Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

 

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé (retraite de base) ou des non-salariés (travailleurs indépendants, professionnel libéral, agriculteur)

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution 
MariagePas de durée minimale de mariage
RemariageConserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âgeÊtre âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes)2 080 fois le Smic horaire brut, soit 21 112 €/an en 2020 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 33 779,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 11 106,72 €/an en 2020.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 3 478,46 €/an (289,87 €/mois). Il est plafonné à 11 106,72 €/an (925,56 €/mois) en 2020.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).

Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
MariagePas de durée minimale de mariage
RemariagePerte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âgeÊtre âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes)Pas de conditions de ressources
Montant60% de la retraite complémentaire du défunt
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Le conjoint décédé était fonctionnaire

Les agents des trois fonctions publiques (D’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant  Conditions d’attribution  
MariageRemplir l’une des conditions suivantes :
avoir été marié au moins 4 ans ou
mariage célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt ou
avoir eu un ou des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
RemariageLe remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âgePas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes)Pas de condition de ressources
Montant50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

Les droits retraite en cas de veuvage : vidéo de l’assurance retraite

    1 064 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. bonjour mon pere est decedee il etait retraite et ma mere encore vivante ne connait pas tous ses droits a part la demande reversion existe t il d’autres aides sachant qu’elle n’a jamais travaille et qu’elle n’a pas de ressources

    2. Bonjour madame, monsieur merci de votre attention .
      Tout d’abord je suis marocaine et veuve depuis 16-1-1996 .Je suis âgée de 54 ans , mon défunt marie est décédé à l’âge de 60 ans .A savoir que nous étions mariés quatre mois avant sa mort. Je n’ai été jamais en France ni exercée un travail durant toute ma vie. Aussi ,mon conjoint décédé avant sa mort était invalid au travail puisque il possédait la carte d’invalidité à 100% .
      En Janvier 2019 , j’ai reçu une pension de réversion est ce jusqu’au au mois d’Août ( 9 € par mois ) , et après tout à été arrêté. Enfin ma question est :
      que se passera t-il après m’à atteindre 55 ans ?

      cordialement infiniment merci

      1. Bonjour,
        Vous devez contacter la ou les caisses de retraite auxquelles votre mari était affilié et leur demander dans quelles conditions vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Les conditions d’attribution de la pension de réversion sont variables selon les régimes de retraite auxquels votre mari était affilié. Vous devez contacter chacune de ses caisses de retraite pour connaître vos droits à une éventuelle pension de réversion.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      je suis veuve depuis juillet dernier et j’ai touché cet automne la pension de réversion de mon époux. Doit-elle figurer dans la déclaration d’impôts commune ou dans la déclaration d’impots que je dois remplir seule.
      Merci.

      1. Bonjour,

        L’année du décès, 2 déclarations sont à effectuer : une déclaration pour le couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès, et une déclaration pour le conjoint survivant de la date du décès au 31 décembre. Donc cette pension de réversion sera sur votre propre déclaration.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonsoir
      je suis deux fois veuve.
      j ais 53 ans mon premier mari était gendarme et mon deuxième mari était salarié puis entrepreneur.
      a lheure actuelle je retouche la pension de mon premier mari. A 55 ans puis-je toucher aussi celle de mon deuxième mari ou faut il faire un choix ?
      merçi pour votre reponse.

      1. Bonjour,

        Sous certaines conditions, cela pourrait être possible mais il conviendra de la vérifier au moment du dépôt de votre dossier.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. j’ai été marié pendant 19 ans mon époux décèdent s il a été remariée entre-temps est-ce que j’ai le droit à une part de la reversion à ma retraite

      1. Bonjour,

        Bien sûr, au prorata des années de mariage. Mais il faut en faire la demande au décès de votre ex conjoint.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        La réponse à votre question dépend du régime de retraite auquel votre conjoint est ou était affilié pendant son activité professionnelle. Si vous vous remariez, vos droits à réversion de la retraite de votre conjoint seront traités différemment pour chacune des pensions de retraite perçues.

        Vous conservez la réversion de la retraite de base du régime général (salarié du secteur privé, travailleurs indépendants, professionnel libéral…). Mais vous perdez définitivement vos droits à la réversion de la retraite complémentaire (Agirc-Arrco, agricole, sécurité sociale des indépendants…). La pension de réversion ne sera pas rétablie après divorce ou décès de votre nouveau conjoint.

        Si votre conjoint était fonctionnaire, vous perdez vos droits à la réversion de la pension de la fonction publique pendant la durée du nouveau mariage (du pacs ou du concubinage).

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. J ai 60 ans , j’étais divorcé de mon époux, je ne me suis jamais remariée, ni pacsé, ni en concubinage, nous avons eu 5 enfants, puis-je prétendre à l’allocation de réversion, ou à sa retraite?

      1. Bonjour,

        A votre âge, vous pouvez prétendre sous conditions de ressources et de situatio,n maritale à une pension de révetsion. Il convient de vous adresser aux caisses de retraite de votre défunt mari.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, mon père s’est vu refuer la pension de réversion de ma mère suite à un dépassement du montant maximum fixé…
      Pourrait il déplacer son argent qui le pénalise et l’empèche d’ouvrir ces droits?
      Trois pour cent sur douze mois de son argent placé sont comptés en plus de ses revenus.
      il dépasse de 56 euros la somme maximale…quelle solution serait possible?
      merci pour vos réponses

      1. Bonjour,

        A priori, le dépassement est relatif aux ressources annuelles perçues. Tant que votre père n’est pas en-dessous du seuil de versement, cela ne sera pas possible. Vous pouvez le vérifier auprès de l’organisme en question.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Si un ex-conjoint (marié au défunt avant) refuse sa part du reversement pour que le conjoint actuel du décédé reçoit la totalité du reversement est ce que la part de l’ex-conjoint est reversé à l’actuel conjoint ou est ce que sa part, du coup, est gardé par l’état? merci

      1. Bonjour,

        Non, cela n’est a priori pas possible. La part est unique et non réversible entre conjoints survivants liés par un défunt.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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