Décès du conjoint : la pension de réversion

la finance pour tous

Qui a le droit de toucher une pension de réversion ? Seulement les conjoints (ou ex-conjoints) mariés. 

  • Le défunt était fonctionnaire : pas de condition de ressources ni de condition d’âge.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Qui a le droit de toucher une pension de réversion ? 

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

À lire aussi sur notre site

Le conjoint divorcé peut-il bénéficier de la pension de réversion ?J’ai divorcé de mon conjoint après 30 ans de mariage. Il décède 5 ans après...

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

 

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?

Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base 

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution 
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel

Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL). 

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019).
Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
ET remplir au moins l’une des conditions suivantes :
– avoir eu un ou des enfants issus du mariage  avec le défunt,
– avoir été marié pendant au moins 4 ans,
– être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Comment obtenir la pension de réversion ?

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. 

Il faut faire la demande de pension de réversion

Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

    1 344 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. Bonjour,

      Mon papa est décédé , ma maman a fait la demande de pension de reversion. Elle n’a percu que la complémentaire alors que mon papa est décédé depuis 15 mois, est ce normale que cela mette autant de temps pour percevoir la retraite de mon papa?

      1. Bonjour,
        La pension de réversion de la retraite de base du régime général est soumise à une condition maximale de ressources. Les ressources annuelles brutes perçues par votre maman ne doivent pas excéder 2 080 fois le Smic horaire brut (soit 23 441,6 €/an en 2023 pour une personne seule). Sa caisse de retraite doit pouvoir lui fournir toutes les informations nécessaires.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      je me suis mariée en 1989, il était divorcé. Malheureusement, quelques temps après il est décédé en 1995 , je l’ai appris que cette année est-ce que j’ai le droit a la réversion étant sa veuve ? je suis retraité depuis 2022

      1. Bonjour

        Oui effectivement vous pouvez la toucher. Contactez sa caisse de retraite pour préparer le dossier.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour, mon mari de nationalité française est décédé, il était retraité.
      je suis une femme de 76ans, je touche rien . j’ai pas de salaire
      je me suis déclaré dans même compteque mon mari, j’ai un titre séjours valable jusqu’à 2033
      svp aidez moi pour connaître les procédures pour touche la retraite de mon mari ? merci

      1. Bonjour

        Vous pouvez contacter une association familiale (Udaf par exemple) pour vous ider dans vos démarches, et également consulter votre centre d’actions sociales.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, je me suis marié deux fois. Sachant que la retraite de mon ex épouse dépasse le montant maximum de condition d’attribution d’une pension de reversion, est ce que mon épouse actuelle peut pretendre à la totalité de la pension de reversion ?
      Je vous remercie.

      1. Bonjour

        Non, la réversion est toujours calculée au prorata des années de mariage. Votre ex femme ne pourra pas toucher la pension de base mais percevra la « complémentaire ».
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonsoir ,
      j’ai une question qui me préoccupe. retraite gégime étranger )
      le conjoint DCD en avril 2021 et il arrive que la veuve n’a pas pu déposer sa demande de retraite de revesion faute que les documents d’etat civil deverait subir des rectifications via le tribunal.
      alors le dossier est deposé en décembre 2023.
      question : qu’elle sera la date de calcul de sa retraite de reversion ?
      merci d’avance pour votre réponse .

      1. Bonjour

        La date commence à la date de réception de son dossier. Voyez avec le tribunal pour faire accélerer la procédure.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. je suis veuve depuis le 1109 22 j’ai fait 1 demande de reversion, j’ai recu 1 réponse comme quoi je n’y avait pas le droit ,alors que je touche que 960e de retraitre et je vis seule ,pourquoi ???

      1. Bonjour,

        Plusieurs cas peuvent exister; il convient donc de revenir vers l’organisme instructeur pour en savoir plus sur ses motivations de refus.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, ma maman vient de perdre son mari. Ils ont été mariés 32 ans. Avant elle, mon beau avait été mariés 25 ans a une autre femme qui s’est remariée.
      Ma mère peut elle avoir une réversion de 60% de la complémentaire AGIRC ARCO ou y aura til application d’un prorata temporis des années de mariage ?

      1. Bonjour,
        Dans votre situation, votre mère devrait avoir droit à l’intégralité de la réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, l’ex-conjointe de votre beau-père étant remariée.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour
      je suis une veuve mon mari etait retraité rsi j ai un enfant est ce que l assurance de retraite compté majoration pour un enfant a charger dans mon dossier de pension de retraite ou il faut faire un demande merci beaucoup

      1. Bonjour,
        Si vous demandez une pension de réversion, en raison du décès de votre mari, et que vous avez encore un enfant à charge, vous devez l’indiquer dans votre dossier de demande de réversion. Chaque régime de retraite détermine ses règles d’attribution de la réversion et de la majoration pour enfant à charge.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        La pension de réversion est calculée à partir du montant fictif de la retraite que votre mari aurait perçu s’il était parti à la retraite au jour de son décès. C’est-à-dire en fonction des droits à pension qu’il avait acquis à cette date.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. bonjour mon pére a vécu 50ans en france, il est décédé le31 octobre 2023 il a la nationalité malienne. il est décédé au Mali. Est-ce que ma mère peut bénéficier de la pension de reversion ?

      1. Bonjour,
        Si votre père a travaillé en France et a été affilié à des régimes de retraite français, votre mère doit pouvoir bénéficier de l’attribution d’une pension de réversion, sous condition d’âge et de niveau de ressources notamment. Votre mère doit adresser sa demande de pension de réversion aux caisses de retraite des régimes de retraite auxquels votre père était affilié en France.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

1344 commentaires

Commenter