Sortie en capital : impôt sur le revenu

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La fiscalité des retraits a été remaniée avec l’instauration du PFU. Selon la date de versement et l’encours, le taux d’imposition varie pour les retraits.

Primes versées avant le 27/09/2017

  • Avant 4 ans : 35  % (PFL) ou IR
  • Entre 4 et 8 ans : 15 % (PFL) ou IR
  • après 8 ans : 7,5 % (PFL) + PS ou IR 

Primes versées après le 27/09/2017

  • avant 8 ans : 12,8 % (PFU) ou IR
  • après 8 ans : 7,5 % / 12,8 %  pour l’encours supérieur à 150 000 € ou IR

 

Les gains d’une assurance vie sont imposables à la sortie. La loi de Finances pour 2018 a changé les règles du jeu en instaurant le PFU (prélèvement Forfaitaire Unique).

Sortie en capital assurance vie

Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de « rachat total ») ou effectuiez un retrait partiel (« rachat partiel »), la somme que vous recevez est constituée, d’une part de capital (les versements que vous avez effectués depuis l’ouverture de votre contrat) et d’autre part d’intérêts que vous avez accumulés sur ce capital au fil des années (c’est-à-dire vos gains). Le principe de l’imposition est qu’elle ne s’applique qu’à la part d’intérêts correspondant au capital retiré lors du rachat, qui ne représente en fait qu’une partie relativement réduite de la somme que vous retirez.

Le gouvernement a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux de 17,2 %.

 

Le cas spécifique de l’assurance vie 

Cette enveloppe juridique et fiscale fait l’objet d’un traitement bien particulier. Voici les principales règles pour les gains perçus lors de retraits à compter de 2018, en fonction de la date de versement des primes 

Primes versées avant le 27 septembre 2017

Imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat, soit un taux global de respectivement 52,2 %, 32,2 % et 24,7 %) ou imposition au barème.

Primes versées à compter du 27 septembre 2017

Imposition au PFU au taux global de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) pour les retraits réalisés avant 8 ans ou imposition au barème. Après 8 ans, deux cas de figure se présentent :

  • Les sommes versées sur le contrat sont inférieures à 150 000 € : imposition au PFU de 7,5 % + prélèvements sociaux), soit 24,7 %
  • Les sommes versées sur l’ensemble des contrats détenus par l’assuré sont supérieures à 150 000 € : imposition au taux de 7,5 % (pour les la partie inférieure à 150 000 €) et ensuite au taux de 12,8 % (30 % au total).

Seul l’éventuel excédent est intégré au barème de l’impôt sur le revenu ou, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire, imposé au taux réduit de 7,5 % (ou 12,8 % pour les nouveaux versements excédant 150 000 €). Ce choix doit être explicitement formulé, au plus tard au moment de l’encaissement du rachat ; à défaut, celui-ci sera obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous choisissez le prélèvement libératoire forfaitaire, l’abattement annuel vous est restitué sous forme de crédit d’impôt.

Ainsi, l’assureur appliquera les 7,5 % de prélèvement forfaitaire sur l’intégralité des plus-values, le montant de l’abattement étant restitué par l’administration fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt au cours de l’exercice fiscal suivant. Le montant de ce crédit d’impôt sera égal au montant de l’abattement auquel vous avez droit x 7,5%.

Certains gains restent exonérés

  • Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux), pour les primes versées avant le 10 octobre 2019La loi de finances pour 2020 met fin à l’exonération totale de ces contrats : pour les primes versées à compter du 10 octobre 2019, c’est la fiscalité actuelle qui s’applique (PFU ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 €. 

  • Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la part d’intérêts portant sur des versements effectués avant le 26 septembre 1997.

Les personnes faiblement imposées ont parfois intérêt à ne pas opter pour le PFL

Pour les personnes faiblement imposées bénéficiant, grâce à leur revenu fiscal de référence (RFR), de certains allègements ou exonérations en matière d’impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ou de l’octroi éventuel de la prime pour l’emploi et/ou d’allocations, il est conseillé de faire ses simulations sur le site des impôts. Car s’ils optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’intégralité des intérêts sera comptabilisé dans ce RFR, alors qu’avec l’imposition au barème, l’abattement sera déduit. 

Quelques exonérations quel que soit l’âge du contrat 

Sachez aussi que vos rachats peuvent être totalement exonérés d’impôt, quel que soit l’âge de votre contrat, dans certains cas spécifiques.

Les gains issus de votre contrat ne sont pas imposés si vous (ou votre conjoint ou partenaire de PACS) relevez d’un des cas suivants :

  • licenciement,

  • mise en retraite anticipée,

  • invalidité (catégorie 2 ou 3),

  • cessation d’activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.

L’exonération vaut pour les produits perçus jusqu’à la fin de l’année suivant l’événement vous touchant. Le retrait doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.

    88 commentaires sur “Sortie en capital : impôt sur le revenu”
    1. bonjour , j ai effectue un rachat partiel de mon assurance vie soit 25000 euros j ai réglé les prelevements sociaux et quand j ai recu ma taxe d habitation cette somme figuree dans mes revenus fiscaux faisant doubler cette taxe . je ne comprend pas c est mon epargne et je suis lourdement penaliser es ce legal ? merci si vous pouvez me repondre

    2. Bonjour,

      Si vous êtes non imposable, attention à ce que les gains retirés du contrat ne vous fasse pas devenir imposable. Si cela est le cas, mieux vaut opter pour le prélèvement forfaitaire de 7,5 %. Il peut être judicieux de faire les retraits en plusieurs fois (un premier retrait en 2016 et un autre en 2017 pour profiter de deux abattements).

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour.
      J’ai souscrit un contrat ascendo de la banque postale et je veux faire un rachat total de mon épargne. Mon capital de départ en 2008 était de 150 000 euros et il est aujourd’hui de 177 264 €. Combien vais je payer d’impôt sur le revenu sachant que je ne suis pas imposable ?
      Cordialement
      Mireille

    4. Bonjour,

      Il faut faire des calculs, en réalisant une simulation sur le site des impôts. Car si elle devient imposable elle sera imposée à 14 % au barème au lieu de 7,5 % si elle opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire. De toute façon, ces revenus entreront dans le calcul de son revenu fiscal de référence.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Ma grand-mère,veuve, souhaite effectuer un retrait partiel de son assurance –
      vie (celle qu’elle avait contracté au bénéfice de mon grand-père,décédé en 2014).Ce contrat date de 1998 et elle souhaiterait retirer la moitié autour de 50 000 euros afin d’aider mon oncle.
      Elle n’était pas imposable l’an dernier (année de son veuvage) et cette année il me semble que son revenu fiscal est autour de 14000 euros.Sa taxe d’habitation lui a été remboursé cet année.
      Je suppose donc qu’elle sera non imposable ou alors très faiblement.
      Quelle est donc la possibilité la moins onéreuse :intégration à l’impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire ?
      Merci pour votre réponse,

    6. Bonjour,

      Il faut effectivement distinguer les prélèvements sociaux de l’imposition des gains. Sachant que les prélèvements sociaux sont déduits annuellement sur les fonds en euros des contrats d’assurance vie, la base d’imposition sera celle du gain net de prélèvement sociaux.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour
      J’aurais souhaité connaître quelle est la base de calcul de la fiscalité en cas de rachat sur une assurance vie. Les prélèvements sociaux venant chaque année minorer la part des intérêts, serais-je imposé sur la totalité des intérêts , ou sur la différence entre la valeur du contrat et le montant versé sur ce contrat ?
      Exemple: un contrat ayant généré 1000 € d’intérêts chaque année, la plus value au bout de 5 ans sera de 5000€. Les prélèvements sociaux de 15,5 % venant minorer les intérêts, la valeur du contrat au bout de cinq ans sera de : 5000-15,5%. = 4225€ (Plus les sommes versées)
      La base de calcul de mon imposition sera-t-elle de 5000 € ou de 4225 € ?

      Merci

    8. Bonjour,

      Si vous êtes imposable, il est préférable d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (7,5 %). Vous bénéficiez par ailleurs d’un abattement de 9 200 e sur les intérêts perçus.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bjr,
      ns sommes un couple marié et notre assurance vie arrive à son terme le 01 juillet 2016 ( contrat signé en 1995). Ns allons demander le paiement total des primes. Ns devons choisir entre le Prélèvement Libératoire ou l’incorporation du produit imposable dans la déclaration des revenus. Ns ne savons pas quoi choisir : sachant que ns sommes déjà imposable à l’IR (RFR 467OO pour 2015). Que nous conseillez-vous ? Merci.

    10. Bonjour,

      Oui, la compagnie d’assurance vie est obligée de déclarer les retraits. C’est logique dans la mesure où ces rachats sont fiscalisés. C’est la même chose pour les revenus des livrets d’épargne et des PEL de plus de 12 ans par exemple.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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