Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco) Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
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Bonjour Mon ex mari est decédé le 4 janvier 2019 j ai fait ma demande de retraite de reversion en janvier mon dossier aété pris en compte le 1 er fevrier Le verserment de la retraite sera prise en compte a quel moment c est a dire le mois de janvier me sera t il payé ?
Bonjour,
Il n’y a a priori pas de rétroactivité. Vous pouvez vous le faire confirmer par votre caisse de retraite.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai 55 ans mon mari est décédé en 2012 et je vient d’apprendre que j’ai peut ètre drois a une pensions de reversiont de mon mari il été ébéniste a sont compte qu’il a du mettre la clés sous la porte et ansuite a travailler pour une entreprise .je touche que des ass aije le droit a quel que chose merci pour une réponse
Bonjour,
Pour savoir si vous êtes éligible à une éventuelle pension de réversion, il convient de vous rapprocher de la caisse de retraite de votre défunt mari.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis en concubinage avec une veuve , si je vis sous son toit est-ce qu’elle perdra sa pension de reversion , merci ….
Bonjour,
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6. Au-delà la pension de réversion n’est pas délivrée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon père est décédé le 10/01/2019 ,le justificatif à été envoyé pour que ma mère bénéficie de sa retraitre mais entre temps une pension complementaire à été versées début février, est ce que cette pension on peut la retirer ou son remboursement nous sera demandé une fois que ma mère commence à benificier de la réversion de la pension
Bonjour,
A priori, on peut comprendre qu’il s’agit de la part complémentaire de la pension de réversion. Celle que vous attendez relève du régime général. La pension de réversion est structurée de ces « deux étages ».
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous sommes algeriens et nous vivons en algérie, ma mère à benificié de la pension de mon père aprés son désé car il a travaillé en france pour quelques années,maintenant ma mère est morte en 1998,est ce que je peux benificier de la pension de mon père sachant que je suis veuve depuis 2009.
Merci
Bonjour,
Non, cela n’est pas possible. La pension de réversion est attribuée au conjoint marié restant après le décès de l’autre.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
ma belle-fille peut-elle prétendre à une pension de réversion de la CRAM à sa retraite suite au décès de notre fils qui n’avait que 27 ans en 1990 et de qui elle était divorcée. A la suite du décès, elle a touché le capital décès de la CRAM. Peut-elle cumuler les 2 ?
Bonjour,
Sous certaines conditions (âge, ressources, situation maritale), cela est possible. Pour le savoir, il convient de s’adresser à la caisse de retraite de son défunt mari.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
puis-je prétendre à une pension de réversion alors que j’ai obtenu le capital décès pour mes enfants suite au décès accidentel de mon ex-époux en janvier 1990 ?
Bonjour,
En fonction de vos ressources, de votre âge et de votre situation maritale, vous pourriez obtenir une pension de réversion en vous adressant à la caisse de retraire de votre défunt mari.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon premier mari est décédé en avril 2007 il avait 59ans je me suis remarie en mars 2011 et mon second mari décédé en décembre 2011 a l age de 44 ans et je me suis remariée mais depuis mais 2018 en séparation avec demande de divorce a quoi ai je droit merci de me répondre régime securité sociale
Bonjour,
En fonction de votre âge, de vos ressources et de votre situation maritale, vous pourriez disposer d’une éventielle pension de réversion ou d’une allocation de veuvage. Pour ces deux prestations, il convient de vous rapprocher de la caisse de retraite de vos défunts maris et de la caisse primaire d’assurance maladie.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon mari et decede en date du 07/02/1990 en algerie il a travaillé en france entre 1953 et 1963 mais on perdu tous les papiers de sa cariere. Comment récupérer sa chrnologie de carrière et régulariser sa retraite ?
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser à la CNAV : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil?packedargs=null/ pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je n’avais pas accès au rélévé de carrière de mon ex-conjoint pour compléter les diverses cases concernant ses employeurs et les montants de retraite qu’il avait perçus. Je me suis donc adressée à de multiples adresses que la CNAV me donnait (Montpellier, Paris, Sarcelles, Noisy le Grand) pour obtenir ces informations. Aucun de ces services ne m’a répondu. En novembre dernier, la CNAV a fini par m’écire que je n’avais pas besoin de ces éléments. J’ai donc perdu plus d’un an, ce qui, me disent ils, me prive d’obtenir de début des versements un mois après le décès de mon ex-conjoint. Pourriez-vous me dire quel recours je pourrais engager pour que ma pension soit versée un mois après le décès de mon ex-conjoint ? Le décès de mon ex-conjoint est intervenu en mai 2017, mon dossier est en cours d’étude depuis décembre 2018.
Bonjour,
Il conviendrait de saisir le médiateur de la CNAV pour faire valoir vos éventuels droits.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com