Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco) Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
Bonsoir, mon père est décédé. Il a deux femmes (la 1 ère est divorcée), mais elle a touché une part de la pension (CNAV et AGIRC ARCCO). Cette année elle est décédée. Est-ce que la 2ème femme bénéficiera de la part de la retraite de la 1ère ? Merci.
Bonjour,
La situation est différente selon le régime de retraite. Pour la retraite de la Sécurité sociale (Cnav), la part de la pension de réversion versée à l’ex-conjointe décédée sera attribuée à la seconde épouse survivante. En revanche, pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, le décès de l’ex-conjointe éteint le droit à la pension de réversion. Il n’y a pas de report de sa part au profit de la seconde épouse survivante.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un proche est décédé en 2010, il était marié avec une première femme de natinalité française en 1955 (25ans de mariage + 5 enfants), puis après un divorce avec sa premère femme en 1980 (ps: première femme également est décédée en 2019).
Cet homme il s’est remarié avec une deuxième femme de nationalité marocaine en 1980 (30 ans de mariage + 3 enfants), cette deuxième femme marociane était la seule et unique femme dans la vie de cet homme depuis 1980 jusqu’à sa mort en 2010.
Cette deuxième est toujours en vie, et elle ne s’est jamais remariée après la mort de son conjoint en 2010 jusqu’à ce jour.
ma question, est-ce qu’il existe dans la loi française un article qui interdit la pension de retraite à cette deuxième femme marocaine? car la femme a fait une demande au sein de « l’assurance de retraite », sauf que « l’assurance de retraite » a refusé d’attribuer cette pension à cette femme pour les différentes execuses:
– mariage non valide, l’assurance de retraite represente ce remariage avec une deuxième femme comme une polygamie sachant que le conjoint de cette dernière était célibataire/divorcé au moment de son deuxième remariage. (divers documents officiels qui preuvent ça)
– l’assurance de retraite a dit: que le conjoint était marié avec une ex première femme de nationalité française donc la deuxième femme de nationalité étrangère ne pourra pas bénéficier de la pension de retraite selon la loi française, même si le conjoint a déjà était divorce avec son ex-première femme et même si son ex-première femme est décédée.
Est-ce que c’est la réponse de l’assurance de retraite est légale ? est-ce que cette deuxième femme (seule et unique femme de cet homme) ne pourra pas bénéficier de ses droits ?
MErci à vous
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous indiquer si la réponse de l’assurance retraite est exacte ou non. Nous vous confirmons que le mariage est la première condition nécessaire pour solliciter un droit à la pension de réversion. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter un conseiller juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon père décédé en date du 10/2019, touchait une retraite de 560.00 €. Il se trouve que la réversion de retraite pour ma mère âgée de 90 ans est de 25.90 €. Je souhaiterais être éclairé.
Merci d’avance.
Bonjour,
Il serait préférable de vous adresser à la caisse (ou aux caisses) de retraite qui verse cette pension de réversion pour demander le mode de calcul de cette pension.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon père est décédé le 25 janvier 2021. Ma mère a renvoyé vers l’assurance retraite mais sans réponse. Ça fait presque 1 an.
S’il vous plait, quand ma mère va-t-elle toucher sa pension de réversion ?
Merci d’avance.
Bonjour
Ce délai nous semble bien long ! Contactez sans tarder la caisse de retraite de votre père pour savoir où en est ce dossier, ainsi qu’à sa caisse de retraite complémentaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci de me préciser la date de naissance de ta mère et le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale au nom de feu ton père.
et me préciser également est-ce que ta mère a des enfants à charge âgés de moins de 21 ans.
Bonjour,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez aux commentaires mis en ligne. Cependant, cet espace n’a pas vocation à échanger des données personnelles en vue du traitement d’un dossier personnel. Notre objectif est l’explication de l’application des règles de droit pour tous.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai 13 enfants avec mon ex decede
quel droit pour ma revertion?
Bonjour,
Les règles d’attribution de la pension de réversion dépendent du ou régimes de retraite auxquels votre ex-conjoint a cotisé. Les précisions sont données dans notre article ci-dessus. Dans certains régimes de retraite, et sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une majoration forfaitaire de la pension de réversion pour chacun de vos enfants à votre charge.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bjr
Je suis veuve et remariée et en retraite depuis 10 ans.
Avec mon ex époux nous avons été mariés pendant 22 ans jusqu’ à son décès en 1985.
Ai-je droit à une pension de réversion?
Merci de votre réponse
Salutations
Bonjour,
Les droits à la pension de réversion dépendent de chaque régime de retraite auxquels votre ex-époux était affilié. Votre remariage peut être entraîner la suspension ou la perte définitive de vos droits à la réversion. Les conditions sont précisées dans l’article ci-dessus. Vous pouvez aussi interroger les caisses de retraite de votre ex-époux pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je tiens à vous informer que ma mère âgée aujourdui de 73 ans résidant au maroc . Depuis le décès de mon père en 1999 elle beneficie d’une retraite de réversion(MSA FRANCE ET AGRICA) et elle un enfant handicapé à sa charge (handicap mental) âgé de 39ans. Ma question est ce que mère aura le droit d’une autre retraite de réversion surtout qu’elle est un femme de foyer n’aucune d’autres revenus sauf la retraite de réversion de son épous décédé.
Merci d’avance de vos réponses
Bonjour,
Si votre père avait cotisé à d’autres régimes de retraite, votre mère peut éventuellement avoir droit à une autre pension de réversion. Pour les autres aides ou allocations auxquelles votre mère pourrait avoir droit, il est nécessaire de contacter un réseau d’accompagnement social implanté au Maroc.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma femme est décédée en septembre. Nous étions mariés depuis 35 ans. Avant notre mariage, elle avait été marié une première fois et avait divorcé après 20 ans de vie avec son premier mari. Son ex mari est cécédé en 1998. Ma femme travaillait avant sa retraite dans la fonction publique territoriale.
Aujourd’hui, on me dit que je ne peut recevoir que la moitié de sa pension de reversion (25% de sa pension) car elle a eu un autre mari. Est-ce bien normal ? Son ex mari etant décédé, je pensais pouvoir toucher la totalité de la pension de reversion.
Merci de votre éclairage
Bonjour,
Dans le cadre de la retraite des fonctionnaires territoriaux, le droit à la pension de réversion de l’ex-conjoint peut être transmis aux enfants de cette union, le cas échéant. Vous devez interroger la caisse de retraite pour obtenir plus de précisions.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Est ce que le fait de donner une partie de son héritage à ses enfants empêche t’il une veuve de toucher sa retraite de reversion ?
Merci pour votre réponse .
Bonjour
Non. Les deux sujets sont séparés. Vous pouvez faire une donation à vos enfants sans que cela influe sur la pension de réversion.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
j aimerais savoir si j ai droit à une allocation veuvage. J étais divorcée au moment du décès de mon ex conjoint. J ai 47 et je suis à la charge de nos deux enfants, (15 et 12 ans).
Je vous remercie de votre compréhension
Cordialement
Bonjour,
A notre connaissance, en tant qu’ex-conjoint divorcé, vous n’avez pas droit à l’allocation de veuvage. Pour obtenir plus d’information, vous pouvez contacter la caisse le régime de retraite de la Sécurité sociale de votre département (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html ).
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Comment connaître les caisses de retraite de mon ex-conjoint afin de faire une demande de réversion ?
merci par avance de votre retour
Cordialement
Bonjour,
Pour identifier la ou les caisses de retraite auxquelles vous devez envoyer votre demande de réversion, vous devez connaître le ou les métiers exercés par votre ex-conjoint, et si possible sous quels statuts (salarié du secteur privé, fonctionnaire, artisan ou commerçant, salarié ou exploitant agricole, profession libérale…). Vous devez contacter les conseillers retraite de chaque régime de retraite correspondant pour en savoir plus sur les démarches à effectuer.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtpous.com