Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints (ou ex-conjoints) mariés. 

  • Le défunt était fonctionnaire : pas de condition de ressources ni de condition d’âge.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

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L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

 

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé (retraite de base) ou des non-salariés (travailleurs indépendants, professionnel libéral, agriculteur)

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution 
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024.

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL). 

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019).
Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Le conjoint décédé était fonctionnaire

Les agents des trois fonctions publiques (D’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
ET remplir au moins l’une des conditions suivantes :
– avoir eu un ou des enfants issus du mariage  avec le défunt,
– avoir été marié pendant au moins 4 ans,
– être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

Les droits retraite en cas de veuvage : vidéo de l’assurance retraite

    1 306 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. Bonjour !
      Je ne suis pas Française, je n’ai jamais
      vécu en France. Je réside à Madagascar
      Mon époux retraité Français est décédé en avril 2023.
      J’ai téléphoné à l’assurance retraite et on m’a dit de m’approcher de la caisse nationale de prévoyance sociale de Madagascar. Or cette Caisse ne peut rien faire pour moi.
      Je voudrais demander mes pensions de réversion, quels documents correspondant à ma situation dois -je fournir ?
      J’ai envoyé des courriers dont l’envoi m’a coûté les yeux de la tête, sans retour.
      J’ai téléphoné, à chaque fois, de nouvelles version et très cher aussi.
      Aidez -moi s’il vous plaît.

      1. Bonjour,
        Les démarches effectuées devraient vous permettre de déposer votre demande de pension de réversion. C’est bien la Caisse nationale de prévoyance sociale (19 rue de Liège – Ampefiloha – BP n°233 – Antananarivo -101) qui est l’organisme de liaison avec l’Assurance Retraite en France. Vous devez vous rapprocher d’une structure à Madagascar qui pourra vous aider à effectuer ces démarches.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Mon père est décédée en 2016, mes parents n’étaient pas mariés. Ma mère a obtenu un mariage posthume, et validation du président et procureur de la république en 2019, et a pu se marier en physique en juillet 2020. La caisse des chirurgiens dentistes où était affilié mon père, a initialement refusé la demande de ma mère d’accès à la pension de réversion, sous prétexte que le mariage n’avaitd duré qu’un jour.
      Elle a dû à ‘l’époque, en 202à et 2021 prendre une avocate et a récupéré 100% des 54% a titre rétroactif entre 2017 et 222 avec ensuite des mensualités.
      La caisse vient de la recontacter aujourd’hui endisant qu’elle n’avait le droit plus qu’à 8% de la retraite, car le mariage n’ duré qu’un jour. Rien a changé légalement depuis pourtant.
      Ma mère est très inquète pour sa retraite si elle ne peut plus bénéficier de cette rente.
      Que faire ? merci beaucoup

    3. bonjour mon conjoint est décédé, il a été marié auparavant deux fois, une fois 4 ans et deuxieme fois 10 ans. comment cela se passe t il ? car j ai lu que c etait le dernier mariage qui comptait et sur d autres forums j ai lu que c’est au prorata des années mariées

      1. Bonjour,
        Dans votre situation, la pension de réversion devrait être partagée entre chaque épouse (vous épouse survivante) et ex-épouses (les deux précédentes épouses de votre conjoint), au prorata de la durée de chaque mariage. Les conditions d’attribution de la pension de réversion dépendent du ou des régimes de retraite auxquels votre conjoint décédé était affilié.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour !
      Je ne suis pas Française et résidant à l’étranger mais mon mari retraité Français venait de décéder au mois d’avril 2023! Comment me faire immatriculée pour conclure mes demandes de réversion.
      Aidez -moi s’il vous plait.

      1. Bonjour,
        Vous pouvez adresser votre demande de pension de réversion à la caisse locale de Sécurité sociale si votre pays de résidence a signé un accord de sécurité sociale avec la France, ou directement auprès de la caisse de retraite française de votre conjoint décédé si votre pays de résidence n’a pas signé un accord de sécurité sociale avec la France. Vous devrez indiquer les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de votre mari.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, la caisse de retraite a versé en 2023 la pension de réversion de mon père décédé en 2022 (pour l’année 2022) à ma mère à la retraite depuis 2023 (en arret maladie jusque là). Est-il possible de déclarer ce revenu sur la déclaration de revenus 2022 qui devait être déposée en mai 2023. Sinon elle risque d ‘etre imposable l’année prochaine si elle declare ses revenus de 2023 sa petite retraite et la pension de reversion de 2022 alors qu’elle ne l’a jamais été.

      1. Bonjour,
        Non, la pension de réversion doit être déclarée l’année de son paiement, donc au titre de l’année 2023 (lors de la déclaration des revenus de 2024).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour,
      mon mari est décédé le 17 mars 2023, j’ai envie d’entamer la procédure pour la réversion de pension mais j’ai remarqué qu’il n’y a pas d’adresse mail dans le site pour faire la demande car je vis au Sénégal. par conséquent je suis obligée d’envoyer le dossier par boîte postale. aidez-moi svp

      1. Bonjour

        Vous pouvez déjà contacter la caisse d’assurance retraite et commencer le dossier sur leur site https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/demande-retraite-reversion.html. Il est précisé sur leur site que vous pouvez les contacter au « + 33 9 71 10 39 60 depuis l’étranger). Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, nos conseillers répondent à toutes vos questions sur la retraite (droits, démarches, etc.) et l’action sociale (aides, démarches, etc.).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour mon mari est décédé il y a de cela trois mois j ai fait une demande. j aimerais savoir combien de temps il faut attendre j ai 77 ans mon mari avait 88 j ai 49 ans de mariage merci d avance pour vos réponses

      1. Bonjour,
        Selon les indications de l’assurance retraite, l’étude d’une demande de pension de réversion nécessite un délai de traitement compris entre 4 et 6 mois. Pour connaître l’état d’avancement de votre demande, vous pouvez adresser un message à votre caisse de retraite, à partir de votre espace sécurisé.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour,
      mon conjoint est décédé en 2023. je vais bénéficier de l allocation veuvage, mais ai je droit à sa reversion sachant qu il avait 59 ans et moi 53 en octobre mais en situation de handicap avec l aah et mon fils de 24 ans à charge sans aucun revenu . il faisait parti aussi de l argic/ aarco.
      merci d avance

      1. Bonjour

        Oui, si vous étiez mariée, vous pouvez bénéficier de la réversion. Il faut contacter sa caisse de retraite. Celle-ci étudiera votre dossier en fonction de vos revenus.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, mon mari est décédé en 2009,je n’avais pas droit à la reversion par rapport a mes revenus, mais là ma situation a changé, puis-je la redemander.
      Merci, bonne journée

      1. Bonjour

        Oui vous pouvez faire la demande. Sachez que la réversion sur la pension du régime complémentaire n’est pas soumise à condition de ressources.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour mon mari est décédé a 54 ans il a cotisé 88 trimestres. je percois le minimum de retraite de reversion soit 306 euros , minimum payé pour avoir cotisé 60 trimestres . mon mari ayant cotisé 88 trimestre au jour de son deces, ai je droit a plus ? Merci

      1. Bonjour

        Il faut contacter sa caisse de retraite pour expliquer votre cas et savoir si vous pouvez bénéficier d’une réversion.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

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