Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints (ou ex-conjoints) mariés. 

  • Le défunt était fonctionnaire : pas de condition de ressources ni de condition d’âge.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

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L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

 

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé (retraite de base) ou des non-salariés (travailleurs indépendants, professionnel libéral, agriculteur)

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution 
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024.

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL). 

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019).
Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Le conjoint décédé était fonctionnaire

Les agents des trois fonctions publiques (D’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
ET remplir au moins l’une des conditions suivantes :
– avoir eu un ou des enfants issus du mariage  avec le défunt,
– avoir été marié pendant au moins 4 ans,
– être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

Les droits retraite en cas de veuvage : vidéo de l’assurance retraite

    1 306 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. Bonjour ,
      Ma soeur est décédée il y a 1 an 1/2 à l’age de 51 ans dans une période où elle ne travaillait plus et ne touchait aucune aide ou indemnité quelconque . Elle avait cependant eu auparavant une activité salariée.
      Mon beau frère quant à lui va avoir 55 ans en 2024 .
      Nous aurions aimé savoir s’il pouvait prétendre à une reversion à ses 55 ans , sachant qu’il a toujours leur fils à charge .
      Un très grand merci pour votre réponse .
      Cordialement

      1. Bonjour

        La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      j ai un membre de ma famille qui est décédée à l’âge de 56 ans mais qui n’a jamais travaillé de sa vie
      elle était mariée
      sont mari peut il prétendre à une pension de réversion
      cordialement

      1. Bonjour

        Non. La réversion est calculée sur la retraite de la personne décédée. Donc étant donnée qu’elle ne travaillait pas son mari ne peut pas prétendre à la réversion.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. mon mari vient de décéder au moin de juillet 2023 j’ai eu un enfant avec lui celui ci travaillait à la poste et percevait une retraite après ce mariage je me suis remariée puis divorcée de cette nouvelle personne sans avoir d’enfant. Puis je avoir la reversion de mon mari décédé merci d’avance pour votre réponse

      1. Bonjour

        Oui effectivement vous pouvez faire la demande à sa caisse de retraite pour bénéficier de cette réversion.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Non, à votre décès votre caisse de retraite cessera de verser votre retraite. Seul votre ex-conjoint pourra éventuellement demander l’octroi de la pension de réversion, s’il remplit les conditions pour en bénéficier.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour,
      mon pere est décedé il y a un mois et nous sommes en train de preparer le dossier pour la demande de reversion. mon pere etait retraité et anciennement fonctionnaire. mes parents sont ensemble depuis 1981, et marié seulement depuis 1997. mon pere a eu une premiere union avec une femme, ils etaient maries entre 1973 à 1983. cette premiere epouse s’est remariée mais est veuve de son deuxieme epoux. devront elles se partager la pension ? ou ma mere aura la totalite? bien cordialement,

      1. Bonjour,
        Votre mère devra partager la pension de réversion avec la première épouse de votre père, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Les années de vie commune hors mariage ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de l’union.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      mon pere vient de décédé, il a travaillé en début de carrière en France,( crs) ,puis plongeurs professionnel pour des boîtes pétrolière et le plus souvent a l’étranger.

      ma mere n’a plus eu de nouvelles de mon pere pendant de tres nombreuses années.

      Apparemment sa retraite était petite et il vivait ses dernières années en Italie.
      Ma mère ne voulait rien de mon père qui la abandonner mais je pense qu’elle a droit a une parti de sa retraite.
      n’ayant aucun montant de celle ci comment puis-je faire ?
      J’attends le certificat de décès et j’ai deja averti le consulat Français a Rome de son décès. Pourriez vous me dire aupres de qu’elle organisme je dois m’adresser.

      Merci
      cordialement
      Stéphane

      1. Bonjour,
        Si vous avez connaissance du numéro de Sécurité sociale de votre père, votre mère peut déposer en ligne une demande de pension de réversion, transmise aux régimes de retraite de son mari, sur le site info-retraite.fr, via le service « Demander ma réversion » (en s’identifiant avec FranceConnect).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Mon mari est décédé il y a 8 ans et je touche une pension de reversion de la cnav et d’agirc arrco.
      La pension de reversion versée par la CNAV est soumise à un plafond de revenus de 23441.6€. J’envisage de louer une partie de ma maison principale et j’ai peur que ma pension de reversion baisse. Les revenus issus de cette location seront ils pris en compte?
      Merci

      1. Bonjour,
        La réponse à votre question dépend de votre situation. Les revenus de la location sont pris en compte uniquement si le bien loué est un bien vous appartenant en propre (acquis avant ou après le mariage, ou hérité). Par ailleurs, votre pension de réversion de la retraite de base ne pourra plus être révisée si vous êtes à la retraite depuis plus de 3 mois ou, si vous n’avez jamais travaillé, si vous avez 62 ans (âge légal de départ à la retraite) ou plus.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. réversion des divorcés que dit explicitement la réforme des retraites ? Quand le décret d’application sera t il conçu, promulgué ? On lit tout et n’importe quoi, un site écrit même que la réversion sera complètement supprimée en 2025 pour les divorcés, un autre dit que le texte de la réforme ne le précise pas et que c’est un décret qui va décider du sort de la réversion des divorcés. Si on prend l’exemple d’une mère de famille qui a arrêté de travailler pour élever les enfants du couple et qui divorce, elle n’aurait droit à rien ? Injustice dramatique. Alors où en est-on de cet aspect très important de la réforme, aspect qui n’a pas fait beaucoup de bruit et qui est pourtant capital vu le nombre de divorces…

      1. Bonjour,
        La réforme des retraites de 2023 n’apporte aucun changement concernant la retraite de réversion pour les ex-conjoints.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour, mon oncle est décédé il ya une vingtaine d’années donc ma tante n’a jamais touché quoi que ce soit est ce que elle a le droit à la reversion ? merci pour tout renseignement.

      1. Bonjour,
        Pour connaître ses droits à une pension de réversion, votre tante peut effectuer une simulation en ligne sur le site commun à l’ensemble des régimes de retraite : https://les-simulateurs.info-retraite.fr/reversion . Selon les résultats de la simulation, elle pourra ensuite déposer en ligne une demande de pension de réversion, transmise aux régimes de retraite de son-mari décédé, sur le site info-retraite.fr, via le service « Demander ma réversion » (en s’identifiant avec FranceConnect). Le versement de la pension de réversion ne sera pas rétroactif. Elle n’est pas due pour les 20 dernières années.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bjr,

      est ce qu’il existe des avantages sociaux pour les personnes étrangères bénéficiant de la pension de reversion sachant qu’il a des impôts déduites de cette pension.
      merci

      1. Bonjour,
        A notre connaissance, il n’existe pas d’avantages sociaux spécifiques pour le bénéficiaire d’une pension de réversion. Celui-ci peut s’adresser au centre d’action sociale de sa commune (CCAS), pour faire le point sur les aides éventuelles auxquelles il pourrait avoir droit, en fonction de sa situation financière.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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