Sortie en capital : impôt sur le revenu

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La fiscalité des retraits a été remaniée avec l’instauration du PFU. Selon la date de versement et l’encours, le taux d’imposition varie pour les retraits.

Primes versées avant le 27/09/2017

  • Avant 4 ans : 35  % (PFL) ou IR
  • Entre 4 et 8 ans : 15 % (PFL) ou IR
  • après 8 ans : 7,5 % (PFL) + PS ou IR 

Primes versées après le 27/09/2017

  • avant 8 ans : 12,8 % (PFU) ou IR
  • après 8 ans : 7,5 % / 12,8 %  pour l’encours supérieur à 150 000 € ou IR

 

Les gains d’une assurance vie sont imposables à la sortie. La loi de Finances pour 2018 a changé les règles du jeu en instaurant le PFU (prélèvement Forfaitaire Unique).

Sortie en capital assurance vie

Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de « rachat total ») ou effectuiez un retrait partiel (« rachat partiel »), la somme que vous recevez est constituée, d’une part de capital (les versements que vous avez effectués depuis l’ouverture de votre contrat) et d’autre part d’intérêts que vous avez accumulés sur ce capital au fil des années (c’est-à-dire vos gains). Le principe de l’imposition est qu’elle ne s’applique qu’à la part d’intérêts correspondant au capital retiré lors du rachat, qui ne représente en fait qu’une partie relativement réduite de la somme que vous retirez.

Le gouvernement a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux de 17,2 %.

 

Le cas spécifique de l’assurance vie 

Cette enveloppe juridique et fiscale fait l’objet d’un traitement bien particulier. Voici les principales règles pour les gains perçus lors de retraits à compter de 2018, en fonction de la date de versement des primes 

Primes versées avant le 27 septembre 2017

Imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat, soit un taux global de respectivement 52,2 %, 32,2 % et 24,7 %) ou imposition au barème.

Primes versées à compter du 27 septembre 2017

Imposition au PFU au taux global de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) pour les retraits réalisés avant 8 ans ou imposition au barème. Après 8 ans, deux cas de figure se présentent :

  • Les sommes versées sur le contrat sont inférieures à 150 000 € : imposition au PFU de 7,5 % + prélèvements sociaux), soit 24,7 %
  • Les sommes versées sur l’ensemble des contrats détenus par l’assuré sont supérieures à 150 000 € : imposition au taux de 7,5 % (pour les la partie inférieure à 150 000 €) et ensuite au taux de 12,8 % (30 % au total).

Seul l’éventuel excédent est intégré au barème de l’impôt sur le revenu ou, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire, imposé au taux réduit de 7,5 % (ou 12,8 % pour les nouveaux versements excédant 150 000 €). Ce choix doit être explicitement formulé, au plus tard au moment de l’encaissement du rachat ; à défaut, celui-ci sera obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous choisissez le prélèvement libératoire forfaitaire, l’abattement annuel vous est restitué sous forme de crédit d’impôt.

Ainsi, l’assureur appliquera les 7,5 % de prélèvement forfaitaire sur l’intégralité des plus-values, le montant de l’abattement étant restitué par l’administration fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt au cours de l’exercice fiscal suivant. Le montant de ce crédit d’impôt sera égal au montant de l’abattement auquel vous avez droit x 7,5%.

Certains gains restent exonérés

  • Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux), pour les primes versées avant le 10 octobre 2019La loi de finances pour 2020 met fin à l’exonération totale de ces contrats : pour les primes versées à compter du 10 octobre 2019, c’est la fiscalité actuelle qui s’applique (PFU ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 €. 

  • Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la part d’intérêts portant sur des versements effectués avant le 26 septembre 1997.

Les personnes faiblement imposées ont parfois intérêt à ne pas opter pour le PFL

Pour les personnes faiblement imposées bénéficiant, grâce à leur revenu fiscal de référence (RFR), de certains allègements ou exonérations en matière d’impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ou de l’octroi éventuel de la prime pour l’emploi et/ou d’allocations, il est conseillé de faire ses simulations sur le site des impôts. Car s’ils optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’intégralité des intérêts sera comptabilisé dans ce RFR, alors qu’avec l’imposition au barème, l’abattement sera déduit. 

Quelques exonérations quel que soit l’âge du contrat 

Sachez aussi que vos rachats peuvent être totalement exonérés d’impôt, quel que soit l’âge de votre contrat, dans certains cas spécifiques.

Les gains issus de votre contrat ne sont pas imposés si vous (ou votre conjoint ou partenaire de PACS) relevez d’un des cas suivants :

  • licenciement,

  • mise en retraite anticipée,

  • invalidité (catégorie 2 ou 3),

  • cessation d’activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.

L’exonération vaut pour les produits perçus jusqu’à la fin de l’année suivant l’événement vous touchant. Le retrait doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.

    88 commentaires sur “Sortie en capital : impôt sur le revenu”
    1. Bonjour, je viens de commencer ma déclaration des revenus en ligne et je découvre que l’AGPM a déjà déclaré mon rachat partiel aux impots. D’où ma question…une banque ou un organisme tiers sont ils dans l’obligation de déclarer aux impots les rachats partiels ou totaux d’une assurance vie? Je précise d’ailleurs que je n’ai reçu aucun justificatif de ce calcul de leur part…pour info, mon avis est très négatif sur cet organisme et il me tarde juste la fin des 8 ans pour vite me casser et mettre mon argent chez quelqu’un de plus compétent…

    2. Bonjour,

      Il faut inscrire le montant perçu case 2DH si vous optez pour le prélèvement forfaitaire de 7,5 % Toutefois, normalement, cette case doit être pré-remplie par le Fisc, car il faut savoir que l’assureur se charge d’effectuer le prélèvement forfaitaire.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour j’ai touché une plus value sur le rachat de mon assurance vie en 2016 dois je la déclarer sur 2015 et sur quelle ligne indiquée le montant

    4. Bonjour,

      L’assureur doit appliquer ce taux de 7,5 %, car le Fisc ne peut pas savoir si vous avez plusieurs contrats et pour quel montant. Si le montant est en-dessous de l’abattement, il vous sera remboursé l’année prochaine (restitution)

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, j’ai demandé le rachat total d’une assurance vie (suscrite il y a 9 ans), la valeur de l,assurance est de 5300 euros, j’ai opté pour lr prélèvement libératoire. Nous sommes en couple, marie à faible imposition. L’assureur m’a calculé 7,5%, soit un montant de 76 euros d’imposition. J’ai vu que un abattement de 9200 euros est pris en compte pour un couple, or ça me semble que dans mon cas n’est pas appliqué… Je n’ai pas encore signé la demande de rachat car je ne comprend pas comment cette somme de 76 euros a été calculée… si quelque un peut m’aider… merci d’avance

    6. Bonjour,

      Le rachat d’un contrat d’assurance vie est exonéré d’impôt sur le revenu, en cas de perte d’emploi de l’assuré ou de son conjoint ou de son partenaire de pacs. Il faut être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi. Le rachat doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle du licenciement (rép. min. Marleix, n° 97715, JOAN du 3.4.12 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-97715QE.htm ). Attention ! Les gains sont exonérés d’impôts mais pas de prélèvements sociaux.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      J’ai souscrit un contrat d’assurance vie le 1/03/1996.Arrivé,ce jour ,à son terme de 20 ans , je ne sais pas quelle option choisir sachant que je suis pacsée depuis le 9/01/2009.Nous sommes imposables mais licenciés tous les 2 dont moi, suite à décision judiciaire du 27/01/2015.Dans ce cas ,serais-je soumise à l’impôt ou quelle formule choisir?
      Merci de vos précisions et de votre attention. Bien cordialement

    8. Bonjour,

      Effectivement. Le capital investi est toujours exonéré. Seuls les gains (on parle aussi d’intérêts ou de plus-values) sont taxés.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      Effectivement. Le capital investi est toujours exonéré. Seuls les gains (on parle aussi d’intérêts ou de plus-values) sont taxés.
      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Tout d’abord merci pour cette rapide réponse.

      Ensuite juste pour que tout soit bien clair une toute dernière question : quand vous indiquez intégration de gain (ou de revenu) vous parlez bien juste du profit que l’on a fait (grâce à la performance positive des unités de compte par exemple) et pas de la somme versé au départ (en y incluant ou non le gain) ?

      Merci de votre attention

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