Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé (retraite de base) ou des non-salariés (travailleurs indépendants, professionnel libéral, agriculteur)

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

  Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution 
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 21 985,60 €/an en 2022 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 35 176,96 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 11 106,72 €/an en 2022.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 3 530,79 €/an (294,23 €/mois). Il est plafonné à 11 106,72 €/an (925,56 €/mois) en 2022.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019).
Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Le conjoint décédé était fonctionnaire

Les agents des trois fonctions publiques (D’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Remplir l’une des conditions suivantes :
avoir été marié au moins 4 ans ou
mariage célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt ou
avoir eu un ou des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

Les droits retraite en cas de veuvage : vidéo de l’assurance retraite

    1 131 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. Bonsoir, mon père est décédé. Il a deux femmes (la 1 ère est divorcée), mais elle a touché une part de la pension (CNAV et AGIRC ARCCO). Cette année elle est décédée. Est-ce que la 2ème femme bénéficiera de la part de la retraite de la 1ère ? Merci.

      1. Bonjour,
        La situation est différente selon le régime de retraite. Pour la retraite de la Sécurité sociale (Cnav), la part de la pension de réversion versée à l’ex-conjointe décédée sera attribuée à la seconde épouse survivante. En revanche, pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, le décès de l’ex-conjointe éteint le droit à la pension de réversion. Il n’y a pas de report de sa part au profit de la seconde épouse survivante.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Un proche est décédé en 2010, il était marié avec une première femme de natinalité française en 1955 (25ans de mariage + 5 enfants), puis après un divorce avec sa premère femme en 1980 (ps: première femme également est décédée en 2019).
      Cet homme il s’est remarié avec une deuxième femme de nationalité marocaine en 1980 (30 ans de mariage + 3 enfants), cette deuxième femme marociane était la seule et unique femme dans la vie de cet homme depuis 1980 jusqu’à sa mort en 2010.
      Cette deuxième est toujours en vie, et elle ne s’est jamais remariée après la mort de son conjoint en 2010 jusqu’à ce jour.

      ma question, est-ce qu’il existe dans la loi française un article qui interdit la pension de retraite à cette deuxième femme marocaine? car la femme a fait une demande au sein de « l’assurance de retraite », sauf que « l’assurance de retraite » a refusé d’attribuer cette pension à cette femme pour les différentes execuses:
      – mariage non valide, l’assurance de retraite represente ce remariage avec une deuxième femme comme une polygamie sachant que le conjoint de cette dernière était célibataire/divorcé au moment de son deuxième remariage. (divers documents officiels qui preuvent ça)
      – l’assurance de retraite a dit: que le conjoint était marié avec une ex première femme de nationalité française donc la deuxième femme de nationalité étrangère ne pourra pas bénéficier de la pension de retraite selon la loi française, même si le conjoint a déjà était divorce avec son ex-première femme et même si son ex-première femme est décédée.

      Est-ce que c’est la réponse de l’assurance de retraite est légale ? est-ce que cette deuxième femme (seule et unique femme de cet homme) ne pourra pas bénéficier de ses droits ?

      MErci à vous

      1. Bonjour,
        Nous ne pouvons pas vous indiquer si la réponse de l’assurance retraite est exacte ou non. Nous vous confirmons que le mariage est la première condition nécessaire pour solliciter un droit à la pension de réversion. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter un conseiller juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Mon père décédé en date du 10/2019, touchait une retraite de 560.00 €. Il se trouve que la réversion de retraite pour ma mère âgée de 90 ans est de 25.90 €. Je souhaiterais être éclairé.
      Merci d’avance.

      1. Bonjour,
        Il serait préférable de vous adresser à la caisse (ou aux caisses) de retraite qui verse cette pension de réversion pour demander le mode de calcul de cette pension.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour
      Mon père est décédé le 25 janvier 2021. Ma mère a renvoyé vers l’assurance retraite mais sans réponse. Ça fait presque 1 an.
      S’il vous plait, quand ma mère va-t-elle toucher sa pension de réversion ?
      Merci d’avance.

      1. Bonjour
        Ce délai nous semble bien long ! Contactez sans tarder la caisse de retraite de votre père pour savoir où en est ce dossier, ainsi qu’à sa caisse de retraite complémentaire.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. Merci de me préciser la date de naissance de ta mère et le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale au nom de feu ton père.
        et me préciser également est-ce que ta mère a des enfants à charge âgés de moins de 21 ans.

        1. Bonjour,
          Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez aux commentaires mis en ligne. Cependant, cet espace n’a pas vocation à échanger des données personnelles en vue du traitement d’un dossier personnel. Notre objectif est l’explication de l’application des règles de droit pour tous.
          Meilleures salutations.
          L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Les règles d’attribution de la pension de réversion dépendent du ou régimes de retraite auxquels votre ex-conjoint a cotisé. Les précisions sont données dans notre article ci-dessus. Dans certains régimes de retraite, et sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une majoration forfaitaire de la pension de réversion pour chacun de vos enfants à votre charge.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bjr
      Je suis veuve et remariée et en retraite depuis 10 ans.
      Avec mon ex époux nous avons été mariés pendant 22 ans jusqu’ à son décès en 1985.
      Ai-je droit à une pension de réversion?
      Merci de votre réponse
      Salutations

      1. Bonjour,
        Les droits à la pension de réversion dépendent de chaque régime de retraite auxquels votre ex-époux était affilié. Votre remariage peut être entraîner la suspension ou la perte définitive de vos droits à la réversion. Les conditions sont précisées dans l’article ci-dessus. Vous pouvez aussi interroger les caisses de retraite de votre ex-époux pour en savoir plus.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,
        Je tiens à vous informer que ma mère âgée aujourdui de 73 ans résidant au maroc . Depuis le décès de mon père en 1999 elle beneficie d’une retraite de réversion(MSA FRANCE ET AGRICA) et elle un enfant handicapé à sa charge (handicap mental) âgé de 39ans. Ma question est ce que mère aura le droit d’une autre retraite de réversion surtout qu’elle est un femme de foyer n’aucune d’autres revenus sauf la retraite de réversion de son épous décédé.
        Merci d’avance de vos réponses

        1. Bonjour,

          Si votre père avait cotisé à d’autres régimes de retraite, votre mère peut éventuellement avoir droit à une autre pension de réversion. Pour les autres aides ou allocations auxquelles votre mère pourrait avoir droit, il est nécessaire de contacter un réseau d’accompagnement social implanté au Maroc.

          Meilleures salutations

          L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Ma femme est décédée en septembre. Nous étions mariés depuis 35 ans. Avant notre mariage, elle avait été marié une première fois et avait divorcé après 20 ans de vie avec son premier mari. Son ex mari est cécédé en 1998. Ma femme travaillait avant sa retraite dans la fonction publique territoriale.
      Aujourd’hui, on me dit que je ne peut recevoir que la moitié de sa pension de reversion (25% de sa pension) car elle a eu un autre mari. Est-ce bien normal ? Son ex mari etant décédé, je pensais pouvoir toucher la totalité de la pension de reversion.
      Merci de votre éclairage

      1. Bonjour,
        Dans le cadre de la retraite des fonctionnaires territoriaux, le droit à la pension de réversion de l’ex-conjoint peut être transmis aux enfants de cette union, le cas échéant. Vous devez interroger la caisse de retraite pour obtenir plus de précisions.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour ,
      Est ce que le fait de donner une partie de son héritage à ses enfants empêche t’il une veuve de toucher sa retraite de reversion ?
      Merci pour votre réponse .

      1. Bonjour

        Non. Les deux sujets sont séparés. Vous pouvez faire une donation à vos enfants sans que cela influe sur la pension de réversion.
        Meilleures salutations
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour
      j aimerais savoir si j ai droit à une allocation veuvage. J étais divorcée au moment du décès de mon ex conjoint. J ai 47 et je suis à la charge de nos deux enfants, (15 et 12 ans).
      Je vous remercie de votre compréhension
      Cordialement

    9. Bonjour,
      Comment connaître les caisses de retraite de mon ex-conjoint afin de faire une demande de réversion ?
      merci par avance de votre retour
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Pour identifier la ou les caisses de retraite auxquelles vous devez envoyer votre demande de réversion, vous devez connaître le ou les métiers exercés par votre ex-conjoint, et si possible sous quels statuts (salarié du secteur privé, fonctionnaire, artisan ou commerçant, salarié ou exploitant agricole, profession libérale…). Vous devez contacter les conseillers retraite de chaque régime de retraite correspondant pour en savoir plus sur les démarches à effectuer.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtpous.com

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