Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco) Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
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Bonjour,
Le conjoint (agée de 64 ans) d’un assuré vivant (régimes CNAV, MINES, AGIRC-ARRCO) ouvre t il droit à une pension?
Bonjour,
La pension de réversion n’est versée qu’au décès du conjoint selon des conditions spécifiques. Vous pouvez en prendre connaissance dans notre article ci-dessus.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Ppour la reversion au moment de faire la demande ,PEL ET PEP sont-il pris en compte pour les revenus
Bonjour,
Les livrets d’épargne et autres produits de placement sont à déclarer lors de la demande de pension de réversion. Toutes les ressources prises en compte dans le calcul d’attribution de la pension de réversion sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande de retraite de réversion.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour, le marie d’une amie est décédé en juillet 2020,et elle ne sait pas si elle à droit à sa retraite en sachant bien qu’elle vit en Algérie et qu’elle a 52 ans et 2 enfants
Bonjour,
La pension de réversion n’est accessibel sous certaines conditions (cr.notre article ci-dessous) dont l’âge, 55 ans.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma belle-mère a perdu son époux il y’a une vingtaine d’année.
Elle touche actuellement la pension de réversion de son mari décédé.
Est-ce qu’elle perdrait cette pension si elle se met en concubinage avec un autre homme ? Sans parler de mariage ou de pacs.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Cela est possible, effectivement.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,le premier conjoint retraité régime francais décédé en 20212 ,remariée une deuxiéme fois avec un autre retraité régime francais aujourd’hui j’atteint l’age de 55 ans en Octobre 2021 ,puis je avoir le cumul des deux pensions de reversion des défunts merci.
Bonjour,
Sous certaines conditions (ressources, situation maritale…), cela est possible. Mais, seul un examen par les organismes compétents pourrait valider cette possibilité.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, en cas de suicide, l’epoux ou l’épouse ont ils droit à la pension de réversion ?
Bonjour,
A priori, oui si les conditions de ressources, d’âge et de situation maritale sont respectées.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon mari est décédé en septembre 2019. Après des probleme de sante suite à son décés je n’ai pas pu faire les démarche pour la demande de la retraite de reversion. Vais-je pouvoir avoir la reservation à la partir de la date de son décés? Merci de votre reponse.
Bonjour,
Seul l’organisme en question pourrait vous répondre en fonction de votre situation précise. Il est donc nécessaire de le contacter directement.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
mon Mari est DcD en 1988 j ai eu deux enfants puis demander la retraite de réversion de mon Mari .je me suis remarier en 2000 et divorcé en 2013 auprès de qui faire la demande et quel organisme et y ai je droit
Bonjour,
La demande de pension de réversion doit être adressée aux caisses de retraite de votre époux décédé (retraite de base par la Cnav et retraite complémentaire Agirc-Arrco s’il était salarié du secteur privé). ces caisses de retraite pourront vous dire si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une pension de réversion.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
mon mari est decedé en fevrier 2020 et je reçois une pension trimstrielle 5400 dh marocain mais mon mari decedé gagne dans sa vie 17000dh. comment savoir si j ai mon droit a 60% car ma pension a mon avis est moin 60 %.
Bonjour,
Le montant de la pension de réversion est différent selon la caisse de retraite qui verse cette pension. Pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse, il existe aussi une condition de ressources perçues par le conjoint bénéficiaire. Nous vous conseillons de contacter la caisse de retraite pour obtenir le détail du montant de la pension de réversion qui vous est versée.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
si mon dossier de retraite reversion a été attribué a une date est ce que je recevera ma pension le mois suivant?
Bonjour,
Il y a un délai d’instruction de plusieurs semaines. Pour en savoir plus, il convient de contacter la caisse de retraite en question.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com