Sortie en capital : impôt sur le revenu

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La fiscalité des retraits a été remaniée avec l’instauration du PFU. Selon la date de versement et l’encours, le taux d’imposition varie pour les retraits.

Primes versées avant le 27/09/2017

  • Avant 4 ans : 35  % (PFL) ou IR
  • Entre 4 et 8 ans : 15 % (PFL) ou IR
  • après 8 ans : 7,5 % (PFL) + PS ou IR 

Primes versées après le 27/09/2017

  • avant 8 ans : 12,8 % (PFU) ou IR
  • après 8 ans : 7,5 % / 12,8 %  pour l’encours supérieur à 150 000 € ou IR

 

Les gains d’une assurance vie sont imposables à la sortie. La loi de Finances pour 2018 a changé les règles du jeu en instaurant le PFU (prélèvement Forfaitaire Unique).

Sortie en capital assurance vie

Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de « rachat total ») ou effectuiez un retrait partiel (« rachat partiel »), la somme que vous recevez est constituée, d’une part de capital (les versements que vous avez effectués depuis l’ouverture de votre contrat) et d’autre part d’intérêts que vous avez accumulés sur ce capital au fil des années (c’est-à-dire vos gains). Le principe de l’imposition est qu’elle ne s’applique qu’à la part d’intérêts correspondant au capital retiré lors du rachat, qui ne représente en fait qu’une partie relativement réduite de la somme que vous retirez.

Le gouvernement a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux de 17,2 %.

 

Le cas spécifique de l’assurance vie 

Cette enveloppe juridique et fiscale fait l’objet d’un traitement bien particulier. Voici les principales règles pour les gains perçus lors de retraits à compter de 2018, en fonction de la date de versement des primes 

Primes versées avant le 27 septembre 2017

Imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat, soit un taux global de respectivement 52,2 %, 32,2 % et 24,7 %) ou imposition au barème.

Primes versées à compter du 27 septembre 2017

Imposition au PFU au taux global de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) pour les retraits réalisés avant 8 ans ou imposition au barème. Après 8 ans, deux cas de figure se présentent :

  • Les sommes versées sur le contrat sont inférieures à 150 000 € : imposition au PFU de 7,5 % + prélèvements sociaux), soit 24,7 %
  • Les sommes versées sur l’ensemble des contrats détenus par l’assuré sont supérieures à 150 000 € : imposition au taux de 7,5 % (pour les la partie inférieure à 150 000 €) et ensuite au taux de 12,8 % (30 % au total).

Seul l’éventuel excédent est intégré au barème de l’impôt sur le revenu ou, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire, imposé au taux réduit de 7,5 % (ou 12,8 % pour les nouveaux versements excédant 150 000 €). Ce choix doit être explicitement formulé, au plus tard au moment de l’encaissement du rachat ; à défaut, celui-ci sera obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous choisissez le prélèvement libératoire forfaitaire, l’abattement annuel vous est restitué sous forme de crédit d’impôt.

Ainsi, l’assureur appliquera les 7,5 % de prélèvement forfaitaire sur l’intégralité des plus-values, le montant de l’abattement étant restitué par l’administration fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt au cours de l’exercice fiscal suivant. Le montant de ce crédit d’impôt sera égal au montant de l’abattement auquel vous avez droit x 7,5%.

Certains gains restent exonérés

  • Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux), pour les primes versées avant le 10 octobre 2019La loi de finances pour 2020 met fin à l’exonération totale de ces contrats : pour les primes versées à compter du 10 octobre 2019, c’est la fiscalité actuelle qui s’applique (PFU ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 €. 

  • Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la part d’intérêts portant sur des versements effectués avant le 26 septembre 1997.

Les personnes faiblement imposées ont parfois intérêt à ne pas opter pour le PFL

Pour les personnes faiblement imposées bénéficiant, grâce à leur revenu fiscal de référence (RFR), de certains allègements ou exonérations en matière d’impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ou de l’octroi éventuel de la prime pour l’emploi et/ou d’allocations, il est conseillé de faire ses simulations sur le site des impôts. Car s’ils optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’intégralité des intérêts sera comptabilisé dans ce RFR, alors qu’avec l’imposition au barème, l’abattement sera déduit. 

Quelques exonérations quel que soit l’âge du contrat 

Sachez aussi que vos rachats peuvent être totalement exonérés d’impôt, quel que soit l’âge de votre contrat, dans certains cas spécifiques.

Les gains issus de votre contrat ne sont pas imposés si vous (ou votre conjoint ou partenaire de PACS) relevez d’un des cas suivants :

  • licenciement,

  • mise en retraite anticipée,

  • invalidité (catégorie 2 ou 3),

  • cessation d’activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.

L’exonération vaut pour les produits perçus jusqu’à la fin de l’année suivant l’événement vous touchant. Le retrait doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.

    88 commentaires sur “Sortie en capital : impôt sur le revenu”
    1. Bonjour,
      Vous avez raison. Mais attention à ce que l’intégration de ces gains ne vous rende pas imposable. En effet, si vous êtes juste au seuil du déclanchement de l’impôt, l’intégration de ces revenus issus d’un retrait peut vous faire payer l’impôt sur le revenu.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour.

      En plus des cas que vous indiquez pour la non-impositions des gains (licenciement, mise en retraite anticipée, etc…) ne faudrait-il pas indiquer aussi celui de ne pas être imposable (dans le cadre d’un retrait intégré à l’impôt sur le revenu) ?
      En effet le retrait (achat partiel ou total) est intégré à l’impôt sur le revenu et donc est imposé à son taux marginal d’imposition; si on n’est pas imposable il n’y a donc pas de taux d’imposition, détrompez-moi si je me trompe.

    3. Bonjour,

      C’est la convention fiscale signée entre la France et ce pays, qui régit le cadre fiscal.
      Si cela est inclut dans cette convention, il est possible d’être imposé en France. Dans ce cas de figure, et sachant que le contrat a plus de 8 ans, les plus-values sont soumises à un prélèvement libératoire de 7,5%, dès le 1er euro (pas d’abattement sur les intérêts).

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      j’envisage de faire un rachat partiel de mon contrat assurance vie,qui data depuis 1995 et etant residente fiscale depuis de nombreuse années hors europe , la question est ; est ce que je peux imposé a ma banque de vouloir etre fiscalisé en france en sachant qu’il y’a une convention fiscale entre la france et mon pays de residence .
      Cordialement.

    5. Bonjour,
      Sachez tout d’abord que, quelle que soit l’option prise, vous allez payer les prélèvements sociaux (15,5 %). Si avec ces 4 300 euros vous ne devenez pas imposable, vous avez surement intérêt à ne pas opter pour le PFL. Il faut alors bien le préciser à votre assureur lors de votre demande de retrait partiel.
      Enfin, le PFL (ou l’imposition au barème) ne s’applique que sur la part des intérêts du rachat.
      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour,

      J’envisage de procéder cette année 2016 à un rachat partiel d’une assurance-vie de plus de 8 ans (ouverte en 2004), pour un montant de rachat de 20 000 euros, sur lequel la part des intérêts sera approximativement de 4300 euros.
      Je reste ainsi sous la barre de l’abattement de 4600 euros pour une personne seule au niveau des intérêts.

      J’ai effectué une simulation sur le site des impôts (il s’agit bien d’une simulation, je sais que les choses peuvent varier d’ici 2017…) et si je déclare ces 4300 euros en case 2CH, je deviendrais imposable (en réalité, ce sont des prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine que j’aurai à régler), alors que si j’opte pour le PFL, et que je déclare ces 4300 euros en case 2DH, je reste non imposable et me vois restituer 323 euros (7.5% de 4300 e).

      Il me semble donc avoir intérêt à demander le PFL, même si paradoxalement, cette solution augmente mon RFR et risque d’avoir des conséquences (bien difficile à calculer) sur les impôts locaux…

      Mais dans votre article ci dessus (très clair et très complet), il est indiqué que je peux demander un PFL partiel, et ainsi ne pas payer ce PFL puisque je reste en dessous du plafond de l’abattement.

      Si je demande un PFL partiel, devrais-je ainsi tout de même indiquer les 4300 euros en case 2DH ?
      Car je suppose qu’on ne me rendra pas ce que je n’ai pas payé, c’est logique. Or si je les déclare, cela génère un remboursement…

      Par ailleurs, le PFL n’est-il bien appliqué que sur la part des intérêts du rachat, pas les intérêts de tout le contrat ?

      merci

    7. Bonjour,

      Oui effectivement, la compagnie d’assurance-vie de votre banque prélève pour le compte des impôts la taxe de 7,5 % sur l’intégralité des intérêts, car elle ne peut pas savoir si vous avez opéré par ailleurs d’autres retraits (sur des contrats détenus par la concurrence par exemple). C’est ensuite, en année N-1, que le Fisc vous rendra la part exonérée (abattement de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié).

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      J’ai procédé en janvier 2015 au rachat partiel d’une assurance-vie de plus de 8 ans. J’ai donc payé 7,5% de prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et 15,5% de cotisations sociales sur ces mêmes intérêts.
      Ce PFL et les cotisations sociales ont été immédiatement payés par la banque au fisc au moment du retrait en accroissant de ces impôts le montant de la somme retirée sur mon assurance-vie.
      J’aurais préféré que le PLF de 7,5% soit prélevé à la fin de l’année 2015, en venant s’ajouter à mon impôt sur le revenu de l’année, ce qui m’aurait permis d’acheter des « instruments de défiscalisation » (FIP, FCPI…) pour les régler.
      La banque me dit que ce n’est pas possible, sauf à opter pour l’addition de ces intérets à mon impôt sur le revenu, avec une imposition au même taux que ma tranche marginale d’imposition, c’est à dire 30% puisque je suis dans la tranche à 30%.
      Est-ce que c’est vrai et et-ce que les prélèvements en cas de rachat d’assurance-vie sont toujours faits au moment du rachat?
      Evidemment, je ne mentionne pas les cotisations sociales de 15,5%, puisqu’il semble que l’imposition de ces cotisations sociales est à part et qu’elle ne peut jamais être payée au moyen de FIP ou FCPI.
      Merci de votre réponse et bien cordialement.

    9. Bonjour,

      Nous ne disposons pas d’un modèle de lettre type. Vous pourrez éventuellement en trouver en effectuant une recherche sur internet.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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