Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco) Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
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Bonjour, j’ai 55 ans et mon ex-mari est décédé en 2013 à 56 ans. Il a cotisé 120 Trimestres au régime Arco-Agirc. Nous avons été mariés 16 ans. Il ne s’est pas remarié et moi non plus. Est-ce que je touche intégralement les 60% de réversion de sa retraite complémentaire ? Merci pour votre aide. Cordialement.
Bonjour,
Pour évaluer vos droits à la pension de réversion et connaître le montant précis de cette pension, vous devez contacter votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique, il faut en faire la demande.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour voilà ma question mes parents sont décédés. je veux savoir si j’ai le droit à une pension vue je suis une fille non mariée.
merci
Bonjour,
Dans certains régimes de retraite, les orphelins ont droit à une pension temporaire jusqu’à leurs 21 ans. Ils peuvent aussi avoir droit, sous conditions, au versement de la pension de réversion que percevait le père ou la mère. Vous devez interroger les caisses de retraite auxquelles vos parents ont cotisé. Vous devez également contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS) pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir,mon mari est décédé en 2004,je bénefice actuellement de retraite de réversion auprès de la cnav partagée avec lex conjointe de mon mari.l ex conjoint vient d être décedée il y a un mois mais je dispose pas de certificat de décès et sa famille refuse de me donner le certificat de décès ici au maroc.comment dois je faire pour beneficier de la totalité de retraite de réversion.est ce que la pension de reversion arco agirc aussi pourrais je beneficier de la part de l ex conjointe décédée.la démarche svp et mercii
Bonjour
Essayez via le Consulat de pouvoir récupérer l’acte de décès. Mais pour la partie complémentaire Agirc Arrco, vous ne pourrez pas bénéficier d’une majoration.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, est il normal d’attendre plus de 8 mois pour avoir la réversion de mon époux décédé le 31 août 2021. il est impossible d’avoir des explications et surtout d’avoir une personne qui suit effectivement mon dossier. je ne reçoit que 300e environ de ma propre retraite et me trouve en grande difficulté financièrement. c’est inadmissible.
Bonjour,
Vous devez vous assurer auprès de votre caisse de retraite que votre dossier de demande de pension de réversion est complet. Ce qui devrait lui permettre de vous adresser en retour sa décision sur vos droits à bénéficier, ou non, d’une pension de réversion.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, en 2007 mon père est décédé en France. Il était marié une premiére fois là-bas. A l’heure de son decés, il a été divorcé de sa premiere conjointe qui vit en france. Ma mére, qui est ca deuxieme femme, quant a elle vit encore au maroc. Je voudrais savoir la cause deriere les baisses en montant verseé. en 2008/2009 environ 500 euro, ensuite vers 2011/2012 le montant s’est baisser vers 300 euro. Et depuis ma mére ne recois que 108 euro chaque mois de la CNAV chaque mois plus 143 euro chaque trois mois de l’agirc arco.
ps : ma mére et de 64 ans, est ce qu’il ya des aides complaimentaire pour cette cas ? (invalidité ou veillese)
merci
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous donner d’explications en ce qui concerne les différentes baisses du montant de la pension de réversion perçue par votre mère. Vous devez interroger directement la Cnav et l’Agirc-Arrco.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de perdre mon ex-mari. Ayant droit à une pension de réversion, je ne sais pas comment entreprendre ma démarche d’obtention de celle-ci. J’ai été mariée 13 ans et suis séparée depuis 25 ans. J ai la nationalité suisse et vis actuellement au Maroc. Mon ex-conjoint, décédé en décembre 2021, vivait en Guyane où il s était remarié. Il était pilote de chasse de l’armée de l’air puis a travaillé comme pilote pour une société privée en France et en Guyane française. A quel organisme dois-je m’adresser ? Faut-il prendre un notaire ? Y a-t-il au consulat du Maroc un service qui peut me renseigner et orienter ma démarche ? Merci.
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale Marocaine (CNSS) pour effectuer une demande de pension de réversion auprès des régimes de retraite auxquels votre mari a cotisé en France, au vu de la convention Franco-marocaine. Votre demande sera ensuite transmise à l’Assurance Retraite en France. Ou vous pouvez effectuer une demande en créant un compte sur le site info-retraite.fr qui regroupe les organismes de retraite de base et complémentaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon mari a décédé (retraité en France), il y a 10 ans. Je n’ai jamais perçu de pension réversion ni allocation veuvage. Par contre son ex-conjointe perçoit cette pension de réversion. Est-ce que c’est trop tard ? Je fais une demande de pension de réversion et allocation veuvage sachant que j’avais moins de 55 ans et un enfant âgé de 15 ans au moment du décès du défunt ? Merci beaucoup.
Bonjour,
La pension de réversion n’est pas versée automatiquement. Il faut en faire la demande auprès de la ou des caisses de retraite de l’assuré décédé. Vous devez vous renseigner auprès de ces régimes de retraite pour connaître vos droits et déposer une demande en fonction de vos droits.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, voici ma question : ma sœur est veuve d’un ancien combattant (guerre d’Indochine). Elle est retraitée de réversion au Maroc. Est-ce que ma sœur peut bénéficier de carte de séjour en France et faire le transfert de sa retraite vers la France ?
Bonjour,
Pour connaître toutes les conditions nécessaires pour bénéficier d’une carte de séjour, votre sœur doit s’adresser aux autorités consulaires françaises (ambassade ou consulat) du Maroc, son pays de résidence.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon mari est décédé le mois dernier en France. Il a une carte de résident et touchait une retraite. Moi je suis sa femme, je n’ai pas de carte de séjour et je n’en ai jamais eu, j’habite au Maroc depuis des années et j’ai deux enfants nés en France de ce mariage. Eux aussi vivent au Maroc et n’ont pas de papiers Français. Ma question SVP : Est-ce que j’ai le droit à une partie de la retraite de mon mari ? Et où s’adresser pour les démarche ? Merci beaucoup.. Jamila
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale Marocaine (CNSS) pour effectuer une demande de pension de réversion auprès des régimes de retraite auxquels votre mari a cotisé en France, au vu de la convention Franco-marocaine.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci Beaucoup..
Est-il possible pour raccourcir les démarches, de demander à mon cousin en France de déposer ma demande de pension de réversion directement auprès de la Caisse de retraite de l’iles de France ?
Ou bien il faut que la demande soit déposée uniquement auprès de la CNSS Maroc ?
UN GRAND MERCI pour vos réponses claires et précises..
Jamila
Bonjour,
Vous pouvez vous renseigner directement auprès de la Caisse nationale d’Assurance retraite (Cnav – http://www.lassuranceretraite.fr). Celle-ci vous indiquera les démarches à effectuer pour déposer une demande de pension de réversion, et vous donnera une indication sur les délais nécessaires au traitement de votre demande.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, en 2011 mon père est décédé en France. Il était retraité et marié là-bas. Moi et ma sœur habitant en Algérie. Je voudrais savoir si ma sœur et moi avons droit à sa pension après sa mort ou si seulement sa femme ?
Bonjour
La pension n’est versée qu’au conjoint survivavnt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com