Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints (ou ex-conjoints) mariés. 

  • Le défunt était fonctionnaire : pas de condition de ressources ni de condition d’âge.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

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L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

 

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé (retraite de base) ou des non-salariés (travailleurs indépendants, professionnel libéral, agriculteur)

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution 
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024.

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL). 

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019).
Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Le conjoint décédé était fonctionnaire

Les agents des trois fonctions publiques (D’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
ET remplir au moins l’une des conditions suivantes :
– avoir eu un ou des enfants issus du mariage  avec le défunt,
– avoir été marié pendant au moins 4 ans,
– être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

Les droits retraite en cas de veuvage : vidéo de l’assurance retraite

    1 308 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
      1. Bonjour,
        Les droits d’attribution de la pension de réversion dépendent des régimes de retraite auxquels l’ex-conjoint décédé a été affilié. Si votre ex-mari était salarié du secteur privé, vous pouvez demander la pension de réversion du régime général (sous condition de niveau de ressources). En revanche, en raison de votre remariage, vous avez définitivement perdu tout droit à la réversion de la retraite du régime complémentaire Agirc-Arrco de votre ex-mari.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    1. bonjour le mari de mon epouse est decede a quarante cinq ans a t’elle droit a la pension de reversion?on c »etait renseigné aupres de la carsat et de la cnav la seule chose qu’il nous ont dit « il leur faut le numero de secu » et on l’as pas comment faire pour obtenir le numero de secu de son mari decede je vous remercie

      1. Bonjour,
        Pour l’instant, votre épouse ne peut pas bénéficier de la pension de réversion du régime général (Cnav), n’étant pas âgée d’au moins 55 ans. La condition d’âge est la même pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (sauf si elle a deux enfants à charge à la date de décès de son ex-conjoint). A 55 ans, votre épouse pourra déposer en ligne une demande de pension de réversion, transmise aux régimes de retraite de son ex-mari, à partir de son Compte Retraite, sur le site info-retraite.fr, via le service « Demander ma réversion » (en s’identifiant avec FranceConnect).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. slt mon pere est décédé depuis juillet 2022 et ma mère n’a pas encore reçu sa reversion elle touche que l’allocation trimestrielle combien dure de temp pour avoir sa reversion sachant qu’elle habite en Algérie

      1. Bonjour,
        Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès de la caisse de retraite de votre père. La réversion sera versée si votre mère remplir toutes les conditions d’attribution (âge, condition de ressources…).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonsoir,
      j’aimerais savoir si pour le décès de mon épouse de 47 ans qui était fonctionnaire territorial depuis une dizaine d’années et qui avait été salariée du privé auparavant, il y a un minimum de pension de réversion que je percevrai et s’il y a un complément pour notre enfant qui est mineur?
      en vous remerciant par avance.
      cordialement

      1. Bonjour,
        Pour connaître vos droits à une pension de réversion, vous pouvez effectuer une simulation en ligne sur le site commun à l’ensemble des régimes de retraite : https://les-simulateurs.info-retraite.fr/reversion
        Ensuite, vous pouvez déposer en ligne une seule demande de pension de réversion, transmise aux régimes de retraite de votre épouse, à partir de votre Compte Retraite, sur le site info-retraite.fr, via le service « Demander ma réversion » (en s’identifiant avec FranceConnect).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. mon mari décédé le 12 décembre 2022 j’ai touché
      en Mai 2023 (5mois) retraite de conversion AGIR ARCOOet chauque moi je touche le 1er du mois cette retraite
      le 1er Juin 2023 j’ai touché (6mois) de la CNAV le 9 de chaque mois, mais la somme ne correspond pas du tout au calcul d’environ 54% il manque une centaine d’euros – j’ai fait lettre recommandée je téléphone chaque mois. Lettre recommandée aucune réponse et au téléphone on me dit dossier en cours.
      La retraite des artisans aucun versement et cela va faire un an que mon mari est décédé.
      Comment faire pour déclencher les paiement de ces organismes, j’assure toutes les charges et chaque mois j’ai des frais de découvert à ma banque
      merci de vos conseils

    5. Bonjour,
      Mon père est un ancien fonctionnaire à la retraite. Il a été marié une première fois, a divorcé puis il s’est remarié. Son ex-épouse est décédée il y a quelques années. Au décès de mon père, son conjoint survivant recevra t’elle 50% de la pension de mon père ou ces 50% seront-ils calculés au prorata de la durée des 2 mariages, comme si la première épouse était toujours vivante.
      Autrement dit, le fait que la première épouse soit décédée permet-il au conjoint survivant de percevoir 100% de la pension de réversion ?
      D’après mes lectures, c’est le cas pour les retraités du privé mais je ne trouve pas d’éléments précis concernant la pension de reversion des fonctionnaires.
      Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,
        La pension de réversion sera partagée si l’ex-conjointe décédée est représentée par son ou ses enfants orphelins de moins de 21 ans. Si ce n’est pas le cas, la conjointe survivante de votre père devrait pouvoir percevoir la totalité de la pension de réversion. Vous pouvez obtenir plus d’informations auprès du régime de retraite de la fonction publique : https://retraitesdeletat.gouv.fr/ . La demande de retraite de réversion doit être déposée sur le site officiel http://www.info-retraite.fr
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour.
      Est -il possible pour une veuve de Français retraité, étrangère et n’ayant jamais vécu en France de:
      -s’inscrire à la sécurité sociale en France pour le besoin de la demande de réversion ?
      -pour demander l’affiliation ou rattachement à la SS du conjoint décédé ?
      Quelle démarche faudra t-il préconiser ?
      Meilleures salutations

      1. Bonjour,
        En tant que veuve d’un retraité français, étrangère et vivant à l’étranger, vous ne pourrez pas bénéficier de l’attribution d’un numéro de sécurité sociale. Mais vous avez le droit de bénéficier de la pension de réversion de la retraite de votre conjoint décédé, si vous remplissez les conditions d’attribution. Vous devez adresser une demande de réversion par courrier postal, à chaque caisse de retraite à laquelle votre conjoint a été affilié.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, mon père est algérien mais avait une carte de résident français,il touchait sa retraite en Algérie, il était séparé de ma mere « ‘ 1er femme  » mais ils n’ont jamais divorcé, il a pu quand même se remarier en Algérie a la mairie,il on eu des enfants.
      Aujourd’hui décédé qui touchera sa réversion. Les deux ou seulement sa première femme  » ma.mere  » , sachant qu’en France la polygamie n’est pas Autorisée ?
      Merci

      1. Bonjour,
        Il existe une convention internationale de sécurité sociale conclue entre la France et l’Algérie, qui prévoit des dispositions en matière de polygamie et autorise le partage de la retraite de réversion entre les différentes épouses. Pour connaître les conditions d’attribution et les modalités de partage de la pension de réversion, votre mère doit s’adresser aux services de l’Assurance Retraite en France (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/sites/pub/hors-menu/annexe/services-en-ligne/demande-retraite-reversion.html) .
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour !
      Je reviens de nouveau vers vous.
      Je ne suis pas Française et je n’ai jamais vécu en France.
      Mon époux retraité Français venait de décéder en avril 2023!
      1/ Je me suis entretenue avec la direction de la caisse nationale de prévoyance sociale de Madagascar:ils ne sont pas un organisme de liaison avec l’Assurance Retraite en France
      2/ Je me suis rapprochée de »la protection des Français » du Consulat Général de France à Madagascar » qui m’a dit:Madagascar n’a pas signé une convention sociale avec la France.
      Donc, il me reste d’envoyer mes demandes de réversion directement à
      1/ Cnav
      2/ Agirc /Arrco
      3/ SSI
      N. B: Je n’ai pas l’adresse postale de SSI
      Par contre j’ai déjà envoyé des courriers avec les justificatifs à l’assurance retraite et à A2grlamondiale,dont les envois m’ont coûté très cher, malheureusement sans retour.
      Donc, je vais leur envoyer d’autres formulaires de demande, mais il y a des points que je ne peux pas renseigner tels que » Avis d’imposition, numéro de sécurité sociale, etc.
      Dois -je leur envoyer les mêmes formulaires et leur signaler que je ne suis pas Française ?
      Aidez -moi s’il vous plaît
      Meilleures salutations

      1. Bonjour,
        Notre association n’a pas vocation à intervenir dans le traitement des dossiers individuels. Dans votre situation particulière, et comme indiqué dans notre précédente réponse, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une structure à Madagascar qui pourra vous aider à effectuer ces démarches auprès des caisses de retraite en France.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour
      un homme divorcé qui c’est remarié a une une autre femme, mais remarié quand il etait deja a la retraite sa deuxieme femme aura telle droit a la reversion ?
      Merci pour reponse

      Cordialement

      1. Bonjour,
        Au décès de son conjoint, la deuxième femme en tant que conjointe survivante, aura droit à une partie de la pension de réversion. La réversion sera partagée entre la première épouse et la deuxième épouse, au prorata de la durée de chaque mariage.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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