Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco) Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
Bonjour ,
Je suis séparée de mon mari , vivons dans 2 domiciles différents et nous ne voulons pas divorcer
Ce statut permet il de demander la pension de reversion ?
Bonjour,
Non, la pension de réversion est obtenue à la suite du décès de l’un des conjoints dans le cadre du mariage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je bénéficie d’une pension de réversion départagée avec les ex-conjointes de mon mari. Le décès d’une bénéficiaire pourrait-il changer la répartition du montant perçu par les autres?
Merci
Bonjour,
A priori, non car la part allouée pour cette pension correspond à la durée de vie commune avec le défunt.
Pour en savoir plus, adressez-vous à la caisse de retraite en question.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai introduit ma demande de reversion de retraite en 2011 avec des rappels chaque annee mais ils m’ont fixé la date à juin 2017. est ce normal et que puis je faire? merci
Bonjour,
Nous ne pouvons vous en dire plus sans plus amples informations. Il convient de vous adresser à la caisse de retraite.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon mari étant décédé en 2002 à l’age de 53 ans j’ai entendu dire qu’au jour de sa retraite nous pouvions avoir une augmentation de réversion sachant qu’il aurait eu sa retraite en mars 2009 ?
Aussi veuve depuis 17 ans , si je me remarie est ce que j’aurai toujours la pension de réversion de mon défunt mari ?
Bonjour,
Si vous vous mariez, vous ne serez a priori plus éligible à la pension de réversion. Pour toutes autres informations sur le montant de cette pension, adressez-vous à la caisse de retraite de votre défunt mari.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir ma question est de savoir si la retraite de reversion que je touche actuellement va augmenter a la date a laquelle mon defunt mari devrait prendre sa retraite a 100 pour cent.
Bonjour,
A priori, non. Mais, il convient de le vérifier auprès de votre caisse de retraite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai 72ans mon ex marie décédé le 24/08/2018touché une retraite 35euro.comment calcule le pension de réversion
Bonjour,
Il convient de vous adresser à la caisse de retraite de votre défunt mari pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
après le décès d’un conjoint, y a t-il un délais pour demander la pension de reversion ?
Bonjour,
Nous ne pouvons vous en dire plus sur ce plan car tout dépend du statut du défunt et de sa situation particulière avant son décès. Il convient de vous rapprocher de l’organisme instructeur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, quel est le délais de traitement du dossier de réversion, déclaration du décès le 4 janvier 2019, réception des formulaires 4 semaines plus tard
Bonjour,
Le délai de traitement varie en fonction de la situation personnelle de l’assuré, de la complexité du dossier en cours et de l’institution qui gère ce dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon ex Mari est décédé en décembre 2018 à l’âge de 48 ans comment toucher sa retraite il été pas eu autre femme ni marie
Bonjour,
Il convient de vous adresser à sa caisse de retraite pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, la carsat sud est vient de valider ma demande de retraite de reversion qui prend effet a partir de 01/04/2018, le montant de ma retraite est porté au minimum selon la notification de retraite puisque mon mari a cotisé 123 trimesttre ,c’est que je comprend pas c’est que le montant minimum de la retraite de reversion est de 287euro en 2019 mais la carsat vient de m’accorder 258.5 euro seulement plus 25.85 pour majoration d’enfant ce qui fait un totale de 284.35e au lieu de 315.7 euro quelqu’un peut m’expliquer pourquoi svp?
Bonjour,
Nous pouvons que vous conseiller de prendre contact avec la CARSAT seule habilitée à vous répondre précisément sur votre situation personnelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com