Sortie en capital : impôt sur le revenu

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La fiscalité des retraits a été remaniée avec l’instauration du PFU. Selon la date de versement et l’encours, le taux d’imposition varie pour les retraits.

Primes versées avant le 27/09/2017

  • Avant 4 ans : 35  % (PFL) ou IR
  • Entre 4 et 8 ans : 15 % (PFL) ou IR
  • après 8 ans : 7,5 % (PFL) + PS ou IR 

Primes versées après le 27/09/2017

  • avant 8 ans : 12,8 % (PFU) ou IR
  • après 8 ans : 7,5 % / 12,8 %  pour l’encours supérieur à 150 000 € ou IR

 

Les gains d’une assurance vie sont imposables à la sortie. La loi de Finances pour 2018 a changé les règles du jeu en instaurant le PFU (prélèvement Forfaitaire Unique).

Sortie en capital assurance vie

Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de « rachat total ») ou effectuiez un retrait partiel (« rachat partiel »), la somme que vous recevez est constituée, d’une part de capital (les versements que vous avez effectués depuis l’ouverture de votre contrat) et d’autre part d’intérêts que vous avez accumulés sur ce capital au fil des années (c’est-à-dire vos gains). Le principe de l’imposition est qu’elle ne s’applique qu’à la part d’intérêts correspondant au capital retiré lors du rachat, qui ne représente en fait qu’une partie relativement réduite de la somme que vous retirez.

Le gouvernement a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux de 17,2 %.

 

Le cas spécifique de l’assurance vie 

Cette enveloppe juridique et fiscale fait l’objet d’un traitement bien particulier. Voici les principales règles pour les gains perçus lors de retraits à compter de 2018, en fonction de la date de versement des primes 

Primes versées avant le 27 septembre 2017

Imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat, soit un taux global de respectivement 52,2 %, 32,2 % et 24,7 %) ou imposition au barème.

Primes versées à compter du 27 septembre 2017

Imposition au PFU au taux global de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) pour les retraits réalisés avant 8 ans ou imposition au barème. Après 8 ans, deux cas de figure se présentent :

  • Les sommes versées sur le contrat sont inférieures à 150 000 € : imposition au PFU de 7,5 % + prélèvements sociaux), soit 24,7 %
  • Les sommes versées sur l’ensemble des contrats détenus par l’assuré sont supérieures à 150 000 € : imposition au taux de 7,5 % (pour les la partie inférieure à 150 000 €) et ensuite au taux de 12,8 % (30 % au total).

Seul l’éventuel excédent est intégré au barème de l’impôt sur le revenu ou, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire, imposé au taux réduit de 7,5 % (ou 12,8 % pour les nouveaux versements excédant 150 000 €). Ce choix doit être explicitement formulé, au plus tard au moment de l’encaissement du rachat ; à défaut, celui-ci sera obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous choisissez le prélèvement libératoire forfaitaire, l’abattement annuel vous est restitué sous forme de crédit d’impôt.

Ainsi, l’assureur appliquera les 7,5 % de prélèvement forfaitaire sur l’intégralité des plus-values, le montant de l’abattement étant restitué par l’administration fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt au cours de l’exercice fiscal suivant. Le montant de ce crédit d’impôt sera égal au montant de l’abattement auquel vous avez droit x 7,5%.

Certains gains restent exonérés

  • Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux), pour les primes versées avant le 10 octobre 2019La loi de finances pour 2020 met fin à l’exonération totale de ces contrats : pour les primes versées à compter du 10 octobre 2019, c’est la fiscalité actuelle qui s’applique (PFU ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 €. 

  • Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la part d’intérêts portant sur des versements effectués avant le 26 septembre 1997.

Les personnes faiblement imposées ont parfois intérêt à ne pas opter pour le PFL

Pour les personnes faiblement imposées bénéficiant, grâce à leur revenu fiscal de référence (RFR), de certains allègements ou exonérations en matière d’impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ou de l’octroi éventuel de la prime pour l’emploi et/ou d’allocations, il est conseillé de faire ses simulations sur le site des impôts. Car s’ils optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’intégralité des intérêts sera comptabilisé dans ce RFR, alors qu’avec l’imposition au barème, l’abattement sera déduit. 

Quelques exonérations quel que soit l’âge du contrat 

Sachez aussi que vos rachats peuvent être totalement exonérés d’impôt, quel que soit l’âge de votre contrat, dans certains cas spécifiques.

Les gains issus de votre contrat ne sont pas imposés si vous (ou votre conjoint ou partenaire de PACS) relevez d’un des cas suivants :

  • licenciement,

  • mise en retraite anticipée,

  • invalidité (catégorie 2 ou 3),

  • cessation d’activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.

L’exonération vaut pour les produits perçus jusqu’à la fin de l’année suivant l’événement vous touchant. Le retrait doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.

    88 commentaires sur “Sortie en capital : impôt sur le revenu”
    1. Bonjour,
      j’ai deux assurances vie que j’ai rachetées partiellement ou totalement suite au licenciement de mon conjoint. Une des deux assurances vie m’indique que le produit de l’assurance vie n’est pas à déclarer dans la déclaration de revenue car éxonérés alors que l’autre m’indique qu’il faut déclarer et ce sont les impôts qui établiront l’exonération… pouvez-vous m’éclairer ?

    2. Bonjour,
      Le Bulletin officiel des impôts précise « L’exonération ne s’applique que si le contribuable s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté, et a été inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi. Ceci implique que le bénéficiaire des produits ou son conjoint qui a été licencié et qui est inscrit comme demandeur d’emploi ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à l’exonération ». Selon ces termes, même si vous retrouvez du travail après la demande de rachat, les gains restent exonérés. Ils auraient été imposés si vous aviez retrouvé du travail avant la date de demande de rachat.
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Une question au sujet de l’exonération pour cause de licenciement du bénéficiaire. Quelqu’un comprend-il mieux que moi la partie suivante : « L’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle emploi. Ce qui implique que le bénéficiaire des produits ou son conjoint qui a été licencié et qui est inscrit comme demandeur d’emploi, ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à cette exonération, sous peine d’en perdre le bénéfice. »
      C’est-à-dire : doit-on ne pas avoir travaillé entre la date du licenciement et la date de rachat (total par exemple) ? Ou bien ne doit-on pas travailler jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le licenciement ? Plus clairement : licenciement mai 2016; demande rachat total : avril 2017; pas travaillé entre ces 2 dates. Mais quid « si je retrouve un travail entre Avril 2017 & Décembre 2017 »?
      Merci pour vos éclairages.

    4. Bonjour,

      Oui. L’imposition porte uniquement sur les gains. Les versements réalisés restent totalement exonérés.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Merci pour votre éclairage et votre aide.
      Encore une question, mes deux contrats sont chez le même assureur, en rachetant totalement les deux, c’est bien sur la somme des montants des gains que l’Administration va appliquer l’abattement de 4600€?

      Cordialement

    6. Bonjour,

      Votre revenu fiscal de référence change car si vous prenez l’imposition forfaitaire, la totalité des gains est ajoutée à ce revenu, alors que si vous les intégrez à vos revenus, l’abattement vient minorer les gains pris en compte dans ce revenu de référence. Il semble donc préférable, dans votre cas, d’opter pour l’imposition au barème.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      J’ai refait mes simulations et vous avez bien sûr raison.
      Mon TMI reste identique quelque soit l’option choisie à savoir 14% .
      Mon RFR varie: 20668€ pour l’imposition au barème, 25268€ pour le PFL. Est-ce normal?
      Enfin, dans le 1er cas, je suis imposé de 400€; dans le second cas, je suis imposé de 276€ et l’assureur aura déjà prélevé 4600€ x 7,5%, l’Administration Fiscale me restituera 69€.
      Ma question principale reste la même: que choisir?
      Merci pour votre éclairage et votre aide,

      Cordialement

    8. Bonjour,

      si vous êtes non imposable, choisissez l’imposition au barème. Dans le cas contraire, optez pour le PFL.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,

      Quand je fais mes simulations sur impotsgouv.fr, dans les deux cas j’ai impôt sur le revenu: 0€ et taux marginal d’imposition: 14. Il n’y a que que le revenu fiscal de référence qui varie.

      Cordialement

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