a émise dans certaines circonstances. Si en principe, l’offre de prêt adressée par courrier par la banque est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur, la banque peut revenir sur sa décision en cas d’informations erronées, de mensonges ou de falsification de papiers communiqués par l’emprunteur pour l’analyse de son dossier par la banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Avec mon conjoint, nous avons acheté une petite maison, signature du compromis le 10 mars et demande de pret déposer également le même jour. Une offre a été éditée par ma banque et transmise au notaire et à moi meme, nous devons la renvoyé à partir de demain. Le problème, c’est que le 22 mars, je recevais ma lettre de licenciement, durant ce temps, j’ai essayé de m’arranger pour garder ma place n’étant pas prête à perdre mon travail, bref, n’ayant plus de place pour moi, c’est en vain que j’ai essayé. C’est pourquoi pensant bien faire, j’ai appelé ma banque aujourd’hui pour lui signaler que j’étais licencié. Mon conseiller m’a répondu qu’il va surement falloir qu’il annule l’offre de prêt.
Mes questions sont :
– Ma banque a-t’elle le droit d’annuler l’offre de prêt même après avoir déjà émise et transmise les offres?
– Si oui, que peut-ils nous arriver? Devrons nous payer 10% au vendeur en frais? (sachant que c’est un licenciement)
– Les vendeurs peuvent-ils se retourner contre ma banque et avoir gain de cause?
Merci d’avance pour vos réponses. Comme vous l’avez compris, j’aurai souhaité des réponses très urgentes!