Décès du conjoint : la pension de réversion

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Qui a le droit de toucher une pension de réversion ? Seulement les conjoints (ou ex-conjoints) mariés. 

  • Le défunt était fonctionnaire : pas de condition de ressources ni de condition d’âge.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Qui a le droit de toucher une pension de réversion ? 

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

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L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

 

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?

Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base 

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution 
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel

Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL). 

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019).
Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
ET remplir au moins l’une des conditions suivantes :
– avoir eu un ou des enfants issus du mariage  avec le défunt,
– avoir été marié pendant au moins 4 ans,
– être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Comment obtenir la pension de réversion ?

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. 

Il faut faire la demande de pension de réversion

Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

    1 344 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. Bonjour mon papa est décédé en septembre et ma mère a perçu en janvier le mois de septembre ou mon père est décédé mais depuis plus rien. Seulement sa complémentaire. Nous avons déclaré le décès. Mais je voulais savoir s’il faut faire la demande de la pension de reversion

      1. Bonjour,
        Oui, la pension de réversion doit être demandée. Elle n’est jamais accordée automatiquement après la déclaration du décès. Votre mère peut déposer en ligne une demande de pension de réversion, en vous connectant à son Compte Retraite sur le site info-retraite.fr. Elle accède au service « Demander ma réversion » et complète le formulaire de demande de réversion, avec les justificatifs nécessaires. Sa demande sera transmise aux caisses de retraite auxquelles son mari a été affilié.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Ma mère touche depuis le décès de mon père une pension de réversion mais partagée avec sa 1ère épouse, au prorata des années de mariage. La 1ère épouse vient de décéder. Est-ce que ma mère peut désormais prétendre à recevoir la totalité de la pension ? merci.

      1. Bonjour,
        Tout dépend du ou des régimes de retraite auxquels votre père a été affilié. Votre mère pourra bénéficier de la révision de la pension de réversion de la retraite de base, versée par la Cnav. Ce n’est pas automatique. Elle doit en faire la demande auprès de la caisse de retraie. En revanche, la pension de réversion du régime complémentaire Agirc-Arrco, ou la pension de réversion du régime de retraite de l’État pour la fonction publique ne seront pas révisées après le décès de la première épouse de votre père (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/la-pension-de-reversion-peut-elle-etre-revisee-apres-le-deces-de-lune-des-beneficiaires/ .
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour marié depuis 25 ans pas divorcé mais séparé depuis janvier 2020.mon mari est décédé le 31 décembre 2023 moi j’ai 52 ans nee le 29.11.1971 quand dois-je demander la réversion de mon mari il était en invalidité depuis son cancer de l œsophage et avant boulanger. merci de votre réponse

      1. Bonjour,
        Vous avez moins de 55 ans. Vous ne pouvez pas encore bénéficier de la pension de réversion du régime général. Vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation veuvage, sous conditions de ressources. Vous devez adresser votre demande à la caisse de retraite du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Ma mère vit au Maroc et mon père qui travaillait en France est décédé. Un an s’est écoulé et elle n’a pas encore touché sa retraite. Elle a envoyé tous les papiers requis. Que faire ??

      1. Bonjour,
        Vous pouvez relancer la ou les caisses de retraite auxquelles votre père était affilié. Celles-ci pourront vous indiquer si la demande reçue était complète et si votre mère a bien droit à une pension de réversion.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis plus de 50 ans. Ma maman est décédée depuis 6 mois. Elle était nue propriétaire d’une maison dont elle percevait le loyer, et de terres agricoles.Mon papa, par la donation au dernier vivant, a hérité de ces biens et donc du loyer. Doit-il déclarer la valeur de la maison pour la pension de réversion ainsi que le loyer et la valeur de la terre agricole ?
      Qu’en est-il de l’assurance vie au nom de mon papa , alimentée par des fonds lors de leur vie commune ?
      Merci de votre réponse

      1. Bonjour,
        Parmi les ressources à déclarer pour une demande de pension de réversion, il faut déclarer les biens immobiliers dont le demandeur est propriétaire, à l’exception de la résidence principale et de l’exploitation agricole (bâtiments, cheptel et terres). Pour obtenir plus de précisions, nous vous invitons à interroger directement les services de la Cnav.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour
      mon père est décédé il y a 6 mois. nous avons fait la demande de réversion auprès de l’organisme pour notre mère (1 seul mariage) mais 6 mois plus tard elle est décédée sans avoir touche ses pensions. nous enfants, est ce que les 6 mois dus nous reviennent?

      1. Bonjour,
        Si votre mère avait droit à l’attribution d’une pension de réversion, les sommes dues devraient pouvoir être versées à l’actif de la succession de votre mère. Contactez les caisses de retraite concernées pour en connaître les démarches.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      mon conjoint a été condamné pour violences conjugales avec une interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant. A ce moment precis nous ne sommes pas mariés pour le moment. Ma question était de savoir si on décide un jour de se marier, ce qui veut dire que c’est après cette condamnation, est ce que cette condamnation est encore valable ? sachant qu’on etait pas marié. De plus peut on revenir dessus ? faire une demande aupres d’un juge ou c’est definitif ? merci

    8. Bonjour,
      Mon père et ma mère se sont mariés en 2005, il son eu 2 enfants, mais avant cela, mon père a eu d’autres enfant hors mariage, l’aînée est née en France d’une mère française.
      Mon père était un Résident français depuis 1973, il est décédé en 2018.
      Ma mère réside en Côte d’Ivoire,
      Il étaient mariés sur le régime de bien commun, Peut elle prétendre à la pension de veuvage ?

      1. Bonjour,
        Votre père doit avoir travaillé en France et avoir été affilié à un ou des régimes de retraite français. Les conditions d’attribution des pensions de réversion dépendent de chacun de ces régimes de retraite. Pour savoir si une réversion peut être attribuée à votre mère, vous pouvez effectuer une simulation en ligne sur le site commun à l’ensemble des régimes de retraite : https://les-simulateurs.info-retraite.fr/reversion
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      Mon mari est décédé le mois dernier à l’age de 64 ans. Il a été militaire durant 32 ans, puis auto-entrepreneur durant 4 ans.
      J’ai 45 ans, nous avons une fille de 5 ans et marié depuis 5 ans. Je suis toujours en activité. Je perçois ma pension militaire + un salaire.
      Mon mari avait une ex épouse de 57 ans (toujours en activité) avec qui il est resté marié durant 10 ans (ils ont eu deux enfants) et qui ne s’est pas remariée. A quoi puis je prétendre, ainsi que son ex-femme ?

      1. Bonjour,
        Vous trouverez les informations utiles dans notre article ci-dessus. A 45 ans, vous pouvez demander l’attribution de la pension de réversion de la retraite militaire de votre mari. Mais vous devez avoir au moins 55 ans pour la réversion de la retraite du régime général. Vos droits à réversion seront partagés avec l’ex-femme de votre mari, au prorata de la durée de chaque mariage.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. bonjour
      j’ai été mariée 9 ans et après notre divorce mon mari s’est remarié
      il est décédé au bout de 12 ans de ce deuxième mariage.
      moi je suis remariée depuis 2017 soit un an avant la mort de mon ex mari.
      sa veuve n’a pas droit à sa reversion car sa retraite est trop importante.
      sa reversion du coup me serat-elle reversée intégralement ou quand même au prorata des années de mariage.
      je précise que j’ai 62 ans et que je viens de découvrir que j’avais des droits………
      merci d’avance de vos reponses

      1. Bonjour,
        Les conditions d’attribution de la pension de réversion dépendent des régimes de retraite auxquels votre ex-mari a été affilié. S’il était salarié du secteur privé, vous n’avez pas de droit à la réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Votre remariage vous avez fait perdre définitivement ce droit. Vous pouvez avoir droit à la réversion de la retraite du régime de base, si vous remplissez la condition du plafond de ressources. Si c’est le cas, vous aurez droit à une partie de la réversion, au prorata de la durée de chaque mariage. Et cela même si l’épouse survivante n’a pas droit à sa réversion car sa retraite est trop importante.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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