Décès du conjoint : la pension de réversion

la finance pour tous

Qui a le droit de toucher une pension de réversion ? Seulement les conjoints (ou ex-conjoints) mariés. 

  • Le défunt était fonctionnaire : pas de condition de ressources ni de condition d’âge.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Qui a le droit de toucher une pension de réversion ? 

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

À lire aussi sur notre site

Le conjoint divorcé peut-il bénéficier de la pension de réversion ?J’ai divorcé de mon conjoint après 30 ans de mariage. Il décède 5 ans après...

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

 

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?

Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base 

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution 
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel

Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL). 

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019).
Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
ET remplir au moins l’une des conditions suivantes :
– avoir eu un ou des enfants issus du mariage  avec le défunt,
– avoir été marié pendant au moins 4 ans,
– être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Comment obtenir la pension de réversion ?

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. 

Il faut faire la demande de pension de réversion

Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

    1 315 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. je suis une veuve âgé de 44ans , j’ai deux enfants,mon mari est décédé en France,en 2019.
      il était retraité.est-ce -que j’aurai des bénéfices

    2. réversion de retraite,je perçois 268€de la CARSAT 45,je n ai rien d autres pour vivre ,ai je le droit à une allocation veuvage,et CNAV cela depuis le 1juin 2013 ,et j ai réclamer,qu elle démarches dois-je faire pour faire valoir mes droits,mon défunt mari est décédé en juillet 1990, ayant eut 3enfants ensembles,ai je droit à allocations veilesse

    3. Bonjour,

      Ma tante vient de perdre son mari. voulait savoir pour la réversion de la retraite en étant veuve, sachant que le défunt divorcé de sa première femme et qui s’est remariée.
      qui a le droit pour réversion de la retraite du défunt ?
      sa veuve uniquement ou aussi son ex épouse qui s’est remariée.

      1. Bonjour,

        Les conditions d’âge, de ressources et de situation maritale sont mentionnées dans notre article ci-dessus. A vous lire, cette première femme ne peut bénéficier de la pension de réversion car elle est actuellement remariée. S’agissant de votre tante, il convient de prendre connaissance des élements de notre article pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour j ai perdu mon mari au mois de mars 2020 toujours pas de reponse de carsat mais revenu mensuel sont de 1821,24 est ce que je touche de trop pour pas la toucher merci de votre reponse

      1. Bonjour,

        Il convient de relancer la CARSAT car ce délai de traitement est anormal. Après étude de votre dossier, seul cet organisme est habilité à vous répondre précisément sur vos droits.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, j’ai perdu femme en novembre 2017 a l’age de 47ans cancer ,aujourdhuit j’ai 52 ans quelle sont les demarche a faire ,sachant que ma femme a commencé a travailler en tant apprentie a l’age de 16 ans et ma fille a telle drois a quelque chose ?

      1. Bonjour,

        A votre âge, vous ne pourriez bénéficier que d’une éventuelle allocation veuvage qui est versée sous conditions. Votre fille ne percevra rien à ce stade sauf dispositifs particuliers collectifs ou personnels.
        Pour en savoir plus sur cette allocation : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/les-droits-du-conjoint-survivant-et-de-la-famille/lallocation-veuvage/

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour!
      je viens de perdre mon pére suite a des complication du covid 19 ici en algerie; comme mon il a travailler toutes ca vie en france depuis 1964; alors je cherche à connaitre les demarches à suivre pour faire la reconversion de sa retraite pour ma mére. mes salutations

      1. Bonjour,

        Pour en savoir plus sur les droits à la pension de réversion de votre mère, il convient de contacter la caisse de retraite de votre défunt père.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour , j’ai 53 ans , je percois actuellement la revsion de mon époux défunt ancien Garde nationales . . Es-ce que si je me pacs ou me marie, je perdrai cette ma reversion ? et ma retraite ?
      Merci bien à vous
      Bon weekend .

      1. Bonjour,

        Oui, votre changement de vie maritale peut avoir un incident sur votre pension de réversion. Votre retraite, non.
        Vous pouvez le vérifier auprès de l’organisme concerné.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour! mon père est décédé en mai 2019..(le montant mensuel de sa retraite est égal à 500£ et ma mère 250£) ma mère a déposé sa demande de réversion de retraite en octobre 2020..aujourd’hui, elle a reçu 1000€. Elle ne savait..il s’agit de quoi..s’il est le montant de la retraite de 20 mois ou de janvier et février 2021.
      NB (elle est tunisienne et vit en Tunisie et elle n’a pas des ressources)
      merci de me répondre

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, il convient de le demander à la caisse de retraite. Seule, celle-ci est en capacité de vous répondre précisément.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Nous ne comprenons pas votre question. Merci de la préciser.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour
      J’ai une petite question…
      Ma copine à perdu son mari en 2019.Il à travaille en France pendant quelques mois..Elle à touché allocation veuvage mais le mois prochain c’est fini.
      Es que elle peut demander la retraite réversion où pas ? Elle à 39 ans avec deux enfants à charge…
      Merci d’avance..

      1. Bonjour,

        Non, cela n’est pas possible car il convient d’avoir au moins 55 ans pour bénéficier d’une pension de réversion.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

1315 commentaires

Commenter